Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 12 mai et le
29 juin 2023, M. F C, représenté par Me Bachelet, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens et la somme de
2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle et justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Déderen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Déderen,
- les observations de Me Bachelet, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- les observations de M. C, assisté de Mme A B, interprète en bengali, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant bangladais né le 19 décembre 1997 à Moulvibazar (Bangladesh), déclare être entré sur le territoire français le 15 avril 2022 afin de solliciter l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 septembre 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande par une ordonnance du 16 février 2023. Par un arrêté du 20 avril 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié au recueil administratif spécial n° 31-2023-099 le 15 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à
Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise les conditions d'entrée de M. C en France, rappelle le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et mentionne les principaux éléments de la situation personnelle du requérant. Par suite, l'arrêté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.
5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit être écarté.
6. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination duquel les étrangers sont renvoyés en cas d'exécution d'office.
7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
8. En l'espèce, si M. C soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Bangladesh et qu'il ne pourra plus y mener une vie personnelle et familiale normale, ces circonstances sont inopérantes au soutien des conclusions aux fins d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. S'il se prévaut de la présence sur le territoire français de sa sœur accompagnée de son conjoint, tous les deux ayant la qualité de réfugié, et de son frère, qui serait demandeur d'asile, il ne démontre pas qu'il entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec ces derniers ni ne justifie d'une quelconque intégration sur le territoire national alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant, et qu'il est entré en France le 15 avril 2022 où il n'a été admis à séjourner que durant le temps de l'examen de sa demande d'asile, définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 février 2023. En outre, il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment ses parents. Dans ces conditions, en obligeant M. C à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. M. C soutient qu'il encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine notamment en raison de ce qu'il est accusé de meurtre et de viol dans une affaire controuvée. A l'appui de ses allégations, il verse à l'instance une photocopie et la traduction de la procédure pénale engagée à son encontre, dans laquelle figure la déposition du frère de la victime, qui accuse le requérant de viol et de meurtre, un acte d'accusation daté du
16 février 2022 rédigé et signé par un sous-inspecteur du commissariat de Kulaura du district de Moulvibazar, des communications du magistrat supérieur de justice du tribunal du district de Moulvibazar datés du 16 février et du 15 mars 2022, et un mandat d'arrêt émis le 16 avril 2022 contre l'intéressé. Il produit également un courrier de son avocat au Bangladesh, accompagné de sa traduction, daté du 1er février 2023, par lequel ce dernier mentionne explicitement que la procédure judiciaire est toujours en cours et que le requérant encourt une peine d'emprisonnement à perpétuité ou la peine de mort. Dans les circonstances de l'espèce, alors que l'authenticité des documents produits n'est pas sérieusement contestée par le préfet, et compte tenu de la réalité et de l'actualité du risque de poursuites judiciaires auquel le requérant est exposé en cas de retour au Bangladesh ainsi que de la gravité de la sanction susceptible de lui être infligée, en particulier le risque sérieux d'application de la peine de mort, la décision fixant le pays de renvoi doit être regardée comme méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi, que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 en tant qu'il fixe le Bangladesh comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Le présent jugement, qui annule seulement la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. C, n'implique pas que le préfet de la Haute-Garonne procède au réexamen de la situation du requérant. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bachelet de la somme totale de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.
14. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 avril 2023 est annulé en tant qu'il fixe le Bangladesh comme pays à destination duquel M. C pourra être reconduit.
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachelet à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 000 euros à Me Bachelet au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 000 euros sera directement versée à M. C.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Me Bachelet et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
G. DÉDEREN La greffière,
V. BRIDET
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,