Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023 et une pièce enregistrée le 8 février 2023, M. C D, représenté par Me Galinon, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
- elle méconnait le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 5 et 6 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Fiblec,
- les observations de Me Galinon, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et présente de nouvelles conclusions tendant à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que le requérant a quitté la France pour l'Espagne avant de revenir en France et qu'il a ainsi exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre,
- les observations de M. D, assisté de M. A B, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- les observations de Me Bellamy, substituant Me Joubes, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. D est un ressortissant marocain né le 10 février 2001 à Tanger (Maroc). Par un arrêté du 20 janvier 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :
3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
4. M. D soutient qu'il a exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français en allant en Espagne avant de revenir en France et que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette décision. Toutefois, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée n'a fait l'objet ni d'un retrait devenu définitif ni d'une abrogation dans les conditions définies au point 3. Au demeurant, le requérant n'apporte pas la preuve de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre en soutenant qu'il se serait rendu en Espagne et qu'il serait revenu en France, à des dates indéterminées, et sans de surcroît respecter la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'éloignement contestée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. G F, directeur de la citoyenneté et de la migration de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Par un arrêté n° 2022235-007 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. F pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté.
6. En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. D à l'encontre de la décision contestée. Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté.
7. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été entendu le 20 janvier 2023 et que, bien qu'il n'ait pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français à son encontre, il a pu faire valoir les éléments pertinents relatifs à ses conditions de séjour en France ainsi qu'aux faits reprochés suite à sa mise en garde à vue. En tout état de cause, il ne justifie pas qu'il aurait eu des éléments pertinents à faire valoir qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu.
9. En troisième et dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
10. Il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de départ volontaire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
11. Il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un défaut de compétence. Par suite, le moyen doit être écarté.
14. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France, selon ses déclarations devant les services de gendarmerie le 20 janvier 2023, veille de son audition, et qu'il ne justifie d'aucuns liens sur le territoire national. En outre, il a été placé en garde à vue pour des faits de " recel en réunion de véhicule volé et cambriolage ", dont il a reconnu la matérialité, de sorte que sa présence en France doit être regardée comme représentant une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, nonobstant l'absence de précédente mesure d'éloignement prise à son encontre, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à dix-huit mois. Le moyen invoqué sur ce point doit donc être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 20 janvier 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Galinon la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, enfin, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme réclamée par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Galinon et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Lu en audience publique le 9 juin 2023.
Le magistrat désigné,
B. LE FIBLEC Le greffier,
M. E
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,