Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 12 septembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Muret s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 22 octobre 2021 en vue de la création d'une tropézienne et de la pose de trois antennes de téléphonie mobile, après démolition d'une cheminée existante, sur le toit d'un immeuble situé 3, avenue des Pyrénées ;
2°) d'enjoindre au maire de Muret de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Muret le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;
- le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UA 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Muret, dès lors que le bâtiment d'assiette ne présente pas de caractéristiques esthétiques ou architecturales particulières, que l'impact esthétique du projet est limité et qu'il est situé à plus de 250 mètres des bâtiments classés au titre des monuments historiques ;
- il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée en défense dès lors que le projet n'a pas pour objet le remplacement de la toiture à deux pentes actuelles par une toiture terrasse.
Par des mémoires enregistrés les 22 juin et 11 octobre 2022, la commune de Muret, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué peut légalement être fondé sur le motif tiré de ce que le projet, qui prévoit de transformer une partie de la toiture à deux pentes en une toiture-terrasse de type tropézienne, méconnaît les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU relatif aux toitures.
Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre suivant.
Vu :
- l'ordonnance n° 2201162 du 15 mars 2022 du juge des référés du tribunal ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frindel ;
- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bonnel, représentant la commune de Muret.
Considérant ce qui suit :
1. Le 22 octobre 2021, la société Free Mobile a déclaré des travaux en vue de la démolition d'une cheminée existante sur un immeuble situé avenue des Pyrénées à Muret (31), l'installation d'antennes de couleur gris clair sur la toiture et d'un coffret technique sur une terrasse " tropézienne " à créer. Par un arrêté du 16 décembre 2021, le maire de Muret s'est opposé aux travaux ainsi déclarés. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".
3. Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de Muret a donné délégation à Mme Isabelle Rieg, conseillère municipale, aux fins de remplir les fonctions se rapportant à l'urbanisme réglementaire, ce qui recouvre notamment la signature des décisions portant opposition à déclaration préalable de travaux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". L'article UA 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de Muret, relatif à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement de leurs abords, dispose : " Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d'aménagement de construction déjà existante, doit garantir : / () la préservation de l'environnement, celle du caractère, de l'intérêt et de l'harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ), celle de la nature du site existant, celle enfin du caractère de la région () ".
5. Pour s'opposer, sur le fondement des articles cités au point précédent, aux travaux déclarés par la société Free Mobile, le maire de Muret s'est fondé sur la circonstance que le projet, qui concerne un bâtiment situé à proximité immédiate des allées Niel, du centre historique et de la Garonne, visible depuis le Vieux Pont, est de nature à porter atteinte à la conservation des perspectives monumentales et au caractère des lieux avoisinants, qui présentent un caractère historique et une qualité esthétique.
6. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder l'opposition à déclaration préalable, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction pourrait, compte tenu de sa nature et de ses effets, avoir sur le site. Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité de l'autorisation d'urbanisme délivrée, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le PLU de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.
7. Il ressort des pièces du dossier que le projet concerne l'installation, sur le toit d'un immeuble de style traditionnel mais ne présentant pas d'intérêt architectural ou historique particulier, de trois antennes de téléphonie mobile, ainsi que la création, sur une partie de cette toiture, d'une terrasse tropézienne destinée à accueillir des blocs techniques. L'immeuble en cause est implanté dans le centre historique de la ville, à l'intérieur du périmètre de protection de deux monuments historiques, l'église Saint-Jacques, située à 230 mètres, et les façades de l'immeuble situé 30, rue Clément Ader, à 275 mètres. Il est également situé à 295 mètres du parc Clément Ader, qui constitue un espace boisé classé. Toutefois, il résulte des différentes vues d'insertion présentes au dossier que les antennes litigieuses, d'une hauteur de seulement 2,10 mètres, seront de couleur gris clair afin d'améliorer leur insertion paysagère, qu'elles seront en partie occultées depuis l'espace public par les immeubles environnants et qu'elles seront peu visibles, en particulier depuis le Vieux Pont. Par ailleurs, la circonstance que ces dispositifs soient visibles depuis l'église Saint-Jacques n'est pas, en elle-même, à la supposer avérée, de nature à rendre le projet illégal. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la tropézienne serait visible depuis l'espace public. Il n'apparaît pas, dans ces conditions, que le projet porterait atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UA 11 du PLU de Muret citées au point 4 du présent jugement. Par suite, en s'opposant aux travaux déclarés pour les motifs susrappelés, le maire de Muret a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
8. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
9. La commune de Muret fait valoir que la décision contestée pouvait légalement être fondée sur le motif tiré de ce que le projet comporte la création d'une terrasse tropézienne non autorisée par l'article UA 11 de son PLU.
10. Aux termes de l'article 1 " Toitures " de l'article UA 11 du PLU de Muret : " 1.1. Les toitures du bâtiment principal et les annexes supérieures à 20 m² d'emprise au sol, doivent être à deux versants au moins, et avoir une pente comprise en 30 et 35 %. Elles seront en tuiles courbes, de couleur brique, orangée, panachée ou avoisinante. / 1.2. Les toitures terrasses sont autorisées : / - pour des constructions annexes à l'habitation inférieures à 20 m² d'emprise au sol / - pour les bâtiments autres qu'habitation, à concurrence de 30 % de la surface couverte du bâtiment. / Cependant, dans le secteur UAa, les toitures-terrasses, à concurrence de 30 % de la surface couverte du bâtiment, sont autorisées pour les bâtiments de 9 mètres au moins ou de trois niveaux ". Il résulte de ces dispositions que les toitures terrasses ne sont pas autorisées sur les immeubles d'habitation en secteur UA, à l'exception - et sous certaines conditions - du secteur UAa.
11. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit la création d'une terrasse tropézienne étanchée dans le rampant du toit, sur sa pente sud, d'environ 10 % de la surface couverte, et destinée à accueillir les coffrets techniques nécessaires au fonctionnement des antennes de téléphonie. Alors même que cette tropézienne n'a pas pour objet de remplacer la totalité de la toiture actuelle à deux pentes, elle présente, compte tenu de sa localisation, de ses dimensions et de son étanchéification, le caractère d'une toiture-terrasse. Or, il est constant que le bâtiment sur le toit duquel elle s'implante est situé en secteur UA et qu'il a la nature d'un immeuble d'habitation. Par suite, la commune de Muret est fondée à soutenir que le projet, en raison de la création de cette tropézienne, méconnaît les dispositions citées au point précédent. Par suite, il y a lieu de faire droit à la substitution de motif sollicitée dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif de fait qui est de nature à la justifier légalement et que cette substitution ne prive la société requérante d'aucune garantie.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Free Mobile doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Muret, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Free Mobile sur leur fondement. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme que demande la commune de Muret au titre des frais exposés par elle.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Muret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Muret.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
Mme Carvalho, première conseillère,
M. Frindel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
Le rapporteur,
T. FRINDEL
La présidente,
V. POUPINEAULa greffière,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,