Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées les 24 et 26 février 2023, M. F E, représenté par Me Esquerre, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen immédiat de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi que la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;
- la procédure est irrégulière en méconnaissance du droit d'être entendu avant l'intervention d'une décision d'éloignement au sens de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'il n'a pas été auditionné par les services de police ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- elle porte une atteinte manifeste à son droit au respect à la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait l'intérêt supérieure de ses enfants ;
- il pourra bénéficier à la naissance de son enfant à naitre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;
- elle porte atteinte tant à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'à l'intérêt supérieur de ses deux enfants, tel que garanti par la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est de nature à comporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ainsi que celle de ses enfants.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un courrier enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a informé le tribunal qu'il a assigné à résidence M. E pour une durée de quarante-cinq jours, en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A, qui informe la partie présente à l'audience qu'il est susceptible de substituer d'office aux dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles est fondé l'arrêté attaqué, celles du 4° de ce même article,
- les observations de Me Esquerre, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant est arrivé en France avec sa fille en 2021 après le décès de la mère de son enfant, qu'au moment du décès, sa fille a été confiée à sa grand-mère maternelle qui exerçait des violences sur elle, qu'il a donc récupéré sa fille et est parti en France, que l'enfant a été immédiatement scolarisée, que M. E a fait une demande d'asile qui a été rejetée, que sa situation est particulièrement stable, qu'il réside avec une ressortissante française, qui a un enfant de quatre ans et demi, qu'ils s'occupent tous deux des deux enfants, que sa compagne est enceinte, que l'enfant va naître au mois d'avril, que le requérant et sa compagne résident ensemble depuis juillet 2022, que le couple entend rester sur le territoire, que le requérant a commencé à prendre des cours de français, que l'obligation de quitter le territoire français porterait atteinte à la vie privée et familiale du couple et à l'intérêt supérieur des enfants, notamment de sa fille qui n'a plus personne qui pourrait s'occuper d'elle en Algérie mais aussi de l'enfant à naître, que l'obligation de quitter le territoire français créerait une procédure inutile puisque M. E aura un droit au séjour avant l'expiration de l'assignation à résidence,
- les observations de M. E, assisté de M. B C, interprète en arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, né le 28 octobre 1992 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 30 juin 2022. Par un arrêté du 21 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler ces décisions.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
3. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, publié le même jour au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme G D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, lorsqu'il fait obligation à un étranger de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit interne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, qui incluent le droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales.
5. Il ressort des pièces produites en défense que le requérant a été auditionné par les services de police, une première fois, le 7 décembre 2022 lors de son interpellation pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique puis, une seconde fois, le 8 février 2023, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Seysses. Le requérant a été interrogé, à ces deux occasions, sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur sa situation administrative en France, a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a été invité à présenter ses observations. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.
6. En troisième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions attaquées, qui comportent l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels elles se fondent, sont suffisamment motivées.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. E avant de prononcer la mesure d'éloignement en litige.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
9. M. E se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il élève sa fille, née en Algérie d'une précédente relation dont la mère est décédée, ainsi que le fils de sa compagne, né également d'une précédente relation. Il fait également valoir que le couple, marié religieusement, a pour projet de se marier civilement et que sa compagne est actuellement enceinte de sept mois. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la relation dont il se prévaut, qui a débuté en juillet 2022, est particulièrement récente. Le requérant n'établit pas, par la seule production d'une fiche de renseignements en vue d'une reconnaissance prénatale, de la paternité de l'enfant à naître. Le requérant est entré récemment en France, en septembre 2021. Il ressort des pièces du dossier notamment de la fiche pénale transmise par le préfet que M. E a été condamné une première fois par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 12 septembre 2022 à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de transport illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope et cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope. Il a été condamné, une seconde fois, par un jugement du 19 janvier 2023 du tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel sans maintien en détention pour des faits de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. Enfin, M. E n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie où résident sa mère et sa fratrie. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E au respect de sa vie privée tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
11. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de sa fille, laquelle a vocation à le suivre en Algérie. Il n'établit pas que son enfant, âgée de huit ans, ne pourrait y poursuivre sa scolarité. Par suite, la décision contestée ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont les stipulations ne peuvent être utilement invoquées s'agissant de l'enfant à naître au jour de l'arrêté attaquée.
12. En quatrième et dernier lieu, M. E, qui n'avait pas, à la date de la décision attaquée la qualité de père d'un enfant français mineur, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions figurant dans la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. E avant de prononcer la décision litigieuse.
15. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".
16. Si, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Garonne a retenu à tort que le requérant n'avait jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il a sollicité l'asile le 11 avril 2022, il s'est également fondé sur les dispositions précitées des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort de son audition du 7 décembre 2022 que le requérant a déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement. Par ailleurs, le requérant produit à l'instance un justificatif de domicile, mais ne dispose pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Le préfet pouvait donc valablement retenir qu'à la date de la décision attaquée, il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions précitées du 8° de l'article L. 612-3. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant d'accorder à M. E un délai de départ volontaire. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
17. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
18. En premier lieu, il ne ressort ni des mentions figurant dans la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. E avant de prononcer la décision litigieuse.
19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ".
20. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 9 que M. E est entré récemment sur le territoire français, qu'il ne démontre pas de liens d'une particulière intensité en France et que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre une erreur d'appréciation de la situation du requérant, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait de nature à comporter pour sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
21. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 11 que le préfet n'a pas porté une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ni davantage à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écartée.
22. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 février 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Esquerre la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
25. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. E sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Me Esquerre et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
Le magistrat désigné,
F. A La greffière,
A. BACH
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,