Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2105336, enregistrée le 13 septembre 2021, M. B D, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Il soutient que :
- l'arrêté est illégal en raison de l'absence de motivation ;
- la décision portant refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022.
II. Par une requête n° 2106400 et deux mémoires, enregistrés le 5 novembre 2021, le 25 janvier 2022 et le 26 mai 2023, M. D, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :
- il est insuffisamment motivé ;
- il révèle un défaut d'examen de sa situation ;
- il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ;
- cet arrêté méconnaît de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont dépourvues de base légale ;
- la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans méconnait les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B D, ressortissant tunisien, né le 19 octobre 1994, est entré en France le 12 décembre 2015, suite à son mariage avec une ressortissante française le 13 février 2015, sous couvert d'un visa de long séjour valable du 7 décembre 2015 au 7 décembre 2016. Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 7 juillet 2017 au 6 juillet 2019. Le 15 mars 2021, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un courrier non daté, M. D a sollicité, auprès du préfet, la motivation du refus implicite qui lui a été opposé. Le 13 septembre 2021, le requérant a saisi le tribunal, par une requête enregistrée sous le n° 2105336, d'une demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour. Par arrêté du 22 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Par une requête, enregistrée sous le n° 2106400, M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur la jonction :
2. Les requêtes susvisées n° 2105336 et n° 2106400, présentées par M. D présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la demande d'admission au titre de l'aide juridictionnelle à titre provisoire formulée dans la requête n° 2106400 :
3. M. D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 avril 2022, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet, et, il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur l'étendue du litige :
4. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.
5. Il résulte de ce qui précède, que la requête n° 2105336 de M. D tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 22 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a confirmé ce refus en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'une décision fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de satisfaire à cette obligation et d'une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
6. En premier lieu, et alors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.
7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". La décision contestée ayant été prise à la suite de la demande formulée par M. D, ce dernier ne peut ainsi utilement se prévaloir de ces dispositions.
8. D'autre part, si le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, n'est pas inopérant à l'encontre d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'il pourra, en cas de refus, faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il est, par ailleurs, conduit à l'occasion du dépôt de sa demande, qui doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle en préfecture, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il est également loisible à l'étranger, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire ou élément nouveau. Le droit de l'intéressé d'être entendu avant que n'intervienne le refus de titre de séjour est ainsi assuré par la procédure prévue. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas eu, au cours de l'instruction de sa demande, la possibilité de faire état de tous éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et susceptibles d'influer sur le sens de la décision se prononçant sur cette demande. En particulier, il n'établit pas avoir sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêché de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.
9. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionnent explicitement des circonstances propres à la situation personnelle du requérant, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de la situation personnelle de l'intéressé.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
11. M. D se prévaut de sa relation avec une ressortissante française depuis le mois de mai 2020, avec laquelle il s'est marié le 15 janvier 2022, de la naissance, le 30 décembre 2022 d'un enfant né de leur union, et des liens qu'il entretiendrait avec la fille de son épouse. Toutefois, la communauté de vie avant leur union, à la supposer établie, était très récente à la date de la décision attaquée. En outre, son union et la naissance de son enfant issu de cette union, postérieures à l'arrêté contesté, sont sans incidence sur sa légalité. Et, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré sur le territoire français le 12 décembre 2015 et que la durée de son séjour sur le territoire français est liée à son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, dont il a divorcé le 26 mars 2020 et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière depuis l'expiration de son dernier titre de séjour le 6 juillet 2019. D'autre part, il ne démontre pas, par la seule production de cinq attestations, émanant de son épouse et de ses proches, au demeurant peu circonstanciées, avoir contribué de manière effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de son épouse, issu d'une précédente relation. Les seules circonstances qu'il ait exercé une activité au cours des mois de novembre et décembre 2017 et que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui ait délivré en 2015 et 2016 les certificats attestant qu'il a bénéficié d'une formation sur la vie et l'accès à l'emploi en France, a été dispensé de réaliser un bilan de compétences professionnelles et de formation linguistique et a participé à la formation civique prescrite dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration sont insuffisantes pour caractériser une vie privée et familiale en France. M. D ne fait état d'aucun autre lien privé ou familial qu'il aurait tissé sur le territoire national et ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident au moins sa mère et ses deux frères et où il a vécu jusqu'en 2015. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné à quatre reprises entre le 7 décembre 2017 et le 3 octobre 2019 et a effectué à ce titre plusieurs peines d'emprisonnement pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de détention de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiant, récidive de cette infraction, conduite d'un véhicule sans permis de conduire et sans assurance, et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et détention de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, de même, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
13. Si M. D se prévaut de sa relation qu'il entretient avec la fille de son épouse, dont il s'occuperait quotidiennement depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée, l'intéressé ne démontre par aucune pièce la nature de cette relation. Dans ces conditions M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
14. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de M. D à mener une vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
16. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.
17. En huitième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que, s'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
18. En neuvième et dernier lieu, en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, contrairement à ce que fait valoir le requérant, le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas fondé sur l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur l'article L. 612-8 de ce même code pour prononcer à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des entiers dépens et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de M. D à l'aide juridictionnelle provisoire s'agissant de la requête n° 2106400.
Article 2 : Les requêtes n° 2105336 et 2106400 de M. D sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Cohen-Tapia et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Isabelle Carthé Mazères, présidente,
Mme E C, magistrate honoraire,
Mme Camille Péan, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
La rapporteure,
C. PEAN
La présidente,
I. CARTHÉ MAZÈRES
Le greffier,
B. ROETS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-GAronne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme :
la greffière en chef,
N°s 2105336-2106400