Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2023 et un mémoire en production de pièces enregistré le 1er mars 2023, M. C E représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation,
- il méconnaît le principe du contradictoire,
- il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux,
- il méconnaît le droit d'être entendu,
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle,
- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux perspectives raisonnables d'exécution de la mesure d'éloignement et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux obligations qui lui sont imposées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les observations de Me Laspalles, représentant M. E, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant a été placé en rétention puis libéré par le juge des libertés et de la détention, que celui-ci a estimé que sa situation n'avait pas été correctement appréciée, notamment au regard de son état de santé, que c'est dans ce contexte qu'il a été assigné à résidence, qu'à aucun moment le préfet ne prend en compte sa situation familiale et sanitaire, que tous les enfants du requérants résident sur le territoire national, que l'un d'entre eux est de nationalité française, que le préfet n'a pas tenu compte de ces troubles psychologiques et de sa prise en charge, que le préfet ne peut soutenir qu'il n'était pas informé de cette situation alors qu'elle a été exposée devant le juge des libertés et de la détention, qu'il en résulte un défaut de motivation, ainsi qu'un défaut d'examen de sa situation, que les obligations de pointage ne font l'objet d'aucune motivation, que s'agissant des perspectives, aucun laissez-passer consulaire n'est délivré depuis une quinzaine de jours par le consulat d'Algérie en raison d'une nouvelle crise diplomatique,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant algérien né le 24 octobre 1974 à Alger, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, pris par le préfet de la Haute-Garonne le 2 février 2023. Par un arrêté du 23 février 2023, notifié le même jour à 21 heures 00, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine au commissariat central de Toulouse. Par sa présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 742-10 de ce même code, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français en date du 2 février 2023 et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin à la rétention administrative de M. E. Il précise que M. E fait l'objet d'une mesure d'éloignement de moins d'un an, qu'il a été libéré du centre de rétention administrative par décision du juge judiciaire, qu'il détient un document de voyage en cours de validité, qu'un routing a été sollicité à destination de l'Algérie et enfin que M. E justifie résider sur le territoire de la commune de Toulouse. Le préfet n'était pas tenu de motiver spécifiquement la périodicité des obligations de présentation imparties au requérant. Ainsi, l'arrêté est suffisamment motivé.
4. En deuxième lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoqués par M. A.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Seysses, a été entendu le 28 décembre 2022 par les services de la police aux frontières. L'intéressé a été informé à cette occasion qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il pouvait présenter spontanément des observations écrites ou orales. Il a ainsi été mis en mesure de faire valoir à tout moment auprès de l'administration les éléments pertinents relatifs à sa situation tant en ce qui concerne son séjour en France que ses perspectives d'éloignement avant que n'interviennent la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision l'assignant à résidence prise en exécution de ladite obligation. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu.
6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé.
7. En cinquième lieu, si le requérant soutient qu'il est père de quatre enfants résidant en France, dont deux sont majeurs et en situation régulière et deux autres sont mineurs, il ne justifie ni de leur présence sur le territoire ni des liens qu'il entretiendrait avec eux alors qu'il a déclaré lors de son audition le 28 décembre 2022 être le père d'un seul enfant, âgé de sept ans, dont il ne connaissait pas même l'adresse. En outre, si M. E invoque des problèmes d'ordre psychiatrique et produit le certificat médical d'un psychiatre indiquant qu'il est suivi depuis juillet 2019 pour un trouble psychopathologique sévère, il n'établit ni même n'allègue que l'assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne serait de nature à interrompre le suivi médical dont il déclare bénéficier. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.
8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
9. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existait pas, à la date de l'arrêté attaqué, une réelle perspective que l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 2 février 2023 à l'encontre de M. E ne puisse être menée à bien dans le délai d'assignation prévu par cet arrêté. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en l'assignant à résidence.
10. En septième et dernier lieu, en imposant à M. E de se présenter deux fois par semaine, tous les mardis et jeudis, au commissariat central de police de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en l'absence de tout élément circonstancié invoqué par le requérant son arrêté portant assignation à résidence d'une erreur manifeste d'appréciation.
11. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 février 2023.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
12. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Laspalles la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023.
Le magistrat désigné,
F. B Le greffier
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,