Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B D, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner une mesure d'expertise, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les différents postes de préjudices psychologiques, patrimoniaux et extra patrimoniaux causés par la rechute du 27 juillet 2015 de l'accident de service du 22 juin 2015 ;
2°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juin 1991 avec distraction à son conseil ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Il soutient que :
- agent titulaire à Toulouse Métropole, il a été victime, le 22 juin 2015, d'un accident de travail lors d'un soulèvement de charge lourde et d'une rechute le 27 juillet 2015 ;
- l'expertise du Dr C du 2 janvier 2018 retient un taux d'incapacité permanente partiel (IPP) de 18 pourcent dont 10 pourcent imputable à l'accident de service et 8 pourcent sur un état médical antérieur, avec consolidation ce même jour ;
- l'utilité de l'expertise se justifie dès lors qu'elle permet de déterminer les différents postes de préjudices psychologiques et extrapatrimoniaux qu'il subit du fait de son travail aux fins de quantifier une demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, Toulouse Métropole ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée par M. D et propose de reformuler la mission de l'expert comme il suit : " déterminer les différents postes de préjudices extra-patrimoniaux en lien exclusif avec la rechute du 27 juillet 2015 de l'accident de service du 22 juin 2015. ".
Elle soutient que :
- la commission de réforme, le 21 septembre 2018, a émis un avis favorable à la reconnaissance de la rechute du 27 juillet 2015 dont la consolidation est fixée au 2 janvier 2018, avec un taux d'IPP de 18 pourcent ;
- un arrêté du 17 décembre 2018 reconnait l'accident du 22 juin 2015 comme imputable au service ;
- le requérant ne peut se prévaloir de l'évaluation de préjudices psychologiques, alors-même qu'il n'est atteint que de troubles rhumatologiques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ".
2. Tout agent public, victime d'un accident ou d'une maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, la réparation intégrale de l'ensemble de son préjudice.
3. La demande présentée par M. B D porte sur l'évaluation des préjudices psychologiques, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, des suites d'une rechute en date 27 juillet 2015 de l'accident de service du 22 juin 2015 avec un taux d'IPP de 18 pourcent, dont 10 pourcent imputable au service et dont la consolidation est fixée le 2 janvier 2018. L'expertise apparait utile aux fins d'estimer ses préjudices au titre, seulement, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
4. En vertu des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise après l'accomplissement de celle-ci. Dès lors, en l'état de l'instruction, les conclusions présentées par M. D tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de Toulouse Métropole doivent être rejetées.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. B D, d'une part et Toulouse Métropole, d'autre part.
Article 2 : L'expert aura pour mission :
- d'examiner M. B D et prendre connaissance de son entier dossier médical ;
- de décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la rechute le 27 juillet 2015 de l'accident de service du 22 juin 2015, en distinguant en particulier les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétiques ou d'agrément ;
- de déterminer la répercussion de cette invalidité sur l'activité de l'intéressé et sur ses conditions d'existence, d'évaluer l'importance des souffrances subies, plus généralement, toute indication utile à la détermination des différents éléments de ses préjudices ;
- de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige opposant M. B D à son administration.
Article 3 : Le Docteur A E, domicilié à la Clinique du Pont de Chaume, 330 avenue Marcel Unal, Montauban (82000), est désigné pour procéder à l'expertise.
Article 4 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.
Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Toulouse Métropole et au Docteur A E, expert.
Fait à Toulouse, le 23 juin 2023
Le vice-président, juge des référés,
David KATZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,