Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-03-10, 2300107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen réel et sérieux : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve d'un défaut d'examen de la situation de Mme A, affirmant que "ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier" ne démontraient un tel défaut.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a jugé que le moyen d'erreur manifeste d'appréciation n'était pas suffisamment étayé, indiquant que "le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, n'est pas assorti des précisions suffisantes".

4. Article 3 de la Convention européenne : Concernant les risques de traitements inhumains en cas de retour en Algérie, le tribunal a noté que Mme A n'avait pas prouvé la réalité de ces risques, concluant que "le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme".

Interprétations et citations légales

2. Délégation de pouvoir : La décision du préfet de la Haute-Garonne a été validée par la délégation de pouvoir, conformément à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au préfet de déléguer ses pouvoirs à des agents compétents.

3. Protection contre l'éloignement : L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme stipule que "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Le tribunal a rappelé que c'est à l'étranger de prouver qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il serait exposé à un risque réel de traitements contraires à cette disposition.

4. Charge de la preuve : Le tribunal a souligné que "il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel". Cela met en lumière la responsabilité de la requérante de fournir des preuves concrètes pour étayer ses allégations.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'aide juridictionnelle provisoire tout en rejetant les autres demandes de Mme A, en se fondant sur des principes juridiques clairs et des interprétations des textes applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Kadoch, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence du signataire ;

- il est entaché d'un défaut d'examen ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante algérienne, née le 1er décembre 1993 à Mostaganem (Algérie), déclare être entrée sur le territoire français le 29 décembre 2020. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 25 mai 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par décision du 15 juillet 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par ordonnance du 28 octobre 2022. Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2022, publié au recueil administratif le lendemain, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écartée.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.

5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En l'espèce, Mme A soutient qu'elle est exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie en raison des violences commises par son mari. Toutefois, elle n'apporte pas la preuve de la réalité et l'actualité des risques qu'elle évoque, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté litigieux en date du 20 décembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sont donc rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Kadoch et au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

F. B Le greffier,

B. GALAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2300107