Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-06-14, 2201520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal a ainsi conclu : "Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement", ce qui signifie qu'il a reconnu la volonté de Mme C de ne plus poursuivre son action en justice.

Interprétations et citations légales

De plus, l'article R. 772-9 du même code, qui permet la clôture de l'instruction après que les parties ont été entendues, a également été appliqué. Cela souligne l'importance de la procédure dans le respect des droits des parties et la nécessité de suivre les étapes légales pour garantir un traitement équitable.

En résumé, la décision du tribunal administratif a été fondée sur le respect des procédures légales en matière de désistement, sans entrer dans l'examen des arguments de fond présentés par Mme C concernant sa situation financière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 15 mars 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide sous la forme de bons solidaires et, en conséquence, de lui attribuer l'aide sollicitée.

Elle soutient que :

- elle et son mari ne perçoivent le chômage que jusqu'en en avril 2022 ; dès lors, ils ne percevront plus que le revenu de solidarité active ; ils ont quatre enfants à charge, dont un qui a des problèmes de santé récurrents qui les ont obligés à effectuer des soins qui ne sont pas entièrement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que des traitements qui ne sont pas remboursés ; ils ont dû refaire la chambre de leur fils à neuf et racheter tout le matériel afin qu'il ne soit pas contaminé ; pour faire face à ces charges ils ont dû contracter un prêt auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne ;

- elle ne comprend pas pourquoi sa demande a fait l'objet d'un refus dès lors qu'elle perçoit des ressources très limitées face à ses charges.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision de refus d'attribution est bien fondée.

Par un acte enregistré le 23 mai 2023, Mme C déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M. E et les observations de Mme B D, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures et ne s'oppose pas au désistement de Mme C, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a demandé au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui attribuer une aide sous la forme de bon solidaire au motif que sa demande n'entrait pas dans les critères d'une aide à la subsistance ponctuelle. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C de son désistement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au département de la Haute-Garonne.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

Le magistrat désigné

Alain ELa greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,