Vu les procédures suivantes :
I- Par une requête enregistrée 18 novembre 2021 sous le n° 2106666, et un mémoire enregistré le 8 février 2023, non communiqué, M. C B, représenté par Me Kris Moutoussamy, demande au tribunal :
1) d'annuler l'avis de sommes à payer n° 11146 émis et rendu exécutoire le 31 juillet 2021, par lequel le département du Tarn poursuit le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 4 460 euros du 13 avril 2018 ;
2) d'annuler l'avis de sommes à payer n° 11147 émis et rendu exécutoire le 31 juillet 2021, par lequel le département du Tarn poursuit le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 16 079,46 euros pour la période du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2017 ;
3) d'annuler l'avis de sommes à payer n° 11148 émis et rendu exécutoire le 31 juillet 2021, par lequel le département du Tarn poursuit le recouvrement d'un indu de RSA d'un montant de 4 901,44 pour la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 ;
4) d'annuler l'avis de sommes à payer n° 11149 émis et rendu exécutoire le 31 juillet 2021, par lequel le département du Tarn poursuit le recouvrement d'un indu de RSA d'un montant de 3 497,50 euros pour la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2014 ;
5) de le décharger de l'obligation de payer les sommes en litige ;
6) d'enjoindre au département du Tarn de rembourser les montants prélevés dans un délai de deux mois ;
7) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 1 224 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ; la recevabilité d'un recours contentieux dirigés contre un titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de RSA n'est pas subordonné à l'exercice d'un recours administratif préalable ;
- les avis des sommes à payer ont été émis par une personne incompétente ; ils ne comportent aucune signature de leur auteur ;
- les avis de sommes à payer sont insuffisamment motivés ; ils ne comportent pas l'exposé des bases de la liquidation des créances ; les titres doivent indiquer, soit dans le corps même de l'avis des sommes à payer, soit par référence à un document annexe joint à cet avis ou envoyé précédemment au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à sa charge ; le RSA est liquidé trimestriellement, en ce sens, c'est sur cette base que les allocataires doivent être mis en mesure de discuter les montants qui leurs sont réclamés ; aucun des avis des sommes à payer ne précise les bases de la liquidation de la créance ou les modalités de liquidation ; les droits au RSA étant liquidés par trimestre et au regard des ressources trimestrielles déclarées, la mention des périodes de recouvrement est insuffisante.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022 et des pièces enregistrées le 5 décembre 2022, le département du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les vices de procédures allégués sont infondés ;
- les décisions litigieuses ont été prises après régularisation, conformément au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 juin 2021 ; ces derniers, comme le bordereau de titre de recettes, comportent la signature électronique de M. F D, directeur des finances, disposant d'une délégation lui offrant toute compétence pour signer de tels actes ;
- les décisions litigieuses sont suffisamment motivées ; les titres contestés précisent respectivement la nature de l'indu recouvré, la période sur laquelle il a été caractérisé, ainsi que ses objets ; l'ensemble des décisions produites ont toutes été valablement communiquées au requérant ; le requérant a donc été informé des bases et éléments de calcul des dettes dont le règlement lui a été demandé.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 février 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
II- Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 sous le n° 2203265, et un mémoire enregistré le 8 février 2023, non communiqué, M. C B, représenté par Me Kris Moutoussamy, demande au tribunal :
1) d'annuler les décisions implicites rejetant le recours administratif préalable obligatoire du 25 août 2021 dirigé contre l'indu de RSA et contre une amende administrative de 4 460 euros et, ensemble, la décision du 23 juillet 2021 notifiant une amende administrative d'un montant de 4 460 euros ;
2) de le décharger de l'obligation de payer les sommes en litige ;
3) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions d'indus et de pénalité sont mal fondées ; les revenus perçus par une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) n'ont pas à être déclarés ; le gérant d'une SASU est assimilé aux salariés, de sorte que seuls les revenus distribués doivent être pris en compte et pas les encaissements qui constituent du chiffre d'affaires ; selon la jurisprudence, il ne s'agit pas de revenus mais de capital ; le produit de la vente de véhicules ne constitue pas un revenu devant figurer dans les déclarations trimestrielles ; il n'a pas perçu de rémunération au titre de la revente de véhicule sur les périodes litigieuses ;
- les décisions ont été rendues en l'absence de respect du principe du contradictoire ; le département du Tarn ne justifie pas de la réalité du montant des indus ;
- il n'a pas commis de fraude ; le département du Tarn a commis une erreur de droit en déduisant de la seule absence prétendue de déclaration d'encaissement du prix de revente de véhicule une intention frauduleuse ; il doit être présumé de bonne foi.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le département du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- M. B est bénéficiaire du RSA depuis 2006 ; le foyer se compose du couple et d'un enfant ; le 17 novembre 2017, les services de la CAF ont diligenté un contrôle qui a révélé de fausses déclarations de ressources ; le 14 décembre 2017, les services du département ont demandé à M. B le justificatif de ses ressources ; en l'absence de réponse, le 26 décembre 2017, la CAF l'a informé de la fin de ses droits au RSA ; M. B a déposé une nouvelle demande de RSA le 27 février 2018 ;
- la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 23 juillet 2021 par lequel le département l'a informé des modalités d'exécution du jugement du 2 juin 2021 n'est pas une décision faisant grief ;
- subsidiairement, le jugement du 2 juin 2021 a admis le caractère frauduleux des déclarations trimestrielles de ressources de M. B ; M. B ne s'est pas pourvu en cassation contre ce jugement qui est devenu définitif ; les indus sont fondés en droit et en fait.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 mai 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- la décision du tribunal administratif de Toulouse du 2 juin 2021 nos 1902852-1903301-1903719 ;
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. E de Hureaux a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux requêtes susvisées nos 2106666 et 2203265 concernent le même requérant, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par une même décision.
