Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Durand, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;
- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;
- elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les articles R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas également siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargé d'émettre un avis sur la situation du requérant et que cet avis a été rendu de manière collégiale ;
- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il réside habituellement en France, qu'il présente une pathologie psychiatrique invalidante dont l'absence de prise en charge aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut bénéficier de soins dans son pays d'origine ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a établi en France le centre de ses intérêts, qu'il n'a plus de lien avec la Guinée et que son état de santé laisse craindre une réactivation du traumatisme subi en cas de renvoi dans son pays d'origine ;
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'absence de prise en charge médicale aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour :
- la décision est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Guinée ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022.
Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Frindel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen, déclare être entré en France le 15 janvier 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 novembre 2020. Par un arrêté du 4 décembre 2020, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par une ordonnance de la présidente de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 30 novembre 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis le 10 février 2022. Par un arrêté du 28 février 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E B, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 20 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, à l'effet de signer notamment les refus d'admission au séjour des étrangers, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A. Il précise l'identité, la nationalité et la date déclarée d'entrée en France du requérant, la circonstance que sa demande d'asile a été rejetée et qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français. Il mentionne en outre, d'une part, que l'intéressé n'a pas présenté, à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, de documents authentiques de nature à justifier de son état-civil et de son identité, en méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise, d'autre part, que le collège de médecins de l'OFII, dont le préfet s'est approprié les termes, a rendu son avis le 10 février 2021, selon lequel l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'arrêté attaqué fait par ailleurs état, notamment, de la situation familiale du requérant, de l'absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France et de la circonstance qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales importantes en Guinée. En outre, en indiquant que M. A n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Guinée, le préfet a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français précise notamment que, nonobstant l'absence de comportement troublant l'ordre public, le requérant, qui déclare être entré en France le 15 janvier 2019, ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens en France et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en décembre 2020 qui n'a pas été exécutée. L'arrêté attaqué est donc suffisamment motivé en droit et en fait.
6. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A préalablement à l'édiction des décisions contestées.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". L'article R. 425-13 du même code dispose : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".
8. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 10 février 2022 a été rendu sur la base du rapport d'un quatrième médecin qui, conformément aux dispositions précitées, n'a pas siégé au sein dudit collège et, d'autre part, que cet avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant () ", ce qui atteste de sa collégialité. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure doit donc être écarté.
9. En second lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
10. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment approprié les termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 10 février 2022, selon lesquels, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester cet avis, M. A produit trois certificats médicaux du même médecin psychiatre. Le premier, daté du 17 juin 2020, se borne à relater une " souffrance psychique importante ", en rapport avec des " sévices et des humiliations vécues lors de deux périodes d'emprisonnement " dans le pays d'origine du requérant et en lien avec ses activités politiques, et à indiquer que le tableau clinique évoque " un syndrome psycho-traumatique () nécessitant une prise en charge psychothérapique assortie d'un traitement psychotrope conséquent ". Si le deuxième certificat, daté du 1er décembre 2021, précise le traitement médicamenteux prescrit à M. A, il se borne à indiquer, au conditionnel et de manière insuffisamment étayée, que " l'absence de soins pourrait avoir des conséquences graves, tant au plan psychique en pérennisant le traumatisme psychique et en accentuant les effets de l'assignation à la déréliction et au désespoir, qu'au plan social, en perpétuant l'errance ". De même, en estimant, dans son certificat du 16 mars 2022, que la décision attaquée " condamne [M. A] à prolonger son existence marginale et son errance psychique et sociale, avec des conséquences en termes de désinsertion psycho-sociale qui peuvent au long cours s'avérer irréversibles ", et en concluant : " Il me semble qu'il s'agit là de conséquences, potentiellement d'une " exceptionnelle gravité" ", le praticien hospitalier ne démontre pas de manière suffisamment précise les risques pour la santé du requérant en cas d'absence de prise en charge médicale. Ainsi, ces certificats, peu circonstanciés, ne permettent pas à eux-seuls d'établir que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge dont le défaut l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, faute notamment de se prononcer de façon précise sur leur probabilité et le délai présumé de leur survenance. Si le requérant se prévaut, dans ses écritures, des constatations d'un second médecin, il ne produit pas les certificats afférents. Par suite, et sans que M. A ne puisse utilement soutenir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine, le moyen tiré de ce que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
11. Il résulte de ce qui précède que M. A, qui au demeurant ne conteste pas l'autre motif retenu par le préfet et tenant à ce que le requérant n'a pas présenté de documents authentiques de nature à justifier de son état-civil et de son identité à l'appui de sa demande, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".
14. Ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, M. A n'établit pas que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, et sans qu'il puisse utilement invoquer l'impossibilité d'un traitement effectif en Guinée, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
15. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
16. M. A déclare être entré sur le territoire français le 15 janvier 2019, après avoir passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine. S'il affirme avoir désormais fixé l'intégralité de ses attaches en France, il ne l'établit pas, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans personne à charge à la date de la décision attaquée et qu'une partie de sa famille est restée en Guinée. En outre, selon le certificat médical du 1er décembre 2021 précité, il vit dans un squat et " reste très isolé ". Par suite, M. A ne démontre aucune intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté d'atteinte disproportionné au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour :
17. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la décision fixant le pays de destination.
18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
19. D'une part, et ainsi qu'il a été dit, M. A ne justifie pas que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, il ne peut sérieusement soutenir que l'indisponibilité dans son pays d'origine du traitement médical qui lui est prescrit s'apparenterait à une situation de traitements inhumains et dégradants. D'autre part, si le requérant soutient encourir des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de son engagement au sein de l'Union des forces démocratiques de Guinée et au motif que lui et sa famille auraient été incarcérés à plusieurs reprises pour des motifs politiques, il ne l'établit par aucune pièce versée au dossier, les certificats médicaux précités ne faisant que relater les dires de l'intéressé. Par suite, et alors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'asile, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations et dispositions précitées.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
20. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, M. A n'est pas fondé à exciper de leur illégalité pour contester la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
21. En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A n'était présent en France, selon ses déclarations, que depuis trois ans environ, sans titre de séjour l'autorisant à y séjourner et y circuler, et qu'il n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français précédemment prise à son encontre le 4 décembre 2020. En outre, et ainsi qu'il a été dit, il ne justifie d'aucun lien particulier sur le territoire national, ni d'aucune intégration. Dès lors, et quand bien même son comportement ne constituerait pas un trouble à l'ordre public, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.
22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 février 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent également être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A.
Article 2 : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
Mme Rousseau, conseillère,
M. Frindel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
Le rapporteur,
T. FRINDEL
La présidente,
V. POUPINEAULa greffière,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,