Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2022 et le 15 mars 2023, M. A F et Mme C E (compagne de M. F), représentés par la société Agn Avocats, aux écritures de Me Vincent Vimini, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
1°) de désigner un expert aux fins de constater les désordres qui affectent leur domicile, sis 21 rue de la Fontaine, à Bozouls (12340), en raison de leur proximité directe avec le parking Caminol, de déterminer les préjudices qui en découlent et d'apporter des solutions techniques et financières afin de faire cesser ces nuisances ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bozouls la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'avance et la charge définitive des frais d'expertise, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Ils soutiennent que :
- depuis la construction du parking litigieux, ils subissent des nuisances visuelles et sonores en raison de l'absence de restriction d'accès, d'isolation phonique ou de brise-vue efficace ;
- les entretiens du 31 octobre 2019 et de juin 2021 avec la commune de Bozouls n'ont pas abouti à la résolution des nuisances ;
- le constat d'huissier du 26 août 2021, réalisé par Me Alaret, a relevé des troubles anormaux du voisinage du fait de l'utilisation du parking ;
- les dommages allégués sont répétés et portent atteinte au droit de propriété, à la santé et à la jouissance paisible de leur bien ;
- un expert a été mandaté par la société Groupama, leur assureur, et a constaté l'existence de nuisances le 4 octobre 2021 ;
- l'expertise est utile puisqu'elle permettrait d'identifier la cause et l'étendue des désordres et les moyens pour y remédier ;
- la commune est responsable, au terme de ses pouvoir de police, de la tranquillité publique ;
- ils subissent un dommage anormal et spécial du fait de la proximité avec ce parking ;
- la construction du parking en litige peut avoir créé une servitude d'urbanisme à leur égard.
Par des mémoire en défense, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 9 mai 2023, la commune de Bozouls, représentée par Me Émilie Saules, conclut :
1°) au rejeter la demande formée par les requérants aux fins de désignation d'un expert, en ce que ces derniers ne fondent pas leur demande ;
2°) à les condamner solidairement à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux tiers dépens.
Elle soutient que :
- elle a déjà entrepris des actions pour faire cesser les troubles ;
- le parking ne cause pas de dommage anormal et spécial ;
- le constat d'huissier n'est pas objectif et ne relate pas de l'ensemble des doléances présentées par les requérants ;
- l'expertise est inutile puisque les faits sont suffisamment établis ou connus ;
- le moyen tiré du trouble en provenance des campings caristes et autre véhicules lourds qui seraient de nature à troubler la jouissance de leur bien est inopérant ;
- le défaut d'entretien qu'ils invoquent n'a aucun fondement ;
- ils ne justifient pas de leurs préjudices ;
- l'argument reposant sur la création d'une " éventuelle servitude d'urbanisme " n'est pas recevable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la mesure d'expertise sollicitée :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. ()".
2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. La demande d'expertise présentée par les requérants tend à déterminer l'origine des nuisances sonores et visuelles affectant leur domicile du fait de leur proximité directe avec le parking Caminol, de déterminer les préjudices qui en découlent et d'apporter des solutions afin de faire cesser ces nuisances. Elle rentre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et apparaît utile. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur l'avance des frais d'expertise :
4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ".
5. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions des requérants qui demandent au juge des référés de mettre à la charge de la commune les frais d'expertise à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : M. B D, demeurant 151 chemin de Pépouzou à Montlaur (31450), est désigné comme expert.
Article 2 : L'expert aura pour mission :
- de se rendre sur place, 21 rue de la Fontaine à Bozouls (12340) en présence des parties, d'examiner les lieux et de les décrire ;
- de procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé, par tous moyens appropriés, des nuisances sonores et des troubles de jouissance que les requérants déclarent subir au droit de leur habitation, en provenance dudit parking ;
- de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;
- de décrire la nature de ces nuisances, leur étendue, leur fréquence et leur intensité ;
- de donner tous éléments utiles d'appréciation sur l'origine et les causes de ces désordres et de ces nuisances ;
- d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle au regard des désordres allégués et d'en chiffrer le coût ;
- de fournir tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par les requérants et résultant de ces désordres ;
- d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis par les requérants, sachant qu'il pourra prendre l'initiative, avec l'accord des parties, de procéder à une médiation.
L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.
Article 2 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A F, Mme C E, la commune de Bozouls ou de leurs représentants.
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus des conclusions en défense est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, Mme C E, la commune de Bozouls et à M. B D, expert.
Fait à Toulouse, le 24 mai 2023.
Le vice-président, juge des référés,
David KATZ
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,