Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, Mme C B, représentée par Me Panfili, demande au tribunal :
1°) de condamner le département de Tarn-et-Garonne à lui verser les sommes de 26 800 euros et 20 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de rémunération après la suspension de son agrément d'assistante maternelle et de son préjudice moral, ces sommes portant intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable par le conseil départemental de Tarn-et-Garonne et les intérêts étant capitalisés à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts ;
2°) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité sans faute du département est engagée ;
- la responsabilité pour faute du département est engagée dès lors que la procédure de suspension n'a pas été respectée ;
- il existe un lien de causalité entre la suspension de son agrément et les préjudices allégués ;
- les préjudices allégués sont directs et certains.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le département de Tarn-et-Garonne, représenté par Me Dupuy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Un mémoire produit par la requérante et enregistré le 7 décembre 2021 n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Zabka,
- les conclusions de M. Luc, rapporteur public ;
- et les observations de Me Oum, représentant le département de Tarn-et-Garonne.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C B a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante maternelle à compter de 2013. Par une décision du 29 novembre 2019, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a suspendu son agrément jusqu'au 28 mars 2020 pour des suspicions de mauvais traitement sur mineur faisant, par ailleurs, l'objet de poursuites pénales. Par une nouvelle décision en date du 5 mars 2020, le président du conseil départemental a levé la précédente suspension et en a pris une nouvelle jusqu'au 6 juillet 2020, prolongée jusqu'au 9 octobre 2020 en application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la période d'urgence sanitaire à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Le 15 septembre 2020, après que les poursuites pénales visant Mme B ont fait l'objet d'un classement sans suite, le président du conseil départemental a décidé de lui restituer l'agrément d'assistante maternelle. Le 24 novembre 2020, Mme B a adressé au département de Tarn-et-Garonne une demande préalable indemnitaire qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, l'intéressée demande au tribunal de condamner le département à réparer le préjudice matériel et le préjudice moral qu'elle estime avoir subis du fait de la suspension de son agrément.
Sur la mise en cause de la responsabilité du département fondée sur la mesure de suspension :
En ce qui concerne la responsabilité sans faute :
2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ". L'article L. 421-6 du même code prévoit que : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6. / La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois. " Et selon l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants employés par une personne publique en vertu de l'article L. 422-1 : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. () / L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions. " Enfin, aux termes des dispositions de l' article D. 423-3 du même code dispose que : " En cas de suspension de leur fonction en application de l'article L. 423-8 : / 1° L'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois ; / 2° L'assistant familial perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure, par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d'accueil définie au 1° de l'article D. 423-23. "
3. Eu égard au caractère temporaire et conservatoire de la mesure de suspension et aux garanties qui y sont attachées aux termes des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles cités au point 2 du présent jugement, une telle mesure n'apparaît pas, en principe, de nature à provoquer, pour l'assistant maternel ou familial qui en est l'objet, un préjudice anormal et spécial susceptible d'engager la responsabilité sans faute du département, quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées. Par suite, alors au demeurant qu'elle n'allègue pas dans ses écritures avoir subi des préjudices anormaux et spéciaux et se borne à faire valoir le caractère direct et certain desdits préjudices, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions de suspension de son agrément prises par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne lui auraient occasionné des préjudices pouvant donner lieu à une indemnisation sur le fondement du principe de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.
En ce qui concerne la responsabilité pour faute :
4. Le législateur a entendu, par les articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises les mesures de suspension de l'agrément des assistants maternels ou familiaux. Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une telle mesure.
5. Il résulte de ce qui précède que, d'une part, les dispositions du code de l'action et sociale des familles citées au point 2 du présent jugement et qui régissent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut suspendre un agrément d'assistant maternel n'imposent pas le respect d'une procédure contradictoire préalable et, d'autre part, le requérant qui a fait l'objet d'une telle décision de suspension n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration normalement applicables aux mesures de police administrative. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la requérante, les décisions de suspension prises par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne les 29 novembre 2019 et 5 mars 2020 n'avaient pas été précédées d'une procédure contradictoire. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elles seraient entachées d'une illégalité fautive en ce qu'elles n'auraient pas été précédées d'une procédure contradictoire lui permettant de faire utilement valoir ses observations.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Tarn-et-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèces, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le département au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de Tarn-et-Garonne tendant à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratrice sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
M. Truilhé, président,
M. Déderen, premier conseiller,
M. Zabka, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.
Le rapporteur,
N. ZABKA
Le président,
J-C. TRUILHÉLa greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°s 2006331