Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2023 et des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 2 et 5 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Gueye, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article 371-2 du code civil ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est disproportionnée et porte une atteinte à ses droits fondamentaux ;
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation qu'elle présente et de sa vulnérabilité ;
- elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.
Par un mémoire en défense enregistré le
2 juin 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de New-York relative aux droits de l'enfant,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code civil,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Fiblec,
- les observations de Me Gueye, représentant Mme E, absente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- le préfet du Tarn n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, ressortissante algérienne né le 13 décembre 1981 à Remchi (Algérie), déclare être entrée sur le territoire français le 28 décembre 2017. Elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 18 février 2020. Par un arrêté du 15 mai 2020, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 28 juin 2020, le préfet du Tarn l'a assignée à résidence pour une durée de six mois. Un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 juin 2021 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 mars 2022 ont confirmé la légalité de l'arrêté du préfet du Tarn 15 mai 2020. Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet du Tarn a obligé Mme E à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assignée à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 30 mai 2023.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, par un arrêté du 26 mai 2023 publié le même jour au recueil administratif spécial n°81-2023-188, le préfet du Tarn a donné délégation à M. D B, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer, lorsqu'il assure le service de permanence, tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été de permanence le mardi
30 mai 2023. En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision litigieuse vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet mentionne les conditions d'entrée et de séjour de la requérante sur le territoire français et indique qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Il fait notamment état de la situation familiale de l'intéressée en précisant qu'elle est mariée avec un ressortissant algérien qui n'est pas en possession d'un titre de séjour, ainsi que de la scolarisation de ses enfants et de l'achat d'une maison à Aussillon et indique que la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision litigieuse comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée.
5. En troisième lieu le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article 371-2 du code civil n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
6. En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()".
7. D'autre part, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
8. Mme E soutient que la décision litigieuse porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 précité en faisant valoir qu'elle vit en France depuis cinq ans avec l'ensemble des membres de sa famille à Castres et qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Algérie. Toutefois, il n'est pas contesté que son mari et père de ses cinq enfants est un ressortissant algérien en situation irrégulière en France. En outre, si les enfants du couple sont scolarisés sur le territoire français, il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas poursuive leur scolarité dans des conditions équivalentes en Algérie. Par suite, rien ne fait obstacle à ce que l'ensemble de la cellule familiale se reconstitue en dehors du territoire national, et en particulier en Algérie. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'audition de la requérante par les services de police le 30 mai 2023 qu'elle bénéficie d'attaches familiales en Algérie, et notamment de sa mère et de sa fratrie. Enfin, il résulte de ce qui a été au point 1 du présent jugement que la requérante a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 15 mai 2020 qu'elle n'a pas respectée. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, prononcer la décision litigieuse à l'encontre de l'intéressée. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ".
10. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme E, le préfet du Tarn s'est fondé sur les dispositions du 5° des articles L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, s'il est vrai que la requérante s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du
15 mai 2020, il ressort des pièces du dossier de multiples certificats de scolarité permettant de justifier de la scolarisation de quatre de ses enfants, ainsi que des avis d'impôts, des factures d'eau et un acte de vente au nom de son époux justifiant l'achat de la maison dans laquelle la requérante et sa famille résident actuellement. Par suite, et alors que le préfet n'a fondé la décision contestée que sur le seul motif précité, ces éléments sont de nature à constituer une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 précité qui aurait dû conduire l'autorité préfectorale à accorder un délai de départ volontaire à Mme E. Dans ces conditions, le préfet a fait une inexacte application des dispositions citées aux points précédents. Par suite, Mme E est fondée à obtenir l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
11. L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".
12. Dès lors que la mesure portant assignation à résidence est fondée sur la décision portant refus de délai de départ volontaire et que cette dernière décision est elle-même entachée d'illégalité, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler cette mesure.
Sur les conclusions aux fins d'injonctions :
13. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3,
L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ".
14. Il résulte de ces dispositions que lorsque le magistrat désigné prononce l'annulation d'une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative, sans qu'il appartienne au juge administratif d'enjoindre au préfet de fixer un délai de départ. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme E, qui tendaient à ce qu'il soit enjoint au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, doivent être rejetées.
Sur les frais liés aux litiges :
15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gueye de la somme de 1 250 euros au titre de l'application combinée des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
D E C I D E :
Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn du 30 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire.
Article 3 : L'arrêté du préfet du Tarn du 30 mai 2023 portant assignation à résidence est annulé.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gueye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gueye une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à Mme E qu'elle est obligée de quitter le territoire français en application de la décision du préfet du préfet du Tarn du 30 mai 2023, dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Gueye et au préfet du Tarn.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023.
Le magistrat désigné,
B. LE FIBLEC La greffière,
V. BRIDET
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,