Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2024-03-08, 2306272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Étant donné que Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale, le tribunal a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. Cela souligne l'importance de l'évolution de la situation juridique de la requérante.

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 1 080 euros à l'avocat de Mme C, en se fondant sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela démontre la reconnaissance des frais engagés par la requérante dans le cadre de son litige.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : La décision de ne pas statuer sur l'aide juridictionnelle provisoire est fondée sur le fait que Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale, ce qui est en accord avec l'article 1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui stipule que l'aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à des frais de justice.

3. Frais de justice : Le tribunal a fait référence à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat de la partie ayant obtenu l'aide juridictionnelle, et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de mettre à la charge de l'État les frais exposés par la partie qui a gagné le procès. Ces articles sont cruciaux pour garantir l'accès à la justice et la protection des droits des justiciables.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes d'aide juridictionnelle et de désistement dans le cadre des procédures administratives, tout en garantissant le droit à un recours effectif pour les personnes en situation de vulnérabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 4 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Pougault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de donner acte de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence ;

- la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2023, le 23 janvier 2024 et le 9 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a bénéficié depuis le 30 décembre 2022 d'une prise en charge de type hôtelier dans le cadre d'un hébergement d'urgence avec ses trois enfants nés en 2015, 2017 et 2018. Par décision du 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à cette prise en charge.

Sur le désistement :

2. Si, dans sa requête, Mme C avait demandé l'annulation de la décision du 3 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne et présenté des conclusions à fin d'injonction, elle a, dans son mémoire enregistré le 4 décembre 2023, expressément abandonné ces conclusions mais indiqué maintenir celles tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, et celles relatives à sa demande de frais relatifs au litige. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de donner acte à Mme C de son désistement partiel.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

3. Mme C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les frais relatifs au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pougault, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pougault, de la somme de 1 080 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2023 ainsi que de ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 080 (mille quatre-vingts) euros à Me Pougault, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Pougault et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

-Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 16 février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M. Quessette, premier conseiller,

Mme Lequeux, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

La rapporteure,

A. LEQUEUX

Le président,

P. GRIMAUD La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,