Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2020, M. C E, représenté par Me Touboul, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision en date du 27 mai 2020 par laquelle le directeur territorial de
l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'office français de l'immigration et de l'intégration n'ayant pas justifié d'une délégation de signature valablement publiée, le signataire de la décision est incompétent ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit car, en raison de sa date d'entrée en France et de l'intervention de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, le délai de quatre-vingt-dix jours qui lui était imparti pour présenter sa demande d'asile n'était pas expiré lorsqu'il l'a déposée ;
- cette décision est privée de base légale dans la mesure où le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article D. 744-37 du même code sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation car, eu égard à la crise sanitaire liée à la Covid-19, il disposait d'un motif légitime justifiant qu'il dépose sa demande d'asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et produit la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides accordant le 29 octobre 2021 à M. E la qualité de réfugié, ainsi que sa propre décision notifiée le 21 janvier 2021 lui octroyant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et sa décision du 3 novembre 2021 l'informant que son admission en hébergement en urgence pour demandeur d'asile le 18 mars 2021 peut être maintenue jusqu'au 31 janvier 2022.
Par ordonnance du 3 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 décembre 2021.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2020.
Par courrier du 12 octobre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties qu'il est susceptible de relever d'office le moyen tiré du non-lieu des conclusions du requérant en annulation de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 mai 2020, M. E ayant obtenu l'asile.
Par courrier du 13 octobre 2022, M. E a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public, communiquées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Quessette, rapporteur,
- et les observations de Me Touboul représentant M. E.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant ghanéen, est entré en France en décembre 2019. Le 27 mai 2020, il a présenté une demande d'asile qui a donné lieu à la délivrance d'une attestation de demande d'asile selon la procédure accélérée. Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Par une décision en date du 9 octobre 2020, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision :
3. Par décision en date du 15 juin 2018, régulièrement publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2018-8 du 15 août 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation à M. D B, directeur territorial de Toulouse, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction de Toulouse telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 modifiée portant organisation générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au nombre desquelles figurent les décisions refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. La décision portant notification de refus des conditions matérielles d'accueil du 27 mai 2020, objet de la demande d'annulation, a donc été régulièrement signée par M. B, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Toulouse. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit :
4. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc être écarté.
5. En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, dispose que " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ". L'article L. 744-8 du même code, alors en vigueur, prévoit que " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". Et l'article L. 723-2 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". Enfin, l'article D. 744-37 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ". D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ".
6. Si M. E allègue ne pouvoir dire à quelle date exacte il est entré en France, et notamment ne pas être en mesure de préciser quel est le jour de son arrivée sur le territoire français, et s'il fait valoir que la date du 1er décembre 2019 figurant dans le dossier établi par le guichet unique des demandeurs d'asile est approximative, il n'apporte au débat aucune pièce ou élément de fait susceptible de remettre en cause cette date. Par ailleurs, le requérant n'établit pas davantage être entré en France après le 12 décembre 2019, date qui est éloignée de plus de dix jours de celle figurant dans son dossier. Il s'ensuit que, M. E ne démontrant pas que le délai de quatre-vingt-dix jours qui lui était imparti pour présenter sa demande d'asile courait encore à la date du 12 mars 2020, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et à soutenir que le délai de présentation de sa demande demeurait ouvert le 27 mai 2020. Il a donc introduit sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après être entré en France et le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, était expiré. Il n'est par suite pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait sur ce point entachée d'une erreur de droit.
7. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige, transposent en droit interne les objectifs de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dont l'article 20 prévoit que " Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'Etat membre ". Ainsi, le cas de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévu par les articles précités correspond à l'une des hypothèses de la directive du 26 juin 2013 dans lesquelles les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ce qui implique la possibilité de les refuser. Par suite, le cas de refus prévu au 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas, dans son principe, incompatible avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE. Par conséquent, le moyen tiré de ce que cette décision serait privée de base légale dans la mesure où les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne l'erreur d'appréciation :
8. Si le requérant se prévaut, pour justifier avoir déposé sa demande d'asile en France tardivement, de circonstances tirées de l'absence de connaissance de ses droits, d'absence de maîtrise du français et du contexte de crise sanitaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la crise sanitaire aurait rendu impossible une prise de rendez-vous en vue de déposer une demande d'asile. Par ailleurs, la circonstance que le requérant ignore ses droits ou ne maîtrise pas la langue française ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de toute précision apportée par le requérant, un motif légitime au sens du 3° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Par conséquent, en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en l'absence de motif légitime justifiant un dépôt tardif de sa demande d'asile et eu égard au facteur de vulnérabilité invoqué par le requérant, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 mai 2020. Sa requête doit donc être rejetée.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par le requérant sur leur fondement.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de M. E à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Guillaume Touboul, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
M. Bernos, premier conseiller,
M. Quessette, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Le rapporteur,
L. QUESSETTE
Le président,
P. GRIMAUD La greffière,
M. ALRIC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,