Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2019, M. D B, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal :
1°) de condamner la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 24 667,50 euros en réparation des préjudices subis du fait de la rechute de l'accident de service du 27 mars 2012 intervenue le 22 mai 2017, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 26 juin 2019 ;
2°) de mettre la charge des frais d'expertise, fixés à la somme de 840 euros, à la charge de la métropole Toulouse métropole ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Toulouse métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'imputabilité au service de la rechute intervenue le 22 mai 2017 ayant été reconnue par la métropole Toulouse métropole, il est en droit de solliciter la réparation des préjudices imputables à l'aggravation de son état de santé consécutive à cette rechute.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2019, la métropole Toulouse métropole conclut à ce que les conclusions de M. B soient rejetées en ce qu'elles dépassent la somme de 6 300 euros en ce qui concerne les préjudices dont il se prévaut et la somme de 840 euros en ce qui concerne les frais d'expertise.
Elle soutient que :
- l'état de santé de M. B étant déjà dégradé avant la rechute et celui-ci n'expliquant pas les actes de la vie courante qu'il n'a pu effectuer, le déficit fonctionnel temporaire est limité et pourrait être réparé par une indemnité de 800 euros ;
- en l'absence de facture ou autre document justifiant du recours à une aide à tierce personne, cette partie de la demande doit nécessairement être rejetée ;
- étant donné les douleurs subies, une indemnité de 2 000 euros est de nature à réparer adéquatement ce préjudice ;
- eu égard à l'emplacement des cicatrices et au fait que l'intéressé était déjà marqué de telles cicatrices, le préjudice esthétique sera évalué à 500 euros ;
- compte tenu de l'âge et des antécédents médicaux de l'intéressé, le déficit fonctionnel permanent peut être réparé par une indemnité de 3 000 euros ;
- pour le surplus, les demandes indemnitaires de M. B sont infondées.
Un mémoire présenté pour M. B et enregistré le 19 septembre 2019 n'a pas été communiqué.
Par une ordonnance du 2 mars 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Grimaud, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, adjoint technique de 2ème classe à la communauté urbaine du Grand Toulouse ensuite employé par la métropole Toulouse métropole, a été victime, le 27 mars 2012, d'un accident de service ayant porté atteinte à l'intégrité de ses vertèbres C4 et C5. Par un jugement n° 1501279 du 18 mai 2018, le tribunal a indemnisé M. B des conséquences de cet accident. Le 22 mai 2017, M. B a été victime d'une rechute liée à cet accident. Par une lettre du 26 juin 2019, M. B a demandé auprès de la métropole Toulouse métropole l'indemnisation des préjudices résultant des souffrances physiques, des limitations fonctionnelles et des préjudices esthétiques imputables selon lui à cette rechute, qu'il a estimés à la somme de 24 667,50 euros. Cette demande a été rejetée implicitement par la métropole Toulouse métropole.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
En ce qui concerne le principe de la responsabilité :
2. Les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires qui déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci.
3. En l'espèce, la métropole Toulouse métropole, qui a d'ailleurs placé M. B en congé de maladie imputable au service à la suite de la rechute intervenue le 22 mai 2017, ne conteste pas l'imputabilité des préjudices dont il se plaint à cette rechute et, par voie de conséquence, au service, ce qui résulte également du rapport d'expertise en date du 3 juin 2019 du Dr C, expert désigné par le tribunal.
En ce qui concerne les préjudices subis et le montant de l'indemnité :
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport du Dr C, que M. B a dû subir une intervention chirurgicale des vertèbres cervicales C4 et C5 qui ont réduit sa motricité et sa capacité à assumer les gestes de la vie quotidienne pendant une période de plusieurs mois, l'expert considérant que l'état de santé de l'intéressé n'a été consolidé que le 7 mai 2018. Si la métropole Toulouse métropole conteste la réalité et l'ampleur de cette atteinte fonctionnelle, elle n'apporte aux débats aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause les conclusions du Dr C, qui font état de manière précise et étayée d'un déficit fonctionnel temporaire total pendant trente-quatre jours, puis d'un déficit temporaire partiel de 25 % pendant trente-et-un jours, puis de 15 % pendant quinze jours, enfin de 10 % pendant deux cent soixante-sept jours. Il sera fait une juste évaluation de ces deux préjudices en les fixant respectivement aux montants de 850 euros et de 917,50 euros demandés par M. B.
5. En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier.
6. En l'espèce, si la métropole Toulouse métropole fait valoir à juste titre que le requérant ne décrit pas les gestes de la vie quotidienne qu'il aurait été empêché de réaliser à la suite de sa rechute, il n'en demeure pas moins que le rapport d'expertise a mis en lumière un besoin d'aide humaine de quatre heures par semaine pendant cinq semaines, en vue notamment d'aide aux courses, au ménage et au transport, besoin qui est établi par l'instruction au vu de l'immobilisation du requérant à la suite de l'intervention chirurgicale qu'il a subie. Si M. B sollicite à ce titre une indemnité de 400 euros, il en sera fait une juste évaluation en fixant l'indemnité correspondante, eu égard au coût horaire auquel peut être évalué une telle aide non spécialisée, à la somme de 260 euros.
7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, qui n'est pas contesté sur ce point, que les souffrances endurées associées à la rechute subie par M. B peuvent être évaluées à 3 sur une échelle de 7, préjudice que M. B évalue à 15 000 euros. Il en sera fait une juste évaluation en fixant l'indemnité correspondante à la somme de 3 500 euros.
8. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert qui n'est pas contesté sur ce point, que le préjudice esthétique associé à la rechute subie par M. B peut être évaluée à 1 sur une échelle de 7 en raison des cicatrices induites par l'intervention chirurgicale, préjudice que M. B évalue à 1 500 euros. Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice, eu égard au caractère limité des cicatrices constatées et à leur emplacement sur la nuque du requérant, en fixant l'indemnité correspondante à la somme de 800 euros.
9. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, qui n'est pas contesté sur ce point, que le déficit fonctionnel permanent partiel résultant de la rechute subie par M. B peut être évalué à 4 %, préjudice que M. B évalue à 6 000 euros. Il en sera fait une juste évaluation, eu égard notamment aux limitations fonctionnelles qui affectaient déjà le requérant à la suite de problèmes dorsaux récurrents, en fixant l'indemnité correspondante à la somme de 4 500 euros.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de la métropole Toulouse métropole à lui verser la somme de 10 827,50 euros, dont il y a lieu de déduire la provision de 10 655 euros accordée à M. B à raison des mêmes préjudices par l'ordonnance n° 1904929 du 31 décembre 2019 du juge des référés du tribunal, dans l'hypothèse où cette provision a bien été versée au requérant.
Sur les intérêts :
11. M. B a droit aux intérêts sur la condamnation prononcée au point 10 du présent jugement à compter du 27 juin 2019, date à laquelle il a sollicité ces intérêts devant la métropole Toulouse métropole dans le cadre de sa réclamation préalable.
Sur les frais d'expertise :
12. Il résulte de l'instruction que l'article 2 de l'ordonnance n° 1904929 du 31 décembre 2019 du juge des référés du tribunal a déjà mis les frais d'expertise exposés dans l'instance à la charge définitive de la métropole Toulouse métropole. Les conclusions présentées par M. B sur ce point doivent donc être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la métropole Toulouse métropole, à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La métropole Toulouse métropole est condamnée à verser la somme de 10 827,50 (dix mille huit cent vingt-sept euros et cinquante centimes) euros à M. B, sous déduction de la provision de 10 655 (dix mille six cent cinquante-cinq) euros, accordée à M. B par l'ordonnance n° 1904929 du 31 décembre 2019 du juge des référés du tribunal. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2019.
Article 2 : La métropole Toulouse métropole versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la métropole Toulouse métropole.
Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
M. Bernos, premier conseiller,
M. Quessette, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
L'assesseur le plus ancien,
M. BERNOS
Le président, rapporteur,
P. GRIMAUD La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,