Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme E G F, représentée par Me Blondelle, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a retiré son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet s'est estimé lié par les critères des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet s'est estimé lié par les critères des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 25 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Fiblec,
- les observations de Me Blondelle, représentant Mme F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en indiquant toutefois qu'elle abandonne les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de titre de séjour, dirigées contre une décision inexistante. Me Blondelle précise, au soutien du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation invoqué contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, que la requérante a été opérée à la suite d'une fracture du tibia en Espagne l'été dernier où elle vit temporairement chez sa sœur et où elle doit continuer à faire l'objet de soins, qu'elle n'a pas l'intention de s'établir en Espagne ou en France, mais qu'une interdiction de retour de la durée qui lui est opposée ne lui permet pas, compte tenu du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de retourner avant l'expiration de ce délai de dix-huit mois en Espagne pour poursuivre ses soins et récupérer ses effets personnels,
- les observations de Mme F, assistée de Mme A, interprète en langue espagnole, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Mme F est une ressortissante équatoguinéene, née le 1er avril 1972 à
San José (Guinée Equatoriale). Par un arrêté du 21 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par sa présente requête, Mme F demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme B C, sous-préfète de Céret, qui bénéficie d'une délégation de signature du préfet des Pyrénées-Orientales en date du
18 décembre 2023, publiée le 19 décembre 2023 au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer, lors des permanences qu'elle assure, les mesures d'éloignement des étrangers. Il ressort des pièces du dossier que Mme C assurait la permanence du corps préfectoral le dimanche 21 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
4. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucune précision qui permettrait d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :
5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée ne peut qu'être écarté.
7. En troisième et dernier lieu, selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 7°L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (). ".
8. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme F, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne justifie pas être entrée régulièrement sur le territoire français et avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été interpellée et placée en garde à vue le 21 janvier 2024 pour des faits d'utilisation d'un document de voyage d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire français, dont elle a reconnu la matérialité. Enfin, l'intéressée ne justifie pas être en possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et ne présente pas, pour cette seule raison, de garanties de représentations au sens des dispositions du 8° de l'article
L. 612-3 précité. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, a pu légalement refuser d'accorder à Mme F un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en raison de ce qu'il se serait cru lié par les critères des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée ne peut qu'être écarté.
11. En troisième et dernier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs au refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, pour contester la légalité de la décision portant fixation du pays de renvoi. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation invoqués sur ce point ne peuvent qu'être écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.
13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
14. En l'espèce, si la requérante a été interpellée et placée en garde à vue le 21 janvier 2024 pour des faits d'utilisation d'un document de voyage d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire français, un tel fait, isolé, ne suffit pas à caractériser le comportement de
Mme F comme représentant une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme F est entrée sur le territoire français le 21 janvier 2024, de sorte qu'elle ne justifie ni d'une présence ancienne et continue sur le territoire français ni de liens avec la France. Dans ces conditions, nonobstant l'absence de précédentes mesures d'éloignement et de comportement troublant l'ordre public, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.
15. Il résulte de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 janvier 2024.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Blondelle la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E G F, à
Me Blondelle et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Lu en audience publique le 25 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
B. LE FIBLEC Le greffier,
M. D
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,