Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, M. G A, représenté par Me Billa, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
3°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a invité à quitter le territoire ;
4°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ariège l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
5°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- la décision est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle a été prise en violation des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il souffre d'une forme grave de diabète et d'un trouble de la personnalité, et compte tenu de l'état de santé de son dernier enfant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que leur dernier enfant souffre de troubles nécessitant une prise en charge hospitalière ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son retour en Albanie l'exposerait à des peines ou traitements dégradants ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son fils aîné, dont la situation est en cours de régularisation, a fondé une famille en France, et que le couple a encore un enfant scolarisé en France, dont les résultats scolaires sont excellents ;
- elle méconnaît les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'entre plus dans les cas pour lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le tribunal ayant, par un jugement en date du 2 août 2019, annulé l'arrêté en date du 24 juillet 2019 en ce qu'il fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'ancien article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des troubles de santé de son dernier enfant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée a été prise en violation des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et des articles R. 611-1 et R.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il souffre d'une forme grave de diabète et d'un trouble de la personnalité, et compte tenu de l'état de santé de son dernier enfant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, car la commission prévue à cet article n'a pas été saisie ;
- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que leur dernier enfant souffre de troubles nécessitant une prise en charge hospitalière et que son retour en Albanie l'exposerait à des peines ou traitements dégradants ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son fils aîné, dont la situation est en cours de régularisation, a fondé une famille en France, et que le couple a encore un enfant scolarisé en France dont les résultats sont excellents ;
- elle méconnaît les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'entre plus dans les cas pour lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le tribunal ayant, par un jugement en date du 2 août 2019, annulé l'arrêté en date du 24 juillet 2019 en ce qu'il fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des troubles de santé de son dernier enfant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :
- elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 dans sa rédaction applicable au litige ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est privée de base légale, étant fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle a été prise en contrariété avec le jugement du 2 août 2019 qui annule l'arrêté en date du 24 juillet 2019 en ce qu'il fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de douze mois :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle ne prend pas en considération l'intégration de la famille et de son fils ;
En ce qui concerne la mesure l'assignant à résidence :
- elle est privée de base légale, du fait de l'illégalité des décisions du 26 avril 2021 et du 4 juin 2021 ;
- elle souffre d'un défaut de motivation car elle ne précise pas quel alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sa base légale ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la mesure d'assignation à résidence aurait pour effet d'aggraver son état de santé.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- les conclusions soulevées contre la décision portant refus de séjour sont irrecevables car il s'agit de décisions tierces et étrangères aux mesures d'éloignement ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2023.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021.
Vu :
- le jugement du tribunal nos 2103332, 2103334, 2103430, 2103431 du 16 juin 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant albanais, né le 1er juillet 1977, déclare être entré irrégulièrement en France le 17 septembre 2018, accompagné de Mme F, son épouse, et de leur enfant majeur, M. B A, ainsi que de leur enfant mineur, D. Leur troisième enfant, E, est née en France en novembre 2020. Par des décisions en date du 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile. Par des arrêtés en date du 24 juillet 2019, la préfète de l'Ariège les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et les a assignés à résidence. Par un jugement en date du 2 août 2019, le tribunal a annulé les arrêtés précités en ce qu'ils fixent l'Albanie comme pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une décision en date du 23 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs recours à l'encontre des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2019. Par courriers en date du 18 mars 2021, la préfète de l'Ariège a invité M. et Mme A à faire valoir leurs observations utiles à l'examen de leur droit au séjour dans un délai de quinze jours. Ils y ont répondu par courrier en date du 6 avril 2021. Le 26 avril 2021, la préfète de l'Ariège a édicté à leur encontre des arrêtés portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision, fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 4 mai 2021, M. et Mme A ont présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le 4 juin suivant, la préfète de l'Ariège a édicté deux arrêtés portant rejet de ces demandes et les invitant à quitter le territoire français. Enfin, par deux arrêtés en date du 7 juin 2021, la préfète de l'Ariège a assigné M. et Mme A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par quatre requêtes enregistrées le 3 juin et le 9 juin 2021, ceux-ci sollicitent l'annulation des arrêtés du 26 avril 2021, du 4 juin 2021 et du 7 juin 2021.
Sur l'étendue du litige :
2. La préfète de l'Ariège ayant, par un arrêté du 7 juin 2021, assigné M. A à résidence, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a statué, par un jugement rendu sous ce même numéro et sous le numéro 2103332, le 16 juin 2021, selon la procédure prévue aux articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la légalité des décisions du 26 avril 2021 portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et faisant interdiction de retour et de la décision du 7 juin 2021 portant assignation à résidence, et a renvoyé les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 4 juin 2021 à une formation collégiale. Il n'y a donc plus lieu de statuer, par le présent jugement, que sur les conclusions d'annulation de cette dernière décision.
Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Par une décision en date du 26 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
5. Aux termes de son arrêté contesté du 4 juin 2021, la préfète de l'Ariège a visé l'ensemble des textes dont elle a fait application, en particulier l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. A, ainsi que les conditions de son entrée en France. Elle a également exposé les raisons pour lesquelles elle a considéré que M. A ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait en relevant qu'il ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, ni d'une demande d'autorisation de travail, et que sa présence en France n'est pas ancienne. L'arrêté précise enfin que l'intéressé est marié et père de trois enfants et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. La circonstance que son état de santé n'a pas été mentionné dans la décision est sans incidence puisque M. A n'a pas accompagné sa demande d'un certificat médical attestant de la pathologie dont il se prévaut et que cette demande est présentée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et non au titre de son état de santé. Si la motivation de la décision portant refus de titre de séjour n'a pas à être complète, la préfète, qui n'avait donc pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé sa décision. Par suite, la décision de refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée.
6. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté contesté ni d'aucune pièce du dossier que la préfète de l'Ariège ne se serait pas livrée à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant de statuer sur la demande de titre de séjour dont elle était saisie.
7. En troisième lieu, selon les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".
8. Le requérant doit être entendu comme se prévalant des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non des dispositions de l'article L. 313-14 de ce code, dans leur rédaction antérieure à la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France, selon ses déclarations, le 17 septembre 2018. Par suite, il ne justifie pas résider habituellement sur le territoire national depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué du 4 juin 2021. En conséquence, la préfète de l'Ariège n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de la décision attaquée, qui n'est donc pas entachée du vice de procédure invoqué par le requérant.
9. En quatrième lieu, selon les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. () ".
10. M. A, qui a levé le secret médical, soutient que la décision par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé la délivrance d'un titre de séjour l'expose à des risques graves, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que leur dernier enfant souffre de troubles nécessitant une prise en charge hospitalière. Toutefois, la décision de refus de titre, qui ne fixe en tout état de cause aucun pays de destination par elle-même, ne fait pas obstacle à son accès aux soins. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait atteinte à son droit à la vie.
11. En cinquième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
12. Il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré en France le 17 septembre 2018, à l'âge de quarante et un ans. Il a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine et ne s'est maintenu sur le territoire qu'au bénéfice d'une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile le 23 octobre 2019. M. A, son épouse et leur enfant mineur se trouvaient donc en situation irrégulière sur le territoire français à la date de la décision attaquée depuis deux ans et le requérant ne justifie ni d'une insertion socioprofessionnelle en France suffisamment caractérisée, ni d'être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. La circonstance que la situation de son fils majeur au regard du droit au séjour serait régularisée et que ce dernier a fondé une famille est sans incidence sur le bien-fondé de ce moyen dès lors que celui-ci a créé sa propre cellule familiale. Dans ces conditions, la préfète de l'Ariège n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
13. En sixième lieu, comme mentionné au point 8, le requérant doit être entendu comme se prévalant des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, et non des dispositions de l'article L. 313-14 de ce code, abrogées avant l'intervention de la décision attaquée. M. A, comme mentionné au point 12 du présent jugement, n'apporte la preuve ni d'une présence ancienne et continue en France, ni d'une insertion professionnelle particulièrement importante, ni de l'établissement de liens personnels et familiaux, en dehors de sa cellule familiale, qui pourraient justifier une admission exceptionnelle au séjour en raison de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ariège aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.
14. En septième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
15. M. A ne peut utilement se prévaloir de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'un refus de titre de séjour qui ne fixe aucun pays de destination.
16. En huitième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans des cas limitativement énumérés. Le requérant entend faire valoir qu'il n'entre plus dans les cas pour lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées, au motif qu'un jugement du tribunal a annulé l'arrêté du 24 juillet 2019 établissant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Toutefois, la décision attaquée n'étant pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, comme mentionné au point 10 du présent jugement, un tel moyen est en tout état de cause inopérant à l'égard d'une décision de refus de titre de séjour et ne peut donc qu'être écarté.
17. En neuvième lieu, selon les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 611-1 de ce code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744-14. ".
18. La décision attaquée n'étant pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, mais d'une invitation à quitter le territoire, mesure qui ne fait pas grief à l'intéressé, un tel moyen est en tout état de cause inopérant à l'égard d'une décision de refus de titre de séjour et ne peut donc qu'être écarté, de même que celui tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont la même portée que celles du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ont au demeurant été abrogées.
19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Sa requête doit donc être rejetée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent donc être rejetées.
Sur les frais relatifs au litige :
21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que le conseil du requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G A, à la préfète de l'Ariège et à Me Bertrand Billa.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
M. Bernos, premier conseiller,
M. Quessette, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
Le rapporteur,
L. QUESSETTE
Le président,
P. GRIMAUD La greffière,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
No 2103430