Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2021, complétée par un mémoire enregistré le 2 novembre 2021, Mme A D, représentée par Me Laillet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son égard le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de la reclasser à l'échelon souhaité et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris en application du décret du 28 septembre 2020 qui est illégal et elle est fondée à invoquer, par voie d'exception, cette illégalité ;
- le décret du 28 septembre 2020, tout comme l'arrêté attaqué, méconnait le principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps, consacré notamment par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il établit un traitement différencié entre praticiens hospitaliers selon qu'ils ont été recrutés dans le corps avant ou après le 1er octobre 2020 ; la réforme ainsi opérée conduit à ce que les praticiens hospitaliers anciennement nommés sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés qui ont pourtant moins d'ancienneté´ ; en outre, les praticiens hospitaliers anciennement nommés devront travailler quatre ans de plus que ceux nouvellement nommés pour prétendre à bénéficier de l'ensemble des avantages du nouveau régime ; aussi, certains praticiens hospitaliers anciennement nommés atteindront l'âge légal limite de départ en retraite sans avoir pu bénéficier du dernier échelon de la nouvelle grille indiciaire ; aucun motif d'intérêt général ne justifie la différence de traitement contraire au principe d'égalité ;
- elle se trouve dans une situation de laquelle il ressort, compte tenu notamment des déclarations publiques du Président de la République et du ministre chargé de la santé, que
l'administration a fait naitre dans son chef des espérances fondées ; le principe de confiance légitime a donc été méconnu ;
- elle a subi un abaissement d'échelon qui constitue une sanction disciplinaire.
Par un mémoire en communication de pièce, enregistré le 15 novembre 2022, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a versé une pièce au dossier.
Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2022.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de M. E de Hureaux, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, praticien hospitalier à temps plein en psychiatrie au centre hospitalier général de Lavaur, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son égard le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en application du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.
2. En premier lieu, la requérante soutient que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du décret du 28 septembre 2020 qui méconnait, selon elle, le principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps, dès lors qu'il établit un traitement différencié entre praticiens hospitaliers selon qu'ils ont été recrutés dans le corps avant ou après le 1er octobre 2020. Au soutien de ce moyen, la requérante fait notamment valoir que la réforme ainsi opérée conduit à ce que les praticiens hospitaliers anciennement nommés sont reclassés au même niveau que les praticiens hospitaliers nouvellement nommés qui ont pourtant moins d'ancienneté´. La requérante ajoute que les praticiens hospitaliers anciennement nommés devront travailler quatre ans de plus que ceux nouvellement nommés pour prétendre à bénéficier de l'ensemble des avantages du nouveau régime et que certains praticiens hospitaliers anciennement nommés atteindront l'âge légal limite de départ en retraite sans avoir pu bénéficier du dernier échelon de la nouvelle grille indiciaire. Enfin, la requérante estime qu'aucun motif d'intérêt général ne vient justifier l'atteinte qu'elle allègue au principe d'égalité.
3. Afin de modifier le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers, le décret du 28 septembre 2020 susvisé a fusionné les quatre premiers échelons de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, en précisant les conditions du reclassement des membres présents dans le corps. Ce texte réglementaire modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
4. Toutefois la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe d'égalité doit être écarté en toutes ses branches.
5. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de confiance légitime, dès lors que les actes réglementaires critiqués régissent une situation purement interne. Au demeurant, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune des déclarations publiques des autorités de l'Etat, notamment pas celles du Président de la République ou celles du ministre chargé de la santé, ne permettent de considérer que ces autorités auraient fait naître chez Mme D des espérances fondées quant au reclassement qu'elle revendique.
6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le reclassement de Mme D lui aurait fait subir un abaissement d'échelon constitutif d'une sanction disciplinaire, qui n'est au demeurant pas davantage développé, ne peut qu'être écarté, dès lors que ce reclassement résulte de la stricte application du décret du 28 septembre 2020 pris pour l'organisation du service.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées, de même, en conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Katz, président,
Mme Chalbos, première conseillère,
Mme Péan, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023
L'assesseure la plus ancienne,
C. CHALBOS
Le président-rapporteur,
D. B
La greffière,
F. DEGLOS
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef