Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 5 mai et le 6 juin 2023,
Mme A D, représentée par Me Baldé, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros à verser à son conseil au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale en France ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est tardive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Hecht, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hecht,
- les observations de Me Gueye substituant Me Baldé, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- les observations de Mme D, assistée de Mme Jorjik'ia, interprète en géorgien, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 29 décembre 1968, déclare être entrée sur le territoire français le 24 juin 2022 afin de solliciter l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 31 octobre 2022. Par un arrêté du 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
2. Par un arrêté règlementaire du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2023-099, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E B, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer, notamment, les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Si, en vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur cette demande, l'article L. 542-2 du même code précise toutefois que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". L'article L. 531-24 du même code dispose que : " I. L'office statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ".
4. Il est constant que Mme D est une ressortissante de Géorgie qui constitue un pays d'origine sûr au sens des dispositions de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle pouvait ainsi légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français dès la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice du statut de réfugié, date à laquelle elle a perdu son droit à se maintenir sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait TelemOfpra produit par le préfet que, postérieurement à l'arrêté attaqué, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par une ordonnance du 2 mai 2023, notifiée le 6 juin 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève relatives au principe de non refoulement des demandeurs d'asile doit être écarté.
5. En deuxième lieu, si Mme D soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour en Géorgie, ces circonstances sont inopérantes au soutien des conclusions aux fins d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. Il s'ensuit que les moyens invoqués à cet égard tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés comme inopérants.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".
7. Mme D verse à l'instance un certificat médical en date du 24 mai 2023 d'un docteur généraliste, qui indique qu'elle est atteinte d'une " maladie neurodégénérative rare, appelée atrophie multisystématisée (AMS) entrainant des troubles de la marche, de la déglutition et vésicosphinctériens " et qu'elle présente " une aggravation de son état nécessitant une prise en charge multidisciplinaire et notamment un suivi spécialisé par l'équipe de neurologie du CHU de Purpan à Toulouse, centre de référence de l'atrophie multisystématisée ". Elle produit également un certificat médical d'un généraliste daté du 23 mars 2023, qui précise qu'elle souffre d'une myasthésie ayant comme " conséquences des troubles très significatifs et invalidants de la marche ". Toutefois, ces certificats ne démontrent pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et ils ne se prononcent pas davantage sur l'impossibilité de bénéficier effectivement d'une prise en charge en Géorgie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
8. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. En l'espèce, Mme D déclare être entrée sur le territoire français le 24 juin 2022 où elle n'a été admise que durant le temps de l'examen de sa demande d'asile. Elle ne justifie pas de liens en France ni d'une intégration particulière. En outre, elle n'établit pas qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident, selon ses déclarations à l'audience, son conjoint et un fils majeur, tandis qu'elle déclare que son autre enfant réside aux Etats-Unis. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement qu'elle ne démontre pas que son état de santé ferait obstacle à son éloignement. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte donc pas une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
11. En second lieu, en vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. En l'espèce, Mme D craint d'être persécutée par des hommes politiques influents géorgiens en raison du poste de président de l'Association russe en Ukraine qu'a occupé son conjoint depuis 1995 et de ce que ce dernier est soupçonné de détenir des informations compromettantes sur certaines autorités russes. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et de l'actualité des risques allégués, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 31 octobre 2022 et que, de surcroît, son conjoint réside toujours en Géorgie sans qu'aucune persécution à son encontre ne soit établie. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 mars 2023.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Baldé, la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Baldé et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
S. HECHT Le greffier,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,