Résumé de la décision
M. D B, gérant de la SARL SANPELO, a demandé la désignation d'un expert économique pour évaluer le préjudice subi par son supermarché "CARREFOUR EXPRESS" en raison des travaux de la 3ème ligne de métro à Toulouse, pour la période du 17 août 2023 au 17 décembre 2023. Tisséo Ingénierie, en charge des travaux, a accepté la demande tout en souhaitant étendre la période d'expertise jusqu'à la réouverture de la circulation prévue en mai 2024. Le juge des référés a ordonné une expertise, élargissant la période d'évaluation jusqu'au 31 mai 2024, et a désigné un expert pour réaliser cette mission.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'expertise : Le juge a considéré que l'expertise était nécessaire pour apprécier le préjudice économique lié aux travaux, en se basant sur l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de prescrire toute mesure utile d'expertise. La décision souligne que "cette expertise apparaît utile" en raison du déroulement des travaux.
2. Période d'évaluation : Le juge a élargi la période d'évaluation du préjudice économique à la période allant du 17 août 2023 au 31 mai 2024, en tenant compte du calendrier des travaux et de l'impact potentiel sur l'activité commerciale.
3. Mission de l'expert : La mission de l'expert a été clairement définie, incluant la collecte de documents sur le chiffre d'affaires et l'évaluation du lien entre l'évolution de ce chiffre et les travaux de la ligne de métro.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Cette disposition confère au juge une large latitude pour ordonner des mesures d'expertise, ce qui a été justifié par la nécessité d'évaluer le préjudice économique dans le cadre des travaux publics.
2. Élargissement de la période d'expertise : Le juge a interprété la nécessité d'une évaluation prolongée du préjudice, en indiquant que "l'appréciation du préjudice économique pourra... porter sur la période allant du 17 août 2023 au 31 mai 2024." Cela montre une volonté de prendre en compte l'impact à long terme des travaux sur l'activité commerciale.
3. Conditions de la mission de l'expert : Les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative régissent les modalités de la mission de l'expert, précisant les obligations de l'expert en matière de rapport et de notification aux parties. Le juge a ordonné que l'expert rédige des rapports intermédiaires et un rapport final, ce qui est conforme aux exigences de transparence et de rigueur dans le processus d'expertise.
En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des fondements juridiques solides pour ordonner une expertise économique, tout en veillant à ce que la mission de l'expert soit clairement définie et étendue pour couvrir l'ensemble de la période d'impact des travaux.