Résumé de la décision
M. C E, gérant de la Sas VKF, a demandé au juge des référés d'ordonner une expertise pour évaluer le préjudice économique subi par son commerce de restauration, O'Carno Café, en raison des travaux de la 3ème ligne de métro à Toulouse. Tisséo Ingénierie, responsable des travaux, a accepté la désignation d'un expert. Le juge a ordonné une expertise pour la période du 17 octobre 2021 au 31 décembre 2024, précisant les missions de l'expert et les modalités de son intervention.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : Le juge a souligné que l'expertise était nécessaire pour évaluer le préjudice économique potentiel lié aux travaux, en se basant sur l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise "sur simple requête". Cela montre l'importance de l'expertise dans le cadre de la protection des droits des commerçants affectés par des travaux publics.
2. Contradiction et transparence : L'ordonnance précise que l'expertise se déroulera au contradictoire des parties, garantissant ainsi la transparence et l'équité du processus. Cela est essentiel pour assurer que les conclusions de l'expert soient acceptées par toutes les parties concernées.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Cette disposition confère au juge une large latitude pour ordonner des expertises, même en l'absence de décisions administratives antérieures, ce qui est crucial dans des situations où des préjudices économiques sont allégués.
2. Mission de l'expert : L'ordonnance précise que l'expert doit "réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires" et "déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux". Cela souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse et documentée des impacts économiques des travaux publics sur les entreprises privées.
3. Conditions de l'expertise : Les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités de l'expertise, y compris la rédaction de rapports intermédiaires et final, ce qui assure un suivi régulier et une transparence dans le processus d'expertise.
En somme, cette décision illustre l'engagement du juge à protéger les intérêts des commerçants face aux impacts des travaux publics, tout en respectant les principes de transparence et d'équité dans le processus d'expertise.