Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-06-22, 2302988

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation de l'expert : L'expert a été désigné pour réaliser une mission précise, incluant la collecte de documents relatifs au chiffre d'affaires du commerce et l'évaluation de l'impact des travaux sur ce chiffre d'affaires. Le juge a ainsi veillé à ce que l'expertise soit réalisée dans un cadre contradictoire, impliquant à la fois la Sarl Le Galo'Pain et Tisséo Ingénierie.

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."

2. Conditions de l'expertise : Les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités de l'expertise, y compris la rédaction de rapports intermédiaires et final, ainsi que la notification des rapports aux parties. Cela garantit la transparence et le respect des droits des parties impliquées.

> "L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative."

3. Prise en charge des frais : La décision précise que les frais et honoraires de l'expertise seront à la charge de la ou des parties désignées par le tribunal, ce qui est conforme aux pratiques habituelles en matière d'expertise judiciaire.

> "Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires."

Cette décision illustre l'importance de l'expertise dans le cadre des litiges économiques, en permettant une évaluation objective des préjudices subis par les entreprises en raison de travaux publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. E D et Mme B F, co-gérants de la Sarl Le Galo'Pain, exploitant sous l'enseigne Le Galo'Pain un commerce de Boulangerie - Pâtisserie artisanale sis 67 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), demandent au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue de déterminer et d'évaluer le préjudice économique subi par leur activité pour la période du 24 avril 2023 au 31 décembre 2024 du fait du chantier de la 3ème ligne du métro à Toulouse.

Ils soutiennent que le chantier de la 3ème ligne de métro qui se déroule à proximité de leur commerce pénalise leur exploitation commerciale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, Tisséo Ingénierie déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un expert économique en vue de déterminer et d'évaluer le préjudice économique éventuellement subi par cette société en lien avec les travaux de la ligne C du métro.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise sera utile pour la période du 24 avril 2023 au 31 décembre 2024. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la Sarl Le Galo'Pain et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :

- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par le commerce de Boulangerie - Pâtisserie artisanale sis 67 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), pour la période comprise entre le 24 avril 2023 et le 31 décembre 2024 ;

- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;

- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;

- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.

Article 2 : M. C A, demeurant 25B avenue Marcel Dassault - BP 55062 -Toulouse Cedex 5 (31033), est désigné comme expert.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et à Mme B F, co-gérants de la Sarl Le Galo'Pain, à Tisséo Ingénierie et à M. C A, expert.

Fait à Toulouse, le 22 juin 2023

Le vice-président, juge des référés

David Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,