Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2021 et 20 février 2023, Mme E G, représentée par Me Faivre-Vilotte, demande au tribunal :
1°) d'annuler le certificat du directeur du service des retraites de l'Etat en date du 17 février 2021 portant suspension de sa pension civile de retraite du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 31 mars 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui verser l'intégralité de sa pension de retraite dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le certificat de suspension litigieux est entaché d'une incompétence de son auteur, en tant notamment qu'il a été édicté à tort pour le chef du service des retraites de l'Etat, et non pas pour le ministre chargé du budget ;
- il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2023 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ;
- le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ;
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D ;
- les conclusions de M. Luc, rapporteur public ;
- et les observations de Me Faivre-Vilotte pour Mme G.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E G, fonctionnaire civile de l'Etat au grade de conseiller d'orientation psychologue au sein de l'éducation nationale, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2005. Elle a ensuite exercé la profession de psychologue clinicienne et psychothérapeute à compter du 18 janvier 2006. Mme G est titulaire d'une pension civile de retraite depuis le 1er décembre 2015, concédée par un arrêté du 12 octobre 2015. Le 17 février 2021, le chef du service des retraites de l'Etat a émis à son encontre un certificat de suspension de sa pension civile de retraite du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 en raison de ses revenus d'activités perçus au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019. L'intéressée a alors formé devant le directeur général des finances publiques, par une lettre en date du 31 mars 2021, un recours gracieux à l'encontre du certificat de suspension. Par la présente requête, Mme G demande au tribunal d'annuler le certificat de suspension en date du 17 février 2021, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur sa demande du 31 mars 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 95 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget. " Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions () ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () 2° () les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale : " Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale () sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre ". Et aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat : " Il est créé, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques. "
3. Mme G soutient que le certificat de suspension de pension civile de retraite du 17 février 2021 est entaché d'une incompétence de son auteur, en tant notamment qu'il a été édicté à tort pour le chef du service des retraites de l'Etat, et non pas pour le ministre chargé du budget, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 95 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, d'une part, alors que le certificat de suspension en litige a été signé par M. B C, chef du bureau " mission relation usagers, offre de service et réseau " au sein du service des retraites de l'Etat, il résulte de l'instruction que, par arrêté de délégation du 1er octobre 2020, régulièrement publié, celui-ci bénéficiait d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article 1er § 2° du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que le chef du service des retraites de l'Etat, en tant que chef d'un service à compétence nationale au sens du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997, bénéficie d'une délégation de signature de droit du ministre. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que le certificat de suspension du 17 février 2021 est signé " pour le chef du service des retraites de l'Etat " et non pas pour le ministre, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur qui l'entacherait doit être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 : " () Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. () ". Aux termes de l'article L. 85 de ce code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". L'article L. 86-1 du même code dispose que : " Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : / 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; / 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; / 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. () ".
5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite que celles-ci réglementent pour les fonctionnaires civils le cumul de pensions prévues par le même code avec des revenus d'activité provenant de tout employeur, qu'il s'agisse de l'un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 86-1 dudit code ou de tout autre employeur.
6. Il est constant que la requérante est titulaire d'une pension civile de retraite depuis le 1er décembre 2015 et qu'elle exerce depuis le 18 janvier 2006 la profession de psychologue clinicienne et psychothérapeute, en qualité de travailleur indépendant. Si Mme G n'est ainsi pas rémunérée par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, elle n'est pas fondée à soutenir que le certificat de suspension litigieux serait entaché d'une erreur de droit au motif que les dispositions de l'article L. 84 du même code ne lui seraient pas applicables, dès lors que l'exercice de son activité libérale entre dans la catégorie désignée par ledit article, dont l'administration n'a pas fait une inexacte application, sous l'expression " tout autre employeur ".
7. Il résulte de ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation du certificat du directeur du service des retraites de l'Etat du 17 février 2021 portant suspension de sa pension civile de retraite, ni de la décision implicite de rejet née du recours gracieux formé contre ce certificat.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation de la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Ainsi, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressée ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
10. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par Mme G au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme G est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E G et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.
Le magistrat désigné,
J-C. D
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,