Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juin 2021 et le 18 mai 2022 sous le n° 2103505, la SARL Quercimmo, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, de juger que les locaux dont elle est propriétaire au sein de la commune de Vignon-en-Quercy doivent être évalués selon la méthode d'appréciation directe prévue au III de l'article 1498 du code général des impôts ;
2°) par conséquent, de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière 2019 à hauteur de l'évaluation d'office des bases réalisées par le service en méthode tarifaire, soit un montant de 16 572 euros ;
3°) à titre subsidiaire, de juger que les locaux dont elle est propriétaire doivent bénéficier des mécanismes de planchonnement et de lissage calculés d'après l'imposition émise en 2016 et actualisés en 2017 selon les règles applicables avant la révision, et de prononcer par conséquent la décharge partielle de la taxe foncière 2019 à hauteur de la somme de 11 734 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Quercimmo soutient que :
- les locaux dont elle est propriétaire doivent être évalués selon la méthode d'appréciation directe prévue au III de l'article 1498 du code général des impôts ;
- ces locaux présentent un caractère exceptionnel ;
- si le tribunal entend confirmer l'imposition de ces locaux selon la méthode de la grille tarifaire, il convient alors de faire application des mécanismes de planchonnement et de lissage calculés d'après l'imposition 2016 réellement émise avant l'entrée en vigueur de la révision et actualisée en 2017, selon les règles applicables avant la révision ;
- l'imposition en litige revêt un caractère confiscatoire et fait peser sur elle une charge excessive au regard de ses facultés contributives.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Quercimmo ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 mars 2022, le 14 décembre 2022 et le 20 décembre 2022 sous le n° 2201356, la SARL Quercimmo, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, de juger que les locaux dont elle est propriétaire au sein de la commune de Vignon-en-Quercy doivent être évalués selon la méthode d'appréciation directe prévue au III de l'article 1498 du code général des impôts ;
2°) par conséquent, de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière 2020 à hauteur de l'évaluation d'office des bases réalisées par le service en méthode tarifaire, soit un montant de 16 073 euros ;
3°) à titre subsidiaire, de juger que les locaux dont elle est propriétaire doivent bénéficier des mécanismes de planchonnement et de lissage calculés d'après l'imposition émise en 2016 et actualisés en 2017 selon les règles applicables avant la révision, et de prononcer par conséquent la décharge partielle de la taxe foncière 2019 à hauteur de la somme de 11 211 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Quercimmo soutient que :
- les locaux dont elle est propriétaire doivent être évalués selon la méthode d'appréciation directe prévue au III de l'article 1498 du code général des impôts ;
- ces locaux présentent un caractère exceptionnel ;
- si le tribunal entend confirmer l'imposition de ces locaux selon la méthode de la grille tarifaire, il convient alors de faire application des mécanismes de planchonnement et de lissage calculés d'après l'imposition 2016 réellement émise avant l'entrée en vigueur de la révision et actualisée en 2017, selon les règles applicables avant la révision ;
- l'imposition en litige revêt un caractère confiscatoire et fait peser sur elle une charge excessive au regard de ses facultés contributives.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Quercimmo ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme A,
-et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes enregistrées sous les n° 2103505 et n° 2201356 sont présentées pour le même contribuable, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. La SARL Quercimmo, dont le siège social est situé Quatre routes du Lot à Le-Vignon-en-Quercy (46110), est propriétaire sur le territoire de cette commune d'un ensemble immobilier sis avenue Armand Gouygou. Elle est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 pour un montant respectif de 16 929 euros en 2019 et de 17 517 euros en 2020. Les réclamations formées par la SARL Quercimmo contre la taxe foncière établie au titre de l'année 2019 ont été rejetées par une décision du 15 avril 2021. Par décision du 14 janvier 2022, l'administration fiscale a partiellement fait droit aux réclamations formées par la société contre la taxe foncière établie au titre de l'année 2020, en prononçant un dégrèvement de 1 084 euros.
