Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. F B, représenté par Me Pougault, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a porté interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi que la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l'Etat cette même somme au seul visa de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteure laquelle n'avait pas reçu valablement délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne aux fins de prononcer pareilles mesures ;
En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en raison de l'absence totale d'indication des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;
- elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire.
Par un mémoire en production de pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 29 juin 2022 et 30 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par ordonnance du 11 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2022 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. F B, ressortissant marocain né le 15 juillet 1988, est entré sur le territoire français en décembre 2021 selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier " valable du 12 septembre 2020 au 13 septembre 2023, délivrée sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a bénéficié d'une autorisation de travail pour un contrat à durée déterminée de quatre mois à compter du 1er août 2021, accordée comme travailleur saisonnier au sein de l'entreprise GE LA VITARELLE, valable jusqu'au 30 novembre 2021. En raison de la fermeture des frontières entre le Maroc et la France, le requérant a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 4 février 2022 au 3 avril 2022. Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an, l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". M. B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
3. Par un arrêté n° 31-2022-137 du 6 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a consenti une délégation de signature à Mme G D, directrice des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme C E, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers, en particulier les décisions défavorables au séjour et les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour :
4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 de ce code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
5. La décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a retiré à M. B le titre de séjour dont il bénéficiait vise les textes applicables à sa demande et fait état d'éléments de fait propres à sa situation justifiant le retrait de son titre de séjour. Cette décision énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.
6. En second lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / () / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-5 du même code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, () la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ".
7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 27 juin 2022, M. B a été informé de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de son titre de séjour, et qu'il a été interpellé et auditionné par les services de police, le même jour, et n'a formulé aucune observation en réponse de sorte que la procédure prévue à l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été régulièrement mise en œuvre. D'autre part, pour fonder le retrait de titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", le préfet de la Haute-Garonne a relevé le maintien irrégulier de M. B sur le territoire français et la circonstance qu'il ait bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en raison de la fermeture des frontières entre la France et le Maroc est sans incidence étant donné qu'il aurait dû quitter le territoire français dès la réouverture des frontières soit le 7 février 2022. Par ailleurs, M. B ne soutient ni ne justifie avoir maintenu sa résidence habituelle hors de France à compter du 1er août 2021, date de délivrance de son autorisation de travail. C'est dès lors sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a estimé qu'il avait cessé de remplir la condition inhérente au statut de " travailleur saisonnier " tel qu'entendu aux articles L. 431-24 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que des conséquences que la décision emporte sur sa situation ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".
9. Il résulte du point 5 du présent jugement que la décision portant retrait de titre de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui, en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée.
10. En second lieu, M. B se prévaut d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation, il ressort du dossier que M. B est entré récemment sur le territoire français en décembre 2021 sans toutefois établir son intégration sur le territoire. Il n'établit pas disposer d'autres liens en France, ni être privé de tout lien dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ou quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
12. La décision attaquée mentionne les dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le motif de refus de délai de départ volontaire, qui tient à la circonstance qu'il existe un risque de soustraction de M. B à la mesure d'éloignement prise à son encontre du fait de l'absence de garanties de représentation suite à la perte de son passeport. Elle est ainsi suffisamment motivée et le moyen ainsi soulevé doit donc être écarté.
13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 10 du présent jugement, les moyens d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'erreur de fait doivent être écartés.
14. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire et signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen :
15. En premier lieu, le requérant, qui n'a pas démontré l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu' aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code, dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
17. En l'espèce, la décision attaquée, qui vise l'article L. 612-6 et l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
18. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ou du refus de délai de départ volontaire n'étant retenu par le présent jugement, le moyen, tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté.
19. En deuxième lieu, la décision vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que M. B ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cet article en cas de retour au Maroc, pays dont il a la nationalité. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 juin 2022. Sa requête doit donc être rejetée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais relatifs au litige :
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il s'ensuit que les conclusions susvisées présentées sur le fondement desdites dispositions et de celles du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Pougault.
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
M. Quessette, premier conseiller,
Mme Lucas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
Le président, rapporteur,
P. GRIMAUD
L'assesseur le plus ancien,
L. QUESSETTE La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,