2. M. B a été bénéficiaire, à compter du 6 janvier 2006, du revenu de solidarité active. Le foyer de l'allocataire est composé de Mme B, du requérant et de leur enfant. Il résulte d'un rapport établi le 17 novembre 2017 à la suite d'un contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn que le requérant avait procédé à de fausses déclarations dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources, dès lors qu'il n'a pas déclaré les revenus perçus par l'exercice de son activité non salariée de vente de véhicules, constatés lors de la consultation de son compte bancaire professionnel, et qu'il a refusé de fournir l'ensemble des documents permettant d'évaluer la réalité de ses ressources, suite à la demande formulé par les services du département quant à la production des éléments permettant l'évaluation de ses ressources. Ainsi, par courrier du 26 décembre 2017, via la plateforme dématérialisée de la CAF, M. B s'est vu notifier la fin de ses droits au RSA à compter de janvier 2018, au motif qu'il ne remplissait plus les conditions lui permettant de bénéficier de cette allocation. Par courrier du 8 février 2018, la CAF l'a informé avoir régularisé son dossier et lui a notifié de nouveaux indus de RSA, à hauteur de 16 079,46 euros pour la période de décembre 2015 à novembre 2017. La CAF a également indiqué à M. B que son dossier serait soumis en commission administrative des fraudes, qu'il était exposé à des pénalités et à la levée de la prescription biennale. Par un courrier du 11 octobre 2018, M. B a déposé deux recours administratifs préalables demandant, d'une part, le rétablissement rétroactif de ses droits au RSA et donc l'annulation de la décision de fin de droit du 26 décembre 2017 et, d'autre part, la décharge de l'indu de RSA. Par décision du 4 décembre 2018, le département a rejeté le recours tendant à l'annulation de la décision de fin de droit. Par une requête enregistrée le 8 juillet 2019, sous le n° 1903719, M. B devait être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le département a rejeté son recours préalable tendant à la contestation de la décision de fin de ses droits au RSA. En parallèle, le 5 mai 2018, un avis des sommes à payer est émis pour le recouvrement de l'amende administrative d'un montant de 4 460 euros prononcée à l'encontre de M. B, par décision du 13 avril 2018, à la suite du constat de la fraude en récidive. Puis, est émis un second avis des sommes à payer le 2 juin 2018 pour le recouvrement de la somme de 24 478,40 euros correspondant au solde de l'indu litigieux de RSA. Par un courrier du 2 janvier 2019, le requérant a contesté la régularité des titres exécutoires et en a demandé l'annulation. Par une décision du 5 février 2019, le département a rejeté le recours. Par une première requête enregistrée le 24 mai 2019 sous le n° 1902852, M. B demandait l'annulation de la décision du 5 février 2019, et, ensemble, les deux avis des sommes à payer émis les 5 mai et 2 juin 2018. Par un jugement du 2 juin 2021, notifié au conseil de l'intéressé le même jour à 14 h 51 et devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour vice de forme les titres de recettes relatifs à la récupération de l'indu. Afin de tirer les conséquences de ce jugement, le département du Tarn a, tout d'abord, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2021, notifié à M. B trois indus de RSA d'un montant de 4 901,44 euros pour la période de juin 2011 à mai 2012, d'un montant de 8 848,11 euros pour la période de juin 2012 à mai 2014 et d'un montant de 16 079,46 euros pour la période de décembre 2015 à novembre 2017, ainsi qu'une amende administrative d'un montant de 4 460 euros. Par ce courrier, le département du Tarn précisait les effets du jugement qui avait été prononcé par le tribunal administratif de Toulouse en indiquant que, même si les avis de sommes à payer précédent avaient été annulés pour vice de forme, le juge administratif avait néanmoins considéré que le département pouvait, s'il s'y croyait fondé, émettre de nouveaux titres de recettes dûment motivés en précisant alors l'origine de ces indus. Puis, le 31 juillet 2021, le département du Tarn a émis de nouveaux avis de sommes à payer concernant le recouvrement des indus et de l'amende notifié. Par un courrier du 25 août 2021, M. B, représenté par son conseil, a formé un recours administratif préalable en vue de contester la décision du 23 juillet 2021 ainsi que les quatre avis de sommes à payer. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation des quatre avis de sommes à payer, l'annulation de la décision implicite de rejet qui est née du silence gardé par l'administration à la suite de son recours, et, ensemble, la décision du 23 juillet 2021.
