Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M. C B, représenté par Me Glories, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler la seule décision fixant le pays de destination ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire :
- émane d'un signataire incompétent ;
- est insuffisamment motivée en fait et en droit ;
- est entachée d'un vice de procédure et méconnait plus particulièrement le principe du contradictoire dès lors que l'administration ne l'a pas invité à émettre des observations préalables ;
- est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 200-6 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;
- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle porte atteinte à son droit au respect à la vie privée et familiale ;
La décision fixant le pays de destination :
- est insuffisamment motivée en fait et en droit ;
- méconnait les exigences du contradictoire dès lors que l'administration ne l'a pas invité à émettre des observations préalables ;
- est dépourvue de base légale en ce qu'il se fonde sur la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire ;
- est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle porte atteinte à son droit au respect à la vie privée et familiale ;
Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 mars 2022, le préfet du Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant albanais né le 2 août 2000, est entré en France le 7 juillet 2019 muni d'un passeport en cours de validité en vue de solliciter son admission au bénéfice de l'asile. Sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 février 2021, il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 20 janvier 2020. Par une décision du 9 juin 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a jugé irrecevable sa demande de réexamen présentée le 2 juin 2021. Le 6 août 2021, il a fait l'objet d'une seconde mesure d'éloignement assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le 26 janvier 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police suite à un contrôle routier. Le même jour, le préfet du Tarn-et-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'ensemble de l'arrêté attaqué :
2. En premier lieu, par l'arrêté n°82-2021-01-29-001 du 21 janvier 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°82-2021-015, le préfet du Tarn-et-Garonne a donné à Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, délégation à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département et notamment tous les actes, demandes et requêtes pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement. L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé. En outre, cette motivation démontre un examen réel et sérieux de l'ensemble de la situation de l'intéressé, alors même que le requérant ne partage pas les appréciations de l'administration contenue dans cette motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En troisième lieu, M. B soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que l'administration ne l'aurait pas invité à émettre des observations préalables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux des auditions de l'intéressé par les services de police du 26 janvier 2022, que celui-ci a été mis en mesure de présenter effectivement toutes observations utiles préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entachée d'un vice de procédure.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ".
6. M. B soutient qu'il dispose d'un droit au séjour sur le territoire français en qualité de citoyen de l'Union européenne, dès lors qu'il a la nationalité grecque et qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée signé avec la SARL David Gomes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B réside sur le territoire français depuis plus de trois mois et le préfet fait valoir sans être contredit que M. B ne justifie pas de la réalité de l'emploi qu'il allègue occuper, pas plus qu'il ne démontre disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance social. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
7. En deuxième lieu, M. B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il remplirait les conditions ouvrant droit à un séjour de plus de trois mois des citoyens de l'Union européenne tels que prévus par l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 200-6 du même code.
8. En troisième lieu, si M. B soutient que sa conjointe est enceinte, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a formellement démenti ce fait et qu'elle ne connait pas l'adresse où elle est censée vivre avec l'intéressé depuis quatre mois. Au demeurant, M. B n'établit pas que le centre de sa vie privée et familiale se situe en France, pas plus qu'il n'établit être dépourvu d'attaches en Grèce et en Albanie, pays dont il a la nationalité. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet du Tarn-et-Garonne serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, ni qu'elle aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Sur la décision portant fixation du pays de destination :
9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant ne peut exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la décision portant fixation du pays de destination.
10. En deuxième lieu, la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ne porte pas, par elle-même, une atteinte excessive au respect de son droit à la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
11. En troisième lieu, si M. B soutient qu'il encourt des risques pour sa personne en cas de retour dans son pays d'origine, l'Albanie, il ne produit toutefois aucune pièce au dossier pour étayer ses allégations. Au demeurant, il est loisible au requérant de rejoindre la Grèce, pays dont il a la nationalité et où il n'évoque aucun risque pour sa sécurité. Par suite, la décision portant fixation du pays de destination n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Tarn-et-Garonne
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Katz, président,
Mme Jorda, conseillère,
Mme Péan, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.
L'assesseure la plus ancienne
V. JORDA
Le président-rapporteur,
D. ALa greffière,
F. DEGLOS
La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,