Résumé de la décision
La préfète de l'Aveyron a demandé l'annulation de la délibération n° 2021-12-01-009 du 1er décembre 2021, par laquelle le conseil municipal d'Asprières a décidé de soumettre à consultation locale un projet de la communauté d'agglomération du Grand Figeac concernant l'organisation de la compétence voirie. Le tribunal a constaté que la commune d'Asprières avait transféré cette compétence à la communauté d'agglomération, rendant la consultation illégale. En conséquence, la délibération a été annulée.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la commune : Le tribunal a souligné que la délibération attaquée méconnaissait l'article L. 1112-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui stipule que "les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci". En l'espèce, la compétence en matière de voirie avait été transférée à la communauté d'agglomération, ce qui signifie que la commune d'Asprières n'avait pas le droit de consulter ses habitants sur ce sujet.
2. Absence de compétence sur le sujet : Le tribunal a noté que la consultation organisée par la délibération ne portait pas sur une affaire relevant de la compétence de la commune, ce qui constitue une violation des dispositions légales.
Interprétations et citations légales
- Code général des collectivités territoriales - Article L. 1112-15 : Cet article précise que les électeurs peuvent être consultés sur des décisions relevant de la compétence de leur collectivité. Dans ce cas, la compétence en matière de voirie ayant été transférée, la commune d'Asprières ne pouvait pas organiser une telle consultation.
- Code général des collectivités territoriales - Articles R. 1112-2, R. 1112-6, R. 1112-7 et R. 1112-8 : Bien que le tribunal n'ait pas eu besoin d'examiner ces articles pour rendre sa décision, ils sont mentionnés dans le cadre des arguments de la préfète, soulignant que la délibération ne respectait pas les procédures établies pour la consultation des électeurs.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences des collectivités territoriales, affirmant que toute consultation doit être en adéquation avec les compétences effectivement détenues par la collectivité concernée.