Sur les conclusions dirigées contre la régularité des avis de sommes à payer émis et rendus exécutoires le 31 juillet 2021 (requête n° 2106666) :
Sur la compétence de l'auteur des avis de sommes à payer :
3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : " Les actes des autorités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
4. Les avis des sommes à payer en litige ont été signés par M. F D, directeur des finances, qui bénéficie d'une délégation de signature du président du conseil départemental par arrêté du 4 janvier 2021. Le département du Tarn produit également le bordereau de recette n° 707 du 31 juillet 2021, relatif aux quatre titres exécutoires émis à l'encontre de M. B, lequel comporte, outre la signature électronique, les noms, prénom et qualité de l'ordonnateur, M. F D. Ainsi, en tout état de cause, il n'est pas soutenu que le procédé utilisé ne serait pas conforme au référentiel général de sécurité approuvé par arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques, pris notamment pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du titre attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
Sur la motivation des avis de sommes à payer :
5. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Ainsi, tout titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint au titre exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.
6. D'une part, les titres exécutoires contestés mentionnent chacun la nature et la période des indus mis à la charge de M. B. D'autre part, il résulte de l'instruction que le requérant a été préalablement rendu destinataire de la décision du 23 juillet 2021 du département du Tarn pour laquelle les titres exécutoires font implicitement mais nécessairement référence, lui confirmant les indus de RSA, pour les montants et les périodes mentionnés par les titres exécutoires, ainsi que le motif des indus, tiré de l'omission de déclaration de ses revenus. Par ailleurs, M. B en a nécessairement eu connaissance dès lors qu'il a contesté ces indus et l'amende administrative lors de son recours préalable du 5 août 2021. Enfin et surtout, ces titres ont été émis à la suite de l'annulation par un jugement n° 1902852-1903301-1903719 du 2 juin 2021 pour des motifs de légalité externe, de titres précédemment émis pour le recouvrement des mêmes sommes. Au cours de l'instance n° 1992852, ont été produits les rapports d'enquête de la CAF qui détaillent, trimestre par trimestre, les ressources retenues pour M. B, dont le conseil de M. B a accusé réception le 2 avril 2021. Par suite, les titres exécutoires en litige doivent être regardés comme satisfaisant aux prescriptions posées par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. Dès lors, le moyen tiré de ce que les avis de sommes à payer seraient entachés d'un défaut de motivation doit être écarté.
7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est fondé à demander ni l'annulation des avis de sommes à payer émis et rendus exécutoires le 31 juillet 2021, ni la décharge de ces sommes. Par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction doivent également être rejetées.
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 23 juillet 2021 (requête n° 2203265) :
8. Par un courrier du 25 août 2021, reçu le 30 août 2021 par le département du Tarn, M. B a contesté la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le département du Tarn tirait les conséquences du jugement intervenu le 2 juin 2021 en notifiant les indus de RSA et l'amende administrative, avant de notifier les avis de sommes à payer émis et rendus exécutoires le 31 juillet 2021. En l'absence de décision expresse de rejet intervenue dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours, le département du Tarn doit être regardé comme ayant rejeté implicitement le recours de M. B le 30 octobre 2021. Par suite, les conclusions et moyens doivent être regardés comme étant dirigés contre cette décision implicite de rejet du 30 octobre 2021.
En ce qui concerne les indus de RSA :
9. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
Sur le moyen tiré du défaut de respect du contradictoire :
10. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ".
