Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2023-07-07, 2302495

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

2. Sur la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a précisé que la demande de suspension est fondée si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet de l'Office. M. B n'ayant pas présenté d'éléments nouveaux ou de circonstances précises, sa demande de suspension a également été rejetée.

> "Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides."

Interprétations et citations légales

> "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 752-5 : Cet article permet à un étranger de demander la suspension de l'exécution d'une décision d'obligation de quitter le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas fourni d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire.

> "L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin... peut... demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 752-11 : Cet article précise que le tribunal doit faire droit à la demande de suspension si des éléments sérieux justifient le maintien de l'étranger sur le territoire. Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas présenté de tels éléments.

> "Le président du tribunal administratif... fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier... son maintien sur le territoire."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B tant pour l'annulation de l'arrêté que pour la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire, en raison de l'absence de preuves suffisantes concernant les risques encourus en cas de retour en Géorgie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A B, non représenté, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours et de lui délivrer une attestation de demande d'asile provisoire ;

Il doit être entendu comme soutenant que :

- l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Quessette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Quessette,

- le requérant n'étant ni présent ni représenté,

- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien, né le 11 mars 1969 à Kharagaouli (URSS), de nationalité géorgienne, déclare être entré sur le territoire français le 18 mai 2022 et a sollicité le bénéfice de l'asile le 24 mai 2022. Par une décision du 13 mars 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée, a rejeté sa demande. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. En l'espèce, M. B allègue qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, à la suite de menaces dont il a fait l'objet de la part de hauts fonctionnaires géorgiens. Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier aucun élément permettant de justifier que M. B serait personnellement et directement exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 précité doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 avril 2023.

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 de ce code précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".

6. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, l'intéressé peut notamment se prévaloir d'éléments nouveaux apparus postérieurement à la décision de l'Office ou à l'obligation de quitter le territoire français. En l'espèce, M. B ne se prévaut d'aucune circonstance précise, ni d'aucun élément, de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, il n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

L. QUESSETTE La greffière,

A. BACH

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,