Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juin 2022, 29 août 2022 et le 4 janvier 2023, la communauté d'agglomération du Grand Rodez, dénommée Rodez Agglomération (ci-après Rodez Agglomération), le musée Soulages Rodez et la société Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft in Liechtenstein AG (ci-après la société Helvetia), représentés par Me Dagorne, demande la récusation de Mme D B, experte membre d'un collège d'experts désigné par une ordonnance du 21 octobre 2020 dans l'instance n° 2002416 et de désigner un nouvel expert pour la remplacer.
Ils soutiennent que :
- la requête est recevable ;
- Mme B a fait preuve de partialité en faisant des analyses hâtives et précipitées, sans prise en compte des observations des parties requérantes sur des questions essentielles ;
- Mme B a dissimulé qu'elle était en relation d'affaires avec l'une des parties, à savoir la propriétaire de l'œuvre endommagée, Mme A F ; en effet, il a été récemment porté à la connaissance des requérants que Mme B, dans le cadre de ses activités lucratives de commissaire-priseur, a mis en vente aux enchères publiques le 17 juin 2022 une œuvre de l'artiste Arman, à l'occasion de laquelle Mme B a mentionné, dans le catalogue raisonné de la vente, qu'elle remerciait Mme A F de lui avoir confirmé l'authenticité de l'œuvre en cause ;
- un expert missionné par les requérants a indiqué que Mme B avait manqué à ses obligations déontologiques ;
- Mme B n'a pas pris en compte les éléments recueillis par le spécialiste qui a restauré l'œuvre objet de l'expertise ;
- le choix de Mme B d'organiser des réunions d'expertise en visio-conférence traduit sa partialité.
Par des mémoires en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le 21 septembre 2022 et le 30 septembre 2022, Mme D B conclut au rejet de la demande de récusation.
Elle fait valoir qu'aucun des éléments invoqués par les requérants n'est de nature à fonder sa récusation ; qu'en particulier, elle n'a pas eu de contact avec Mme A F depuis sa désignation en qualité d'expert, autrement qu'à travers les réunion d'expertise ; les remerciements figurants dans un catalogue raisonné ne démontre aucune partialité de sa part.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme A F et M. E F, représentés par Me Jacob, concluent au rejet de la demande de récusation.
Ils font valoir que :
- la requête à fin de récusation de l'expert ne vient que postérieurement aux longues et complexes réunions d'expertises tenues entre le 26 janvier 2021 et le 19 juillet 2022, soit dix-huit (18) mois après la nomination des experts judiciaires ;
- la requête ne respecte pas les règles de forme, dès lors qu'elle a pour objet de demander la récusation de Mme B sans faire mention de son nom, prénom et domicile ; la requête omet de citer Mme B en sa qualité de défenderesse à la procédure aux fins de sa récusation et mentionne, à tort, les noms de Mme F et M. F ;
- les éléments invoqués par les requérants postérieurement à l'introduction de la requête en récusation sont irrecevables ;
- aucun des éléments invoqués par les requérants n'est de nature à fonder la récusation de Mme B.
Par ordonnance du 10 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mai 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 21 octobre 2020 désignant Mme D B en qualité d'experte membre d'un collège d'expert.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Katz,
- les conclusions de M. Daguerre de Hureaux, rapporteur public,
- et les observations de Me Dagorne, représentant Rodez Agglomération, le musée Soulages Rodez et la société Helvetia.