11. Les décisions par lesquelles les organismes de sécurité sociale mettent un indu à la charge d'un allocataire ne sont pas soumises à procédure contradictoire préalable. Le recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. En tout état de cause, M. B a exercé plusieurs recours administratifs préalables et les rapports d'enquête qui ont donné lieu aux indus en litige ont été produits dans le cadre de la présente instance. Par suite, le moyen, en tant qu'il est dirigé contre les indus de RSA mis à la charge de M. B, doit être écarté.
Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active :
12. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / () ". Aux termes de l'article R. 262-7 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er juin 2009 jusqu'au 1er janvier 2017 : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. / Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois en cours, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. / Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources du foyer ". Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".
13. Aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017 : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. / II.- Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ; 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ; 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. () "
14. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au RSA ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B soutient que les revenus perçus par une SASU, et plus spécialement les produits de la vente de véhicule, n'ont pas à être déclarés à l'occasion des déclarations trimestrielles de RSA dès lors que le gérant d'une SASU est assimilé à un salarié de sorte que seuls les revenus distribués doivent être pris en compte dans les déclarations trimestrielles et non les encaissements qui constituent le chiffre d'affaire de la SASU. Toutefois, il résulte du rapport d'enquête diligenté par la CAF aux mois d'octobre et novembre 2017 et produit par le département du Tarn, qu'à l'occasion de la consultation des relevés du compte bancaire utilisé pour l'activité professionnelle de la SASU, il a été relevé que ce compte était utilisé pour effectuer des achats dans des supermarchés, pour régler des amendes ou des notes de restaurants à titre personnel. Par ailleurs, interrogé à ce sujet lors du contrôle de la CAF, M. B n'a donné aucune explication quant à l'utilisation de cette carte à des fins personnelles. Dans ces conditions, la circonstance alléguée selon laquelle M. B doit être assimilé à un salarié et qu'il n'a pas perçu de salaire au regard de son activité doit être écartée dès lors que M. B, en tant que gérant, utilisait la carte professionnelle de sa société à des fins personnelles sans redistribuer les encaissements régulièrement en salaire, afin d'omettre volontairement les revenus perçus à l'occasion de cette activité. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y aurait pas d'omission de déclaration et que le département du Tarn aurait commis une erreur de droit.
16. En deuxième lieu, l'indu en litige est fondé sur le fait que le requérant aurait procédé à de fausses déclarations dans le cadre de ses déclarations trimestrielles. En effet, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête réalisé lors d'un premier contrôle diligenté par la CAF en 2014, que le requérant n'avait pas mentionné dans ses déclarations trimestrielles de ressources le montant réel de ses revenus issus de son activité de revente de véhicules au cours des années 2011, 2012, et 2014. M. B était connu comme autoentrepreneur mais son chiffre d'affaire des années 2011 et 2012, supérieur au plafond, ne lui permettait pas de conserver ce statut. De même, il a été relevé par le contrôleur assermenté que M. B, pour la période d'octobre à décembre 2013, n'avait pas déclaré son chiffre d'affaire après déduction d'un abattement de 71 % mais son bénéfice. En outre, le contrôleur assermenté a relevé, après avoir demandé à M. B les éléments permettant d'établir la réalité des ventes de véhicules auxquelles il a procédé, que le livre de police indique des ventes pour 2013 à hauteur de 31 920 euros, alors que les relevés bancaires font état de crédits à hauteur de 93 492 euros et que M. B ne tenait pas de comptabilité précise de ses ventes. Pour les années 2011 et 2012, le montant total des sommes retirées des ventes de véhicules s'élève respectivement à 73 873 euros et 80 403 euros, soit un revenu mensuel, après abattement, de 1 785 euros pour 2011 et 1 943 euros pour 2012, toutes sommes supérieures au plafond de ressources permettant d'ouvrir des droits au RSA pour le foyer de M. B. Puis à l'occasion d'un deuxième contrôle diligenté par la CAF aux mois d'octobre et novembre 2017, il a été relevé que le requérant, alors connu auprès des services de la CAF comme étant autoentrepreneur, était depuis le 4 juin 2015 président de la SASU Coin de voitures, dont il possédait la totalité des parts. Toutefois, au moment du contrôle réalisé par la CAF, M. B ne déclarait aucun revenu sur ses déclarations trimestrielles depuis le premier trimestre 2015 où il avait mentionné avoir perçu la somme de 285 euros. Lors de son contrôle par les services de la CAF, M. B n'a pas été en mesure de fournir les déclarations trimestrielles RSI et après renseignements pris auprès du RSI, il est apparu qu'aucune déclaration trimestrielle n'a été effectuée depuis 2014. Pourtant, la