Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Soulas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a formulé sa demande de titre de séjour dans les trois mois suivant son entrée en France ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 26 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2022.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant tunisien né le 10 septembre 1979, déclare être entré en France le 1er mars 2020 muni de son passeport et d'une carte de résident longue durée-UE délivrée le 27 juillet 2017 par les autorités italiennes. Il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988. Par un arrêté du 26 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté du 15 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne (n° 31-2021-290) le même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relatives à l'instruction des demandes de titre et d'autorisation de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 de ce code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. La décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C comporte de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet de la Haute-Garonne n'était notamment pas tenu de faire état de la situation familiale du requérant dès lors que celui-ci a présenté une demande d'admission au séjour en qualité de salarié. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.
5. En troisième lieu, l'article 3 de l'accord franco-tunisien stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". En outre, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 313-4-1 de ce code : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ".
6. Pour refuser de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions et stipulations précitées, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé la circonstance qu'il n'a pas formalisé sa demande d'admission au séjour dans le délai de trois mois suivant son entrée en France. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être entré en France le 1er mars 2020 et il est constant que sa demande de titre de séjour a été enregistrée à la préfecture de la Haute-Garonne le 25 juin 2020, soit après l'expiration du délai de trois mois qui lui était imparti pour présenter sa demande. M. C soutient avoir rencontré des difficultés pour déposer sa demande de titre de séjour en raison de la crise sanitaire. Il ressort effectivement des pièces du dossier que son rendez-vous à la préfecture de la Haute-Garonne, prévu le 16 avril 2020, a été annulé par courriel du 6 avril 2020, par lequel le requérant a également été invité à adresser son dossier de demande par la voie postale. Toutefois, cette seule circonstance ne peut être regardée comme ayant fait obstacle au dépôt par le requérant de sa demande de titre de séjour dans le délai de trois mois qui lui était imparti dès lors qu'il a été informé de la possibilité d'envoyer son dossier par courrier et qu'il disposait encore, à la date de cette information, d'un délai de plus d'un mois et demi pour procéder à cet envoi. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 313-14 de ce code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
8. M. C se prévaut d'une promesse d'embauche du 17 février 2020, d'une demande d'autorisation de travail en qualité de livreur datée du 4 mai 2020 ainsi que de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en qualité de livreur conclu avec la société TDS à compter du 1er octobre 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant n'exerçait une activité professionnelle que depuis six mois et qu'il n'était présent sur le territoire français que depuis trois ans. En outre, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a émis un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail présentée par le requérant au motif notamment qu'il ne disposait pas des qualifications, diplômes et expériences nécessaires à l'exercice des fonctions de livreur. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et ce moyen doit donc être écarté.
9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
10. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui était présent sur le territoire français depuis trois ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans charge de famille en France. S'il se prévaut de la présence en France de ses frères et sœurs, titulaires de titres de séjour, il n'établit pas entretenir de liens avec ces derniers. Il ne démontre pas davantage avoir noué de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, nonobstant ses efforts d'insertion professionnelle, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2021. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dépens et des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Soulas.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Lequeux, conseillère,
Mme Lucas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.
La rapporteure,
E. LUCAS
Le président,
P. GRIMAUD
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,