Vu les procédures suivantes :
I. Par ordonnance du 19 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. A F, enregistré le 12 novembre 2020 au tribunal administratif de Paris.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 20 janvier 2021 sous le n° 2100491, M. F, représenté par Me Thalamas, substituant la SCP Catala et associés, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a suspendu de ses fonctions ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de le réintégrer dans ses fonctions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. F soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il ne repose pas sur des faits présentant une gravité et une vraisemblance suffisante.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est devenue sans objet dès lors que l'arrêté attaqué, qui n'est jamais entré en vigueur, a été implicitement mais nécessairement retiré ;
- à titre subsidiaire, le moyen soulevé par M. F n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mars 2021 et le 31 octobre 2022, sous le n° 2101448, M. A F, représenté par Me Thalamas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a maintenu la suspension de ses fonctions à compter du lendemain de sa notification et modifiant ses conditions de traitement ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
M. F soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'il aurait dû intervenir au terme d'un délai de quatre mois à compter de la décision initiale prononçant la suspension de fonctions ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, dès lors qu'il ne précise pas les motifs du refus de le rétablir dans ses fonctions et de l'affecter provisoirement sur d'autres fonctions ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que : il aurait dû être affecté provisoirement sur d'autres fonctions ou être détaché dans un autre corps ; la retenue de la moitié de son traitement a été prise sans considération de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est devenue sans objet dès lors que l'arrêté attaqué, qui n'est jamais entré en vigueur, a été implicitement mais nécessairement retiré ;
- les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Biscarel, rapporteure,
- les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,
- les observations de Me Thalamas, représentant M. F,
- et les observations de Mme B, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes enregistrées sous les n° 2100491 et n°2101448 sont présentées par le même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
2. Par un arrêté du 15 septembre 2020, M. F, administrateur des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, a été suspendu de ses fonctions dans l'intérêt du service. Par un arrêté du 11 janvier 2021, la mesure de suspension a été maintenue et une retenue de 50 % de son traitement a été décidée.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2020 :
3. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. () En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. () ".
4. Une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision.
5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'administration avait été informée par un courrier du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse du 11 septembre 2020, que M. F, en suite d'une enquête préliminaire diligentée par la division économique et financière du service régional de police judiciaire (SRPJ) de Toulouse, faisait l'objet de poursuites pénales pour les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive et trafic d'influence passif. Ce courrier précisait également, d'une part, que le requérant avait été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention le 10 septembre 2021 transmise à l'administration et d'autre part, qu'il était convoqué pour comparution à une audience correctionnelle le 5 mars 2021 devant le tribunal judiciaire de Toulouse. Dès lors, à la date de l'arrêté attaqué, les faits reprochés à M. F présentaient un caractère de vraisemblance suffisant et permettaient de présumer de la commission d'une faute grave de nature à justifier, en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mesure de suspension prise à son encontre. Par ailleurs, la circonstance que les compte-rendus d'entretien professionnel de M. F faisaient état de ses qualités professionnelles et de sa manière de servir est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 30 de la loi précitée doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 15 septembre 2020 prononçant la suspension de fonctions de M. F doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021 :
7. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / () ". Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques : " () III. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels () traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel. / Elle traite les actions en réparation civile de l'Etat. Elle est chargée des conditions de vie au travail, de la formation, du recrutement, des études et production de statistiques en matière de ressources humaines. Elle conduit des missions de médiation collective dans des situations de dégradation de l'environnement de travail. ".
8. Par arrêté du 24 juin 2013 portant délégation de signature au sein de la direction générale des finances publiques, publié au Journal officiel du 28 juin suivant, M. D E, en sa qualité de sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels, a reçu délégation " à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques. ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
9. En deuxième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 imposent que la décision, qui peut prendre la forme d'une mesure de prolongation d'une suspension de fonctions précédemment prononcée, ne rétablissant pas ou n'affectant pas provisoirement un fonctionnaire suspendu au-delà de quatre mois et faisant l'objet de poursuites pénales doit être motivée.
