Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme D A, représentée par Me Barbot-Lafitte, substituée par Me Laspalles assisté de Me Dumas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
3°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci ;
En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire :
- elle est privée de base légale à raison de l'illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Luc, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-9, L. 752-11, L. 753-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Luc,
- les observations de Me Dumas, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- les observations de Mme A, assistée de Mme B, interprète en langue anglaise, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante guinéenne née le 10 avril 2001 à Conakry (Guinée), est entrée sur le territoire français le 22 décembre 2021 selon ses déclarations. Elle a sollicité l'asile le 20 avril 2022. Sa demande a été rejetée le 30 août 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 15 février 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / (). " Le préfet doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle de chaque étranger avant de prendre toute décision le concernant.
4. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a notamment relevé que Mme A, née le 10 avril 2001 en Guinée, avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt ans. Toutefois, il ressort des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande d'asile, et n'est au demeurant pas contesté en défense, que la requérante s'est installée en 2002 avec sa famille en Sierra-Léone, qu'en 2016, à l'âge de quinze ans, elle y a donné naissance à des jumeaux avec son petit ami de l'époque, qu'elle y a poursuivi ses études, qu'elle a rejoint la Guinée le 11 mai 2021, pays qu'elle a quitté sept mois plus tard, le 19 décembre 2021, pour rejoindre la France, l'intéressée soutenant en outre que ses enfants résident avec leur père en Sierra Leone. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet ne peut être regardé comme ayant procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme A avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. Par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et encourt ainsi l'annulation.
5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
6. Eu égard à son motif, l'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que le préfet de la Haute-Garonne réexamine la situation de Mme A. Dans ces conditions, il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Barbot-Lafitte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Barbot-Lafitte la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.
D E C I D E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 28 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Barbot-Lafitte renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Barbot-Lafitte la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Barbot-Lafitte et au préfet de la Haute-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
M. LUC Le greffier,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,