Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2022 et 16 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Messaoudene-Boucetta, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté :
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la disponibilité de son traitement en Tunisie.
Par une lettre du 16 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a été mis en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire un mémoire en défense.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023 à 12 h 00.
Un mémoire du préfet de la Haute-Garonne, enregistré le 3 avril 2023, n'a pas été communiqué.
Un mémoire en production de pièces de Mme A, enregistré le 4 avril 2023, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Zabka,
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A, ressortissante tunisienne née le 30 octobre 1956 à Sidi Bouzid (Tunisie), déclare être entrée en France le 2 septembre 2015. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire sur le territoire français d'un an en raison de son état de santé, valable du 5 janvier 2021 au 4 janvier 2022. Le 15 novembre 2021, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté, en date du 16 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
2. L'arrêté attaqué précise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle que Mme A déclare être entrée en France le 2 septembre 2015 et qu'elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an en raison de son état de santé, valable du 5 janvier 2021 au 4 janvier 2022. L'arrêté vise également l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet indique que l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, il indique que l'intéressée n'établit pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, les décisions attaquées sont suffisamment motivées.
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ".
4. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est atteinte de la tuberculose, de diabète et d'hypertension artérielle. Il ressort également d'un certificat établi le 7 juillet 2022 par le docteur D, spécialiste en cardiologie, que la requérante est atteinte d'une cardiopathie ischémique depuis le mois d'octobre 2021 à l'origine d'un infarctus la même année. Il ressort de ce même certificat que Mme A suit un traitement à base de stagig, diamicron, toujeo, liptruzet, d'aspirine, d'efient et de Lansoprazole. Mme A soutient qu'elle ne peut suivre ce traitement en Tunisie et que les hôpitaux de ce pays ne disposent pas du matériel adéquat, en particulier dans sa région d'origine du Grand Erg. La requérante fait également valoir qu'elle ne dispose des moyens financiers suffisants pour prendre en charge son traitement en Tunisie. Toutefois, les pièces médicales qu'elle produit, dès lors qu'elles se ne prononcent pas sur les caractéristiques du système de santé en Tunisie, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 21 mars 2023, lequel indique que l'état de santé de Mme A nécessite une prise ne charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelles gravité mais, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé tunisien, elle peut y bénéficier effectivement du traitement approprié. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. Selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".
8. Mme A, âgée de 67 ans, se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 2 septembre 2015, de la présence en France de son fils, chez qui elle réside, et de l'épouse de ce dernier. Toutefois, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour caractériser l'insertion personnelle de l'intéressée en France, alors que celle-ci a vécu dans on pays d'origine la plus grande partie de sa vie. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022 pris par le préfet de la Haute-Garonne. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, et par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Messaoudene-Boucetta et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient :
M. Truilhé, président,
M. Déderen, premier conseiller,
M. Zabka, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.
Le rapporteur,
N. ZABKA
Le président,
J-C. TRUILHÉ
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,