10. L'arrêté attaqué du 11 janvier 2021, qui vise la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que l'arrêté du 15 septembre 2020 portant suspension de M. F, mentionne notamment que la prolongation de la suspension de fonctions a été prise eu égard à l'existence de poursuites pénales engagées à son encontre pour des infractions relatives à des faits qui auraient été commis dans l'exercice de ses fonctions ou en lien avec l'exercice de ses fonctions et indique les mesures prononcées par le juge des libertés et de la détention en suite de son placement sous contrôle judiciaire. Cet arrêté précise que " par conséquent, il est dans l'intérêt du service de le suspendre de ses fonctions ". L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner les raisons pour lesquelles l'administration a refusé de rétablir le requérant dans ses fonctions et n'a pas prononcé d'affectation provisoire, comporte ainsi l'énoncé des motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.
11. En troisième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / () Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. ".
12. Il résulte des dispositions citées au point précédent que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte. Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement.
13. D'une part, l'arrêté attaqué du 11 janvier 2021 est intervenu avant l'expiration d'un délai de quatre mois suivant l'arrêté du 15 septembre 2020 portant suspension des fonctions de M. F. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit du fait de l'absence d'intervention d'une décision portant rétablissement de M. F dans ses fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre mois doit être écarté.
14. D'autre part, pour justifier l'absence de rétablissement du requérant dans ses précédentes fonctions et d'affectation provisoire sur un autre emploi, l'administration fait valoir que l'intérêt du service y faisait obstacle, eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés au requérant. Il ressort des pièces du dossier que M. F faisait l'objet de poursuites pénales tout d'abord du chef de prise illégale d'intérêts en corrigeant des courriers adressés par un contribuable au vérificateur fiscal, en lui donnant des instructions et en organisant des rencontres régulières entre lui et son épouse, responsable de la 4ème brigade départementale de vérification, sur la période du contrôle, ensuite du chef de recel de corruption passive résultant du délit de prise illégale d'intérêts commis par son épouse et consistant notamment en des cadeaux et repas, ensuite du chef de violation du secret professionnel en transmettant à un contribuable des mails confidentiels échangés avec l'expert informatique de la direction régionale de contrôle fiscal. Eu égard à la nature et à la gravité des faits ayant conduit à ces chefs de prévention, le juge des libertés et de la détention a placé M. F sous contrôle judiciaire et l'a astreint à se soumettre, notamment, à l'obligation de " ne pas se livrer à l'activité professionnelle ou sociale suivante : toute activité professionnelle en lien avec le pôle fiscal de la DRFIP ". Contrairement à ce que soutient M. F, les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires n'imposent pas à l'administration, qui n'est pas en mesure de rétablir dans ses fonctions un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une suspension, de l'affecter provisoirement dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il serait soumis ou de le détacher d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pour ces motifs entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation.
15. En quatrième lieu, d'une part, en application de l'alinéa 5 de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration peut, en cas d'interdiction faite au fonctionnaire d'exercer ses fonctions résultant d'un contrôle judiciaire, interrompre le versement de son traitement pour absence de service fait. D'autre part, les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée de son congé maladie, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé à l'article 20 de la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait. Elles ne peuvent avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en n'avait pas bénéficié.
16. Si l'arrêté du 11 janvier 2021 précise que pendant la durée de la suspension de fonctions, le traitement de M. F subira une retenue égale à 50% de son montant, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a perçu un demi-traitement à compter du 16 décembre 2020, non en application de l'arrêté le maintenant en suspension, mais en conséquence de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 16 septembre 2020. Par ailleurs, eu égard aux conséquences sur sa situation personnelle, dont au demeurant le requérant ne donne pas de détail, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et de la relance ait fait une inexacte application des dispositions précitées en décidant d'appliquer une retenue de 50 % sur son traitement.
17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les exceptions de non- lieu opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021 doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que M. F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er: Les requêtes n° 2100491 et n° 2101448 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme Soddu, première conseillère,
Mme Biscarel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
La rapporteure,
B. BISCAREL
La présidente,
F. HÉRY La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
2, 2101448