Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 1901930, le 11 avril 2019, le 29 juillet 2019, le 25 juin 2020, le 7 décembre 2021 et le 29 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle le maire de Grenade-sur-Garonne l'a placée en position de disponibilité d'office ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en congé de longue maladie à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en position d'activité à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) en tout état de cause, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de reconstituer sa carrière ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;
- cet arrêté est entaché de vice de procédure car elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ;
- il est entaché d'erreur de droit car la commune s'est bornée à suivre les avis du comité médical sans apprécier par elle-même sa situation ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car un congé de longue maladie aurait dû lui être accordé ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car son état de santé est imputable au service.
Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mai 2020, le 28 juillet 2020 et le 11 septembre 2022, la commune de Grenade-sur-Garonne, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que les droits à congé de maladie de la requérante étaient expirés et que la collectivité était tenue de la placer en situation régulière, elle était tenue de placer Mme C en position de disponibilité d'office, de telle sorte que l'arrêté ne lui fait pas grief et que sa demande est irrecevable ;
- la demande est également irrecevable car la requérante sollicite un congé de longue maladie et s'est déjà vu refuser un tel congé par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive, de telle sorte que le refus opposé à cette demande est confirmatif et que ses conclusions à fin d'injonction sont sur ce point irrecevables, d'autant plus que l'annulation de la décision attaquée n'aurait en tout état de cause pas pour conséquence de lui ouvrir droit à un congé de longue maladie ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 septembre 2022.
Par des mémoires en date du 17 janvier 2024 et du 18 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 18 janvier 2024, la commune de Grenade-sur-Garonne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 1904358, le 29 juillet 2019, le 8 février 2021, le 7 décembre 2021 et le 29 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de Grenade-sur-Garonne l'a placée en position de disponibilité d'office ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en congé de longue maladie à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en position d'activité à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) en tout état de cause, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de reconstituer sa carrière ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;
- cette décision est entachée de vice de procédure car elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ;
- elle est entachée d'erreur de droit car la commune s'est bornée à suivre les avis du comité médical sans apprécier par elle-même sa situation ;
- elle est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car un congé de longue maladie aurait dû lui être accordé ;
- elle est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car son état de santé est imputable au service.
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 décembre 2020 et le 11 septembre 2022, la commune de Grenade-sur-Garonne, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que les droits à congé de maladie de la requérante étaient expirés et que la collectivité était tenue de la placer en situation régulière, elle était tenue de placer Mme C en position de disponibilité d'office, de telle sorte que l'arrêté ne lui fait pas grief et que sa demande est irrecevable ;
- la demande est également irrecevable car la requérante sollicite un congé de longue maladie et s'est déjà vu refuser un tel congé par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive, de telle sorte que le refus opposé à cette demande est confirmatif et que ses conclusions à fin d'injonction sont sur ce point irrecevables, d'autant plus que l'annulation de la décision attaquée n'aurait en tout état de cause pas pour conséquence de lui ouvrir droit à un congé de longue maladie ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 septembre 2022.
Par des mémoires en date du 17 janvier 2024 et du 18 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 18 janvier 2024, la commune de Grenade-sur-Garonne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 1905959, le 17 octobre 2019, le 8 février 2021, le 7 décembre 2021 et le 29 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le maire de Grenade-sur-Garonne l'a placée en position de disponibilité d'office ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en congé de longue maladie à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en position d'activité à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) en tout état de cause, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de reconstituer sa carrière ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;
- il est entaché de vice de procédure car elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ;
- il est entaché d'erreur de droit car la commune s'est bornée à suivre les avis du comité médical sans apprécier par elle-même sa situation ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car un congé de longue maladie aurait dû lui être accordé ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car son état de santé est imputable au service.
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 décembre 2020 et le 11 septembre 2022, la commune de Grenade-sur-Garonne, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que les droits à congé de maladie de la requérante étaient expirés et que la collectivité était tenue de la placer en situation régulière, elle était tenue de placer Mme C en position de disponibilité d'office, de telle sorte que l'arrêté ne lui fait pas grief et que sa demande est irrecevable ;
- la demande est également irrecevable car la requérante sollicite un congé de longue maladie et s'est déjà vu refuser un tel congé par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive, de telle sorte que le refus opposé à cette demande est confirmatif et que ses conclusions à fin d'injonction sont sur ce point irrecevables, d'autant plus que l'annulation de la décision attaquée n'aurait en tout état de cause pas pour conséquence de lui ouvrir droit à un congé de longue maladie ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 septembre 2022.
