Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2022 et le 16 septembre 2022, M. C A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie être entré en France à l'âge de dix ans et y résider habituellement depuis lors ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné s'il présentait un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou lié à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la mesure d'expulsion est justifiée par une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022.
Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rousseau,
- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,
- et les observations de Me Galinon, représentant M. A B.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A B, ressortissant marocain, est entré pour la première fois en France en 1978 à l'âge de 10 ans au titre du regroupement familial. Par un avis du 14 décembre 2021, la commission d'expulsion de la Haute-Garonne a rendu un avis favorable à son expulsion. Par un arrêté du 20 janvier 2022, dont M. A B demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de sa décision, le préfet de la Haute-Garonne a mentionné les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A B, exposé les raisons pour lesquelles il a prononcé à son encontre une mesure d'expulsion et énoncé des éléments suffisants sur sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, la décision mentionne de façon suffisamment précise les motifs de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : () / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ".
4. Il est constant que M. A B est entré en France au titre du regroupement familial à l'âge de dix ans. Il a ensuite bénéficié de cartes de résident régulièrement renouvelées jusqu'au 9 octobre 2015. Si M. A B se prévaut de ses nombreuses condamnations pénales et périodes d'incarcération entre le 27 décembre 2016 et le 4 février 2021 pour établir sa présence en France depuis l'expiration de son dernier titre de séjour, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a quitté le territoire français pour se rendre au Maroc au cours de l'année 2015, pour une durée indéterminée. D'autre part, M. A B n'apporte aucune preuve de présence sur le territoire national entre sa période d'incarcération de huit mois prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Montauban du 24 avril 2018 et sa nouvelle condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse le 4 février 2021. Ainsi, M. A B n'établit pas résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées en prononçant à son encontre une mesure d'expulsion au motif qu'il constituait une menace grave pour l'ordre public. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit en n'examinant pas si M. A B présentait un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou lié à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes au sens de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. A B, qui est entré en France à l'âge de dix ans au titre du regroupement familial, se prévaut d'une durée de séjour en France de plus de 43 ans et de la présence de membres de sa famille de nationalité française. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, M. A B n'établit pas le caractère habituel de son séjour sur le territoire français entre octobre 2015 et la date de l'arrêté attaqué. S'il se prévaut de la présence de ses cinq frères, de ses deux enfants majeurs de nationalité française et de ses cinq petits-enfants, il ne démontre pas entretenir de relations avec eux, ni que sa présence à leur côté serait indispensable alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 4 février 2021 à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour menace de crime en récidive et violence avec usage ou menace d'une arme en récidive sur la personne de son fils. Par ailleurs, alors que les faits délictueux commis par M. A B, sur une très longue période, sont d'une gravité certaine et croissante et caractérisent, en particulier, un comportement violent, le requérant, qui a fait l'objet de 23 condamnations pénales, dont six condamnations durant les cinq années précédant l'arrêté attaqué, pour des faits notamment de violences et de menaces de mort en récidive, ne présente aucun gage sérieux de réinsertion sociale et professionnelle. Enfin, El B n'établit l'existence d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la répétition et de la gravité des faits commis par M. A B sur une longue période et de l'absence de gages de réinsertion et de non réitération, la décision d'expulsion en litige ne saurait être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de préservation de l'ordre public qu'elle poursuit. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A B à fin d'annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
Mme Rousseau, conseillère,
M. Frindel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
La rapporteure,
M. ROUSSEAU
La présidente,
V. POUPINEAULa greffière,
B. RODRIGUEZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,