Considérant ce qui suit :
1. Du 21 juin 2019 au 3 novembre 2019, une exposition rétrospective des œuvres de l'artiste français Yves Klein a été organisée par Rodez Agglomération, chargée d'assurer la gestion et l'exploitation du musée Soulages Rodez, dont l'assureur était la société Helvetia. Dans ce cadre, Rodez Agglomération a sollicité, de la part de Mme A F et M. E F, le prêt de trois œuvres en relief de l'artiste, dont Relief à l'éponge rose sans titre (RE 32). Les propriétaires de ces œuvres ayant donné leur accord, Rodez Agglomération a passé commande auprès d'un transporteur spécialisé dans le transport, l'emballage et la manutention d'œuvres d'art, la société LP Art, afin d'assurer le transfert des œuvres du domicile des collectionneurs vers le musée Soulages Rodez. Les trois œuvres ont été prises en charge par la société LP Art au domicile de Mme F et M. F et ont été emballées à l'intérieur d'une seule caisse. Lors de la livraison de ces œuvres au musée Soulages Rodez, il a été constaté, à l'ouverture de la caisse, que le Relief à l'éponge rose sans titre (RE 32) avait été endommagée durant son transport, les deux autres œuvres étant restées intactes. L'œuvre endommagée a ensuite été restaurée par un spécialiste. Par une requête enregistrée le 8 juin 2020, Rodez Agglomération, le musée Soulages Rodez et la société Helvetia ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les désordres affectant l'œuvre endommagée. Par ordonnance du 21 octobre 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande d'expertise et désigné un collège d'experts comprenant notamment Mme D B en qualité d'experte. Par leur requête, Rodez Agglomération, le musée Soulages Rodez et la société Helvetia demandent la récusation de Mme D B.
2. Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux ". Aux termes de l'article R. 621-6-4 de ce code : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont averties. Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement. L'expert n'est pas admis à contester la décision qui le récuse ".
3. Il résulte de ces dispositions que la récusation d'un expert ne peut être prononcée que s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
4. En premier lieu, à l'appui de leur demande de récusation de Mme B, les requérantes font valoir que cette experte aurait dissimulé qu'elle était en relation d'affaires avec l'une des parties, à savoir Mme A F, propriétaire de l'œuvre endommagée. A cet égard, les requérantes précisent qu'elles ont récemment appris que Mme B, dans le cadre de ses activités lucratives de commissaire-priseur, a mis en vente aux enchères publiques le 17 juin 2022 une œuvre de l'artiste Arman, à l'occasion de quoi elle a mentionné, dans le catalogue raisonné de la vente, qu'elle remerciait Mme A F de lui avoir confirmé l'authenticité de l'œuvre en cause. Toutefois la seule circonstance que la maison de vente B Auction dirigée par Mme B a sollicité Mme A F sur l'authenticité d'une œuvre de l'artiste Arman, alors que Mme F est l'auteur du catalogue raisonné de l'œuvre d'Arman, n'est pas de nature, compte tenu notamment des usages en matière de constitution de catalogues de vente, à susciter un doute sur l'impartialité de Mme B dans le cadre de l'expertise ordonnée par la juge des référés du tribunal administratif.
5. En second lieu, les requérants soutiennent que Mme B a fait des analyses hâtives et précipitées, sans prise en compte de leurs observations sur des questions essentielles, qu'elles ont missionné un expert en dehors de la procédure de référé, lequel a indiqué que Mme B avait manqué à ses obligations déontologiques, que Mme B n'a pas pris en compte les éléments recueillis par le spécialiste qui a restauré l'œuvre objet de l'expertise et, enfin, que le choix de Mme B d'organiser des réunions d'expertise en visio-conférence traduit sa partialité. Toutefois, la circonstance que les requérantes ne partagent pas les analyses effectuées par Mme B n'est pas de nature à susciter un doute sur l'impartialité de cette dernière, pas plus que ne le sont les autres éléments invoqués.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que la demande de récusation dirigée contre Mme D B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La demande de récusation de Mme D B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d'agglomération du Grand Rodez (Rodez Agglomération), au musée Soulages Rodez, à la société Helvetia Schweizerische Versicherungsgesellschaft in Liechtenstein AG, à Mme D B, à Mme A F, à M. E F, à la société LP Art et à Mme G C.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Katz, président,
Mme Jorda, conseillère,
Mme Péan, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
L'assesseure la plus ancienne,
V. JORDA
Le président-rapporteur,
D. KATZ
La greffière,
F. DEGLOS
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
N°220511