Par des mémoires en date du 17 janvier 2024 et du 18 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 18 janvier 2024, la commune de Grenade-sur-Garonne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
IV. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 2003829, le 3 août 2020, le 7 décembre 2021 et le 29 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le maire de Grenade-sur-Garonne l'a placée en position de disponibilité d'office ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en congé de longue maladie à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en position d'activité à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) en tout état de cause, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de reconstituer sa carrière ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;
- cet arrêté est entaché de vice de procédure car elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ;
- il est entaché d'erreur de droit car la commune s'est bornée à suivre les avis du comité médical sans apprécier par elle-même sa situation ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car un congé de longue maladie aurait dû lui être accordé ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car son état de santé est imputable au service.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 novembre 2021 et le 11 septembre 2022, la commune de Grenade-sur-Garonne, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que les droits à congé de maladie de la requérante étaient expirés et que la collectivité était tenue de la placer en situation régulière, elle était tenue de placer Mme C en position de disponibilité d'office, de telle sorte que l'arrêté ne lui fait pas grief et que sa demande est irrecevable ;
- la demande est également irrecevable car la requérante sollicite un congé de longue maladie et s'est déjà vu refuser un tel congé par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive, de telle sorte que le refus opposé à cette demande est confirmatif et que ses conclusions à fin d'injonction sont sur ce point irrecevables, d'autant plus que l'annulation de la décision attaquée n'aurait en tout état de cause pas pour conséquence de lui ouvrir droit à un congé de longue maladie ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 septembre 2022.
Par des mémoires en date du 17 janvier 2024 et du 18 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 18 janvier 2024, la commune de Grenade-sur-Garonne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
V. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 2005840, le 17 novembre 2020, le 7 décembre 2021 et le 29 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Grenade-sur-Garonne l'a placée en position de disponibilité d'office ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en congé de longue maladie à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en position d'activité à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) en tout état de cause, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de reconstituer sa carrière ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué n'est pas motivé ;
- cet arrêté est entaché de vice de procédure car elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ;
- il est entaché d'erreur de droit car la commune s'est bornée à suivre les avis du comité médical sans apprécier par elle-même sa situation ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car un congé de longue maladie aurait dû lui être accordé ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car son état de santé est imputable au service.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 novembre 2021 et le 11 septembre 2022, la commune de Grenade-sur-Garonne, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que les droits à congé de maladie de la requérante étaient expirés et que la collectivité était tenue de la placer en situation régulière, elle était tenue de placer Mme C en position de disponibilité d'office, de telle sorte que l'arrêté ne lui fait pas grief et que sa demande est irrecevable ;
- la demande est également irrecevable car la requérante sollicite un congé de longue maladie et s'est déjà vu refuser un tel congé par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive, de telle sorte que le refus opposé à cette demande est confirmatif et que ses conclusions à fin d'injonction sont sur ce point irrecevables, d'autant plus que l'annulation de la décision attaquée n'aurait en tout état de cause pas pour conséquence de lui ouvrir droit à un congé de longue maladie ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 septembre 2022.
Par des mémoires en date du 17 janvier 2024 et du 18 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 18 janvier 2024, la commune de Grenade-sur-Garonne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
VI. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 2103353, le 4 juin 2021, le 7 décembre 2021 et le 29 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Grenade-sur-Garonne l'a placée en position de disponibilité d'office ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en congé de longue maladie à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en position d'activité à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) en tout état de cause, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de reconstituer sa carrière ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Elle soutient que :
- la signature portée sur l'arrêté est illisible ;
- cet arrêté est entaché de vice de procédure car elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ;
- il est entaché d'erreur de droit car la commune s'est bornée à suivre les avis du comité médical sans apprécier par elle-même sa situation ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car un congé de longue maladie aurait dû lui être accordé ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car son état de santé est imputable au service.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 novembre 2021 et le 11 septembre 2022, la commune de Grenade-sur-Garonne, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que les droits à congé de maladie de la requérante étaient expirés et que la collectivité était tenue de la placer en situation régulière, elle était tenue de placer Mme C en position de disponibilité d'office, de telle sorte que l'arrêté ne lui fait pas grief et que sa demande est irrecevable ;
- la demande est également irrecevable car la requérante sollicite un congé de longue maladie et s'est déjà vu refuser un tel congé par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive, de telle sorte que le refus opposé à cette demande est confirmatif et que ses conclusions à fin d'injonction sont sur ce point irrecevables, d'autant plus que l'annulation de la décision attaquée n'aurait en tout état de cause pas pour conséquence de lui ouvrir droit à un congé de longue maladie ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 septembre 2022.
