Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-07-04, 2202835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : Le tribunal a jugé que l'arrêté attaqué était suffisamment motivé, mentionnant les dispositions légales et les circonstances personnelles de Mme A. Il a noté que le préfet avait pris en compte la situation familiale de la requérante, mais a conclu qu'elle ne justifiait pas un droit au séjour.

3. Refus de titre de séjour : Le tribunal a confirmé que le refus de titre de séjour en tant que salariée était fondé sur l'absence de visa de long séjour, ce qui est requis selon l'article 9 de l'accord franco-algérien. Il a également noté que la requérante ne démontrait pas de circonstances particulières justifiant son séjour en France.

4. Obligation de quitter le territoire : Étant donné que le refus de titre de séjour n'était pas illégal, l'obligation de quitter le territoire était également légale.

5. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a considéré que l'intérêt supérieur des enfants n'était pas méconnu, car la requérante n'a pas prouvé que leur scolarité ne pourrait pas se poursuivre en Algérie.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme :
- Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. [...] Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

3. Convention internationale des droits de l'enfant :
- Article 3 § 1 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

Ces articles ont été interprétés par le tribunal comme ne justifiant pas un droit au séjour pour Mme A, en raison de l'absence de circonstances particulières et de la possibilité de reconstitution de sa cellule familiale en Algérie. Le tribunal a ainsi affirmé que les décisions administratives respectaient les exigences légales et les droits fondamentaux invoqués.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Francos, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié ", subsidiairement la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, en la munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant sur ce seul dernier fondement si elle n'était pas admise à l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

- les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- le refus de titre de séjour en tant que salariée est entaché d'une erreur d'appréciation au regard tant de l'article 7 (b) de l'accord franco-algérien que de sa situation personnelle ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 6 (5) de l'accord franco-algérien ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- l'obligation de quitter le territoire est privée de base légale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 octobre 2022.

Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023 à 12 : 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Zabka,

- et les observations de Me Francos, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante algérienne née le 21 novembre 1989 à Alger, est entrée en France le 18 février 2018, munie d'un visa Schengen en cours de validité délivré par les autorités espagnoles. Elle a sollicité, le 27 juillet 2021, son admission au séjour en France. Par l'arrêté attaqué du 7 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté attaqué :

2. En premier lieu, la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation pour prendre les décisions relatives au séjour et à la police des étrangers, par un arrêté du 20 septembre 2021 publié le lendemain au recueil administratif spécial n° 31-2021-325. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. En second lieu, l'arrêté attaqué précise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment les articles 6 (5°) et 7 (b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il rappelle que Mme A est entrée sur le territoire français le 18 février 2018 et qu'elle a sollicité son admission au séjour le 27 juillet 2021. Par ailleurs, l'arrêté fait état de ce que l'intéressée se prévaut de la présence sur le territoire français de son époux, de leurs trois enfants mineurs et que rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale en Algérie. Le préfet mentionne également la promesse d'embauche dont se prévaut la requérante et l'absence de visa de long séjour lui permettant de bénéficier de plein droit d'un titre des séjour " salarié ". Enfin, l'arrêté attaqué vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, les décisions attaquées sont suffisamment motivées. Pour les mêmes motifs, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5°) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".

5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

6. Mme A se prévaut de sa durée de séjour en France depuis le 18 février 2018 et de la présence sur le territoire français de son époux et ses trois enfants mineurs. Toutefois, la circonstance que la requérante justifie de l'ancienneté et de la continuité de son séjour depuis 2018 ne constitue pas, à elle seule, un motif d'admission au séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-algérien. Par ailleurs, si l'intéressée fait valoir qu'elle vit en France avec son époux et leurs trois enfants mineurs, tous scolarisés, il ressort néanmoins des pièces du dossier que tous ont la nationalité algérienne et que le mari de la requérante a fait l'objet le même jour d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, Mme A, qui est entrée en France à l'âge de vingt-neuf ans, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, en Algérie où vivent ses parents et trois de ses frères et sœurs. Par suite, en estimant que Mme A ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard tant de sa situation personnelle que des stipulations de la convention précitée.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ". En vertu de ces stipulations, pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français dans le cadre du titre III du protocole annexé à cet accord, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

8. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A bénéficie d'une promesse d'embauche comme agent de service de la part de la société BS Nettoyage, elle ne détient pas toutefois le visa de long séjour requis pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour salarié en application des stipulations précitées. Au surplus, l'intéressée n'établit pas non plus qu'elle aurait une qualification particulière ou une expérience professionnelle significative dans ce domaine. Dès lors, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un certificat de résidence en qualité de salariée à Mme A.

9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché la décision attaquée d'une erreur de fait. Par suite, ce moyen doit également être écarté.

10. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

11. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère de trois enfants mineurs âgés respectivement de douze, sept et six ans qui ne sont présents sur le territoire français que depuis le 18 février 2018. Par ailleurs, en se bornant à produire les justificatifs de scolarité de ses enfants en France, la requérante ne justifie pas que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie et la scolarité des enfants se poursuivre de manière équivalente dans ce pays. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 que le préfet de la Haute-Garonne a pris la décision attaquée.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

12. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire ne se trouve aucunement privée de base légale.

13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

14. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

15. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, la décision fixant le pays de renvoi ne se trouve aucunement privées de base légale.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction comme celles présentées sur le fondement des articles L.761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Francos.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M. Déderen, premier conseiller,

M. Zabka, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

Le rapporteur,

N. ZABKA

Le président,

J-C. TRUILHÉ

La greffière,

M-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,