Résumé de la décision
La préfète du Lot a déféré au tribunal administratif de Toulouse pour demander l'annulation des élections des suppléants du conseil municipal de Cambes, qui se sont tenues le 9 juin 2023, en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023. Elle a soulevé deux irrégularités : d'une part, Mme B a été élue dès le premier tour sans avoir obtenu la majorité absolue des voix, et d'autre part, Mme G a été désignée première suppléante devant M. A, alors qu'ils avaient obtenu le même nombre de voix, alors que M. A est le plus âgé. Le tribunal a constaté que ces irrégularités étaient de nature à entraîner l'annulation des élections, ce qu'il a décidé par son jugement.
Arguments pertinents
1. Irrégularité de l'élection de Mme B : Le tribunal a constaté que Mme B a été élue avec seulement trois voix, alors que la majorité absolue requise était de cinq voix. Cela constitue une violation des dispositions de l'article L. 289 du code électoral, qui stipule qu'« aucun candidat ne peut être élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés ».
2. Ordre des suppléants : Concernant l'élection de Mme G et M. A, le tribunal a relevé que, bien qu'ils aient tous deux obtenu cinq voix, Mme G a été désignée première suppléante, alors que M. A, né en 1951, est le plus âgé. L'article L. 289 du code électoral précise que « en cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu ». Cette disposition n'a pas été respectée, entraînant une irrégularité dans l'ordre des suppléants.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 289 du code électoral : Cet article régit les modalités d'élection des délégués et suppléants dans les communes de moins de 1 000 habitants. Il précise que « nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés » et que « l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ». Ces dispositions sont essentielles pour garantir la régularité des élections et le respect des droits des électeurs.
2. Article L. 292 du code électoral : Cet article permet au préfet ou aux électeurs de contester la régularité de l'élection des délégués et suppléants. Il souligne que « la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune ». Cela confère à la préfète du Lot la légitimité pour introduire le déféré.
En conclusion, le tribunal a jugé que les irrégularités constatées dans le processus électoral étaient suffisamment graves pour justifier l'annulation des élections des suppléants du conseil municipal de Cambes, conformément aux dispositions du code électoral.