Par des mémoires en date du 17 janvier 2024 et du 18 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 18 janvier 2024, la commune de Grenade-sur-Garonne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
VII. Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 2103354, le 4 juin 2021, le 7 décembre 2021 et le 29 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de Grenade-sur-Garonne l'a placée en position de disponibilité d'office ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en congé de longue maladie à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en position d'activité à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) en tout état de cause, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de reconstituer sa carrière ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Elle soutient que :
- la signature portée sur l'arrêté est illisible ;
- cet arrêté est entaché de vice de procédure car elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ;
- il est entaché d'erreur de droit car la commune s'est bornée à suivre les avis du comité médical sans apprécier par elle-même sa situation ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car un congé de longue maladie aurait dû lui être accordé ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car son état de santé est imputable au service.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 novembre 2021 et le 11 septembre 2022, la commune de Grenade-sur-Garonne, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que les droits à congé de maladie de la requérante étaient expirés et que la collectivité était tenue de la placer en situation régulière, elle était tenue de placer Mme C en position de disponibilité d'office, de telle sorte que l'arrêté ne lui fait pas grief et que sa demande est irrecevable ;
- la demande est également irrecevable car la requérante sollicite un congé de longue maladie et s'est déjà vu refuser un tel congé par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive, de telle sorte que le refus opposé à cette demande est confirmatif et que ses conclusions à fin d'injonction sont sur ce point irrecevables, d'autant plus que l'annulation de la décision attaquée n'aurait en tout état de cause pas pour conséquence de lui ouvrir droit à un congé de longue maladie ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 septembre 2022.
Par des mémoires en date du 17 janvier 2024 et du 18 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 18 janvier 2024, la commune de Grenade-sur-Garonne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
VIII. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, sous le n° 2200249, Mme D C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de Grenade-sur-Garonne l'a placée en position de disponibilité d'office ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en congé de longue maladie à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de la placer en position d'activité à compter du 2 février 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) en tout état de cause, d'enjoindre au maire de Grenade-sur-Garonne de reconstituer sa carrière ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme car il est revêtu d'une signature illisible ;
- cette décision est entachée de vice de procédure car elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement ;
- il est entaché d'erreur de droit car la commune s'est bornée à suivre les avis du comité médical sans apprécier par elle-même sa situation ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car un congé de longue maladie aurait dû lui être accordé ;
- il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 car son état de santé est imputable au service.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2022, la commune de Grenade-sur-Garonne, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors que les droits à congé de maladie de la requérante étaient expirés et que la collectivité était tenue de la placer en situation régulière, elle était tenue de placer Mme C en position de disponibilité d'office, de telle sorte que l'arrêté ne lui fait pas grief et que sa demande est irrecevable ;
- la demande est également irrecevable car la requérante sollicite un congé de longue maladie et s'est déjà vu refuser un tel congé par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive de telle sorte que le refus opposé à cette demande est confirmatif et que ses conclusions à fin d'injonction sont sur ce point irrecevables, d'autant plus que l'annulation de la décision attaquée n'aurait en tout état de cause pas pour conséquence de lui ouvrir droit à un congé de longue maladie ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par des mémoires en date du 17 janvier 2024 et du 18 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 18 janvier 2024, la commune de Grenade-sur-Garonne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Grimaud, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, adjointe territoriale d'animation au sein des services de la commune de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 juin 2017. Par un arrêté du 14 février 2019, le maire de la commune l'a placée en position de disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 26 juin 2018 et jusqu'au 5 février 2019. Par des arrêtés édictés le 25 juin 2019, le 10 septembre 2019, le 18 mai 2020, le 18 septembre 2020, le 6 avril 2021, le 12 avril 2021 et le 3 janvier 2022, le maire de Grenade-sur-Garonne a maintenu Mme C dans cette position.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n°s 1901930, 1904358, 1905959, 2003829, 2005840, 2103353, 2103354 et 2200249 ont trait à la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu des les joindre pour y statuer par un même jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
3. Par les mémoires qu'elle a présentés dans les différentes instances les 17 janvier 2024 et 18 janvier 2024, Mme C a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
Sur les frais de l'expertise :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise du Dr B, liquidés et taxés par la présidente du tribunal à la somme de 1 000 euros par ordonnance du 7 avril 2022, à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Sur les frais du litige :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de ses requêtes n°s 1901930, 1904358, 1905959, 2003829, 2005840, 2103353, 2103354 et 2200249.
Article 2 : Les frais de l'expertise du Dr B sont mis à la charge de la commune de Grenade-sur-Garonne.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la commune de Grenade-sur-Garonne.
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
M. Quessette, premier conseiller,
Mme Lucas, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
L'assesseur le plus ancien,
L. QUESSETTE
Le président, rapporteur,
P. GRIMAUD La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°s 1901930, 1904358, 1905959, 2003829, 2005840, 2103353, 2103354, 2200249