Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 février 2021, le 14 avril 2022 et le 29 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Sabatté, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur les mérites de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2020 lui refusant le bénéfice d'un congé de longue durée ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Haute-Ariège une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient :
- qu'il souffre d'une " maladie mentale " au sens des dispositions sur le congé de longue durée, ainsi qu'en attestent, outre les certificats médicaux de son médecin traitant, deux expertises concluant en ce sens, et les avis du comité médical départemental ;
- qu'en refusant de lui accorder le congé de longue durée sollicité, l'administration a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, et un mémoire non communiqué du 9 mai 2022, la communauté de communes de la Haute-Ariège, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lequeux, rapporteure,
- les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, adjoint technique territorial de 2ème classe, a été recruté par voie de mutation au 1er janvier 2016 par la communauté de communes des vallées d'Ax, devenue ultérieurement la communauté de communes de la Haute-Ariège, et affecté à la réalisation de la cuisine centrale de Luzenac. Par arrêté du 25 mai 2020, intervenu en exécution du jugement rendu par le tribunal le 21 novembre 2019 sous les nos 1704590 et 1802323, il a été placé en congé de longue maladie du 27 septembre 2016 au 27 mars 2019. Il a sollicité par courrier du 27 décembre 2019 le bénéfice d'un congé de longue durée à compter du 27 septembre 2016. Le 30 juin 2020, le comité médical départemental a émis un avis favorable à cette demande, qui a été rejetée par arrêté du président de la communauté de communes de la Haute-Ariège le 8 décembre 2020.
Sur les conclusions aux fins de non-lieu présentées par le requérant :
2. La circonstance que, par arrêté du 24 novembre 2022, la maladie dont souffre M. C ait été reconnue comme étant imputable au service, n'est pas de nature, dès lors que la décision attaquée du 8 décembre 2020 refusant de placer l'intéressé en congé de longue durée n'a été ni retirée ni abrogée, à priver d'objet sa requête aux fins d'annulation de cette dernière.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en vigueur à la date de la décision : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ; / () ". Un état anxiodépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
4. Il est constant que, par le jugement du 21 novembre 2019 mentionné au point 1 ci-dessus, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 11 octobre 2022, le tribunal administratif a reconnu que la pathologie dépressive de M. C constitue bien une " maladie mentale " le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendant nécessaire un traitement prolongé et présentant le caractère grave et invalidant requis pour ouvrir droit à un congé de longue maladie à compter du 26 septembre 2016. Le requérant a présenté sa demande de congé de longue durée à l'expiration de la période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, soit au 26 septembre 2017. Il est donc établi que M. C, qui a été affecté par un syndrome dépressif grave secondaire pendant plusieurs mois à partir de septembre 2016, avait ainsi droit au congé de longue durée, en application des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Il s'ensuit qu'en refusant d'accorder ce congé au requérant, le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège a rejeté sa demande de congé longue durée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 24 novembre 2022, le président de la communauté de communes de la Haute-Ariège a reconnu l'imputabilité au service de la maladie dont souffre M. C à compter du 12 septembre 2016 et l'a en conséquence placé en congé de maladie imputable au service à compter de cette même date. Par suite et dans les circonstances particulières de l'espèce, malgré le motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique aucune mesure particulière d'exécution.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de rejeter les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du président de la communauté de communes de la Haute-Ariège du 8 décembre 2020 portant refus de congé de longue durée à M. C est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la communauté de communes de la Haute-Ariège.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024 à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Lequeux, conseillère,
Mme Lucas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024
La rapporteure,
A. LEQUEUX
Le président,
P. GRIMAUD
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,