consultation des relevés du compte bancaire que M. B utilisait pour son activité professionnelle a permis de constater que 87 350 euros ont été crédités pour l'année 2015, 57 838 euros pour l'année 2016 et 11 509 euros pour le premier trimestre 2017. De plus, alors que M. B affirmait avoir cessé toute activité professionnelle, des vérifications effectuées par la CAF ont permis d'établir qu'il avait au moins mis en vente deux véhicules au cours du mois d'août 2017, sans que le requérant n'apporte d'explication sur ce point. Par ailleurs, la consultation des relevés du compte bancaire précité a permis de constater que ce compte était utilisé pour effectuer des achats dans des supermarchés, régler des amendes ou des notes de restaurants. Interrogé à ce sujet lors du contrôle de la CAF, M. B n'a donné aucune explication quant à l'utilisation de cette carte à des fins personnelles. Enfin, M. B n'a pas été en mesure de fournir les pièces justificatives relatives à la situation fiscale et comptable de sa société. Il n'a pas répondu au courrier du 14 décembre 2017 émanant des services du département lui demandant de fournir des éléments permettant l'évaluation de ses ressources. Dans ces conditions, la bonne foi de M. B ne peut être retenue alors que le contrôleur a relevé plusieurs omissions répétées de ses ressources à l'occasion de ses déclarations trimestrielles et de sa situation professionnelle pendant une durée de plus de deux ans, qu'il n'a pas déclaré les ressources tirées de son activité professionnelle et a usé de son compte professionnel comme d'un compte personnel. Par suite, M. B n'est pas fondé à contester le principe de l'indu mis à sa charge.
17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions en annulation relatives aux indus de RSA litigieux de M. B doivent être rejetées, de même que sa demande tendant à la décharge de l'obligation de rembourser ces indus.
En ce qui concerne l'amende administrative :
18. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. L'amende administrative ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. / Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête. / Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. () ".
19. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.
Sur le respect de la procédure contradictoire :
20. M. B soutient que la décision prononçant une amende administrative est viciée par l'absence de procédure contradictoire exigée par les dispositions précitées au point 10 du présent jugement, en ce qu'il n'a pas été informé du montant des ressources qui n'auraient pas été déclarées. Toutefois, les rapports d'enquête de la CAF, qui précisent les ressources dont la déclaration a été omise, ont été produits dans le cadre de la présente instance. En outre, le courrier du 23 juillet 2021 contesté à l'occasion du recours préalable du 5 août 2021 précise les périodes de références de chacun des indus de RSA litigieux et également les circonstances qui ont justifié le prononcé de l'amende administrative d'un montant de 4 460 euros. Enfin, il résulte des pièces du dossier que, par un courrier du 8 février 2018, la CAF du Tarn avait précisé, avant le prononcé de l'amende administrative, que " le préjudice ayant pour origine une fausse déclaration intentionnelle, cela vous expose à des sanctions ", en indiquant " que votre dossier va être soumis en commission administrative des fraudes et qu'en raison de votre responsabilité la caisse d'allocations familiale se réserve le droit de vous infliger des pénalités ou d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre ". Dans ces conditions, M. B avait la possibilité de contester et d'apporter tous les éléments permettant de faire état de ses prétentions afin de contester le prononcé de ladite sanction. Par suite, le moyen tenant à l'absence de respect du principe du contradictoire quant au prononcé de l'amende administrative doit être écarté.
Sur le bien-fondé :
21. En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 15 et 16, M. B s'est rendu coupable de fausses déclarations. Compte tenu de l'importance des montants perçus au titre de son activité professionnelle, de l'utilisation du compte bancaire professionnel à des fins personnelles afin de soutenir qu'il n'a pas perçu de salaires et de l'omission de déclaration de son activité professionnelle, les omissions déclaratives de l'intéressé doivent être regardées comme délibérées. Elles justifient l'infliction d'une amende administrative sur le fondement des dispositions précitées.
22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation relative à l'amende administrative de M. B doivent être rejetées, de même que sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer cette amende.
Sur les conclusions des deux requêtes tendant au bénéfice de frais de procès :
23. Le département du Tarn n'étant pas la partie perdante, les conclusions de M. B tendant au bénéfice des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
24. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n° 2106666 et 2203265 doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2106666 et 2203265 de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et au département du Tarn.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Tarn et à Me Moutoussamy.
Rendue publique par la mise à disposition au greffe le 22 février 2023.
Le magistrat désigné,
Alain E de HureauxLa greffière,
Sandrine Furbeyre
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
Nos 2106666-2203265