Sur l'étendue du litige :
3. Par des décisions du 14 janvier 2022 et du 17 février 2022, postérieures à l'introduction des requêtes, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SARL Quercimmo a été assujettie à hauteur de la somme de 1 071 euros au titre de l'année 2019 et de la somme de 1 084 euros au titre de l'année 2020. Les conclusions présentées par la société requérante ont, dans cette mesure, perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur le bien-fondé des impositions restant en litige :
4. En premier lieu, d'une part, aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts : " II. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. / Les propriétés () sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () / La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. ". Selon l'article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, désormais codifié à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / () Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / () Catégorie 5 : installations spécifiques de stockage. () / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire. ".
5. D'autre part, l'article 34 de la loi n° 2020-1658 du 29 décembre 2010, notamment ses points XVI et XXII, a prévu un processus de révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette réforme s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour l'ensemble des locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l'article 1498 du code général des impôts, pour ceux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code ou spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du code général des impôts. Aux termes de ce même article il est prévu, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, des mécanismes de diminution de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2017 et 2018 pour atténuer l'augmentation qui en résulte par rapport à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2016.
6. En vertu de ces dispositions, le processus de révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels notamment retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s'applique à compter du 1er janvier 2017, abandonne la méthode d'évaluation dite par comparaison avec des locaux-types, au profit d'une méthode tarifaire consistant à appliquer à la surface pondérée du local un tarif représentatif du marché locatif. La société requérante soutient que le local en litige devait être évalué selon la méthode comptable par appréciation directe en raison notamment de ses caractéristiques exceptionnelles. Toutefois, la circonstance que les bâtiments en litige, qui ont notamment été désaffectés, seraient vétustes, mal desservis par la route et dépourvus de raccordement à un réseau électrique ne permet pas de caractériser un local à " caractéristique exceptionnelle " au sens des dispositions précitées. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû évaluer les locaux selon la méthode comptable par appréciation directe et le moyen doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes des articles 1518 A-III quinquies du code général des impôts : " III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. ". Et aux termes de l'article 1518 E-I du même code : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive. Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété. "
8. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a assujetti la société requérante aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en déterminant la valeur locative de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire par application des principes définis par les dispositions du code général des impôts applicables au cours des années 2019 et 2020. Pour ce faire, elle a estimé que l'ensemble immobilier en cause relevait du sous-groupe " DEP 2 ", correspondant à des locaux à usage de dépôt couverts. L'administration fiscale a ensuite appliqué à la valeur locative brute déterminée dans ces conditions les mécanismes de neutralisation et de " planchonnement ", en tenant compte de la valeur locative non révisée, fixée dans les conditions prévues par les dispositions du code général des impôts et de son annexe III citées au point 4, applicables au 31 décembre 2016, puis a appliqué le mécanisme de lissage aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies sur la base de la valeur locative évaluée selon cette méthode. Si la société requérante se prévaut de diverses modalités de calcul pour l'établissement de la valeur locative de ses locaux, l'administration fiscale fait valoir, à juste titre, que ces modalités ne sont pas fondées, dès lors qu'elles reposent sur la valeur locative établie pour un local industriel relevant de la méthode comptable, cette valeur ne pouvant être retenue pour déterminer les mécanismes de planchonnement et de lissage applicables aux locaux à usage de dépôt. Par suite, la SARL Quercimmo n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une erreur de calcul dans l'application des mécanismes atténuateurs précités et le moyen doit être écarté.
9. En troisième et dernier lieu, si la société requérante soutient que les impositions en litige présenteraient un caractère confiscatoire et constitueraient une charge excessive au regard de ses facultés contributives, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision utile permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit également être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Quercimmo n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxe foncière restant en litige auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par la SARL Quercimmo, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Quercimmo aux fins de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à concurrence d'un montant de 1 071 euros au titre de l'année 2019 et de 1 084 euros au titre de l'année 2020.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Quercimmo et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La magistrate désignée,
F. A
La greffière,
M. BLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
2, 2201356