Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. A D C, représenté représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " tel que visé à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à venir ou, à tout le moins, d'ordonner le réexamen de sa demande sous quinzaine suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision de refus de séjour :
- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Héry a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant togolais né le 31 décembre 1987, est entré en France selon ses déclarations en avril 2019. Il a sollicité le 5 janvier 2023 la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être entré en France en avril 2019, à l'âge de 31 ans. Il n'établit pas sa présence habituelle sur le territoire français depuis cette date. S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 4 février 2022, cette relation était en tout état de cause de deux ans à la date de la décision attaquée. Il ne peut par ailleurs se prévaloir de son mariage avec sa compagne, prévu le 13 mai 2023, à une date postérieure à celle de la décision attaquée. M. C ne justifie pas, par ailleurs, d'une insertion particulière. Enfin, s'il indique qu'un de ses frères vivrait en France, il n'établit pas être isolé au Togo où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 31 ans et où vivent sa mère, sa sœur ainsi que sa fille mineure âgée de 14 ans, née d'une précédente relation. Ainsi, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. C, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant au regard de ces dispositions.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
5. Pour les motifs qui viennent d'être évoqués, et à supposer même que, comme il le soutient, M. C n'aurait plus de relation avec sa fille mineure vivant au Togo, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. En troisième et dernier lieu, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. C doit être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, es conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté.
9. En second lieu, pour les motifs énoncés précédemment s'agissant de la décision de refus de séjour, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
11. Les conclusions à fin d'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le seul moyen soulevé à l'encontre de la décision attaqué et tiré de son défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de celle obligeant M. C à quitter le territoire français doit être écarté. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
12. Les conclusions à fin d'annulation de M. C étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Héry, présidente,
Mme Sarraute, première conseillère,
Mme Douteaud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
F. HÉRY
L'assesseure la plus ancienne,
N. SARRAUTE
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,