Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 7 novembre 2023, M. C B et Mme D B, représentés par Me Francos, demandent au tribunal :
1°) d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à la prise en charge de leur famille au titre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de reprendre en charge leur famille au titre de l'hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où M. B ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur leur situation familiale.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2023, le 15 novembre 2023 et le 1er février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que :
- après réexamen de leur situation, les requérants ont été à nouveau pris en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence ;
- en tout état de cause, les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2023.
Vu :
- l'ordonnance n° 2303860 du 6 juillet 2023 du juge des référés du tribunal ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B, nés respectivement le 20 juin 1979 et le 14 janvier 1986, ont été pris en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence à compter du 11 septembre 2019. Par une décision du 27 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif à compter du 5 juillet 2023.
Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Par une décision du 31 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande des requérants tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Haute-Garonne :
3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
4. En l'espèce, la décision attaquée par M. et Mme B n'a pas été retirée par le préfet de la Haute-Garonne. Si postérieurement à l'introduction de leur requête, celui-ci a de nouveau hébergé les requérants et peut ainsi être regardé comme ayant abrogé sa décision initiale, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a reçu exécution. Par conséquent, cette circonstance ne peut avoir pour effet de priver d'objet le recours dirigé contre la décision du 27 juin 2023. Il y a donc lieu de statuer sur cette requête et l'exception de non-lieu doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ". Enfin, selon l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
6. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir. Il résulte également des termes mêmes de ces dispositions que, poursuivant un objectif de secours aux personnes en situation de détresse impliquant leur mise à l'abri, elles ouvrent à ces personnes un droit inconditionnel à bénéficier d'un tel hébergement, dont l'instauration participe d'ailleurs également de considérations de préservation de l'ordre et de la santé publics.
7. Il résulte du caractère inconditionnel de ce droit, d'une part, qu'il est ouvert dans les mêmes conditions aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris ceux ayant été l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, sans que le bénéfice d'une telle mesure leur ouvre un quelconque droit au séjour sur le territoire français ou fasse obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à leur encontre ou à son exécution.
8. Il en résulte, d'autre part, que toute personne admise dans le dispositif d'hébergement d'urgence doit, indépendamment des modalités concrètes de sa mise à l'abri, continuer à en bénéficier dès lors qu'elle demeure sans abri et présente une situation de détresse, en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin à l'hébergement d'urgence d'une personne hébergée contre son gré que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier.
9. En second lieu, il résulte des termes des dispositions précitées qu'eu égard à la nature du dispositif de veille sociale, qui n'a pas pour objet de décider de la prise en charge financière de l'hébergement des intéressés par l'aide sociale, la réponse donnée à une demande d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne peut être regardée comme une décision d'admission à l'aide sociale au sens de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, elle ne constitue pas une décision déterminant les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi. Dans ces conditions, alors même qu'il statue dans le cadre prévu par les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative, le juge saisi d'un recours contre une décision refusant ou mettant fin à un hébergement d'urgence ne se prononce pas en qualité de juge de plein contentieux sur les droits de l'intéressé au bénéfice de ce dispositif en lui attribuant lui-même une place d'hébergement, prérogative qui appartient au préfet de département compétent après évaluation de la situation du demandeur par le service intégré d'accueil et d'orientation, mais statue, en qualité de juge de l'excès de pouvoir, sur la légalité de la décision qui lui est soumise.
10. Indépendamment des règles gouvernant l'office du juge des référés et notamment du juge du référé-liberté, il résulte de ce qui précède, ainsi que du caractère inconditionnel du droit à l'hébergement d'urgence rappelé au point 6 ci-dessus, qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner, pour apprécier la légalité de la décision de refus ou de fin de prise en charge qui lui est soumise par le requérant, si sa situation est de nature à lui ouvrir droit à l'accueil ou au maintien dans le dispositif d'hébergement d'urgence, sans qu'il y ait lieu pour lui de tenir compte des capacités de ce dispositif, contrairement à ce qu'il en est devant le juge des référés urgents.
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige :
11. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
12. La décision en litige, qui refuse aux requérants le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ne mentionne pas les dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles elle se fonde. Elle ne comporte ainsi pas l'énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision du 27 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne est insuffisamment motivée.
En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles :
13. Pour décider de mettre fin à la prise en charge des requérants au titre de l'hébergement d'urgence, le préfet de la Haute-Garonne a considéré qu'ils avaient déjà bénéficié de " 1 379 nuitées hôtelières à caractère social " et que l'accès à ce dispositif présentait " un caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps ".
14. En fondant la décision contestée sur le nombre de nuitées dont avaient déjà bénéficié les requérants et sur le caractère dérogatoire et limité dans le temps du dispositif d'hébergement d'urgence, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur une condition étrangère aux critères prévus par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, qui ne prévoient pas de limite de durée du dispositif d'hébergement d'urgence. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que la décision est entachée d'erreur de droit.
15. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont parents d'un fils né en 2017, que Mme B souffre d'une dépression mélancoliforme, pour laquelle elle fait l'objet d'un suivi psychiatrique et d'un traitement médicamenteux et qu'ils sont dépourvus de logement et de ressources. A la date de la décision attaquée, ils étaient donc sans abri et vivaient dans une situation de détresse sociale et médicale. Ils remplissaient ainsi les conditions prévues par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles pour accéder au dispositif d'hébergement d'urgence, le caractère irrégulier de leur séjour en France et la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département de la Haute-Garonne étant, ainsi qu'il vient d'être dit, sans incidence sur ce point. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient manifesté le souhait qu'il soit mis fin à leur hébergement d'urgence, ni que leur comportement aurait rendu impossible leur maintien dans la structure d'hébergement qui les accueillait avec leur fils, ni qu'une orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à leur situation leur aurait été proposée par les services de l'Etat. Dans ces conditions, ils sont fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles en mettant fin à leur hébergement.
16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du 27 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à leur prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
17. Il résulte de l'instruction que les requérants ont été à nouveau pris en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence. Dans ces conditions, leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de reprendre en charge leur famille au titre de ce dispositif sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
18. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a par suite lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Francos, avocat de M. et Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Francos de la somme de 1 080 euros.
19. En l'absence de dépens exposés dans l'instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par les requérants tendant à l'admission de M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme B.
Article 3 : La décision du 27 juin 2023 est annulée.
Article 4 : L'Etat versera à Me Francos la somme de 1 080 (mille quatre-vingts) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Francos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme D B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Francos.
-Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Lequeux, conseillère,
Mme Lucas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.
La rapporteure,
E. LUCAS
Le président,
P. GRIMAUD
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,