Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une ordonnance n°2204359 du 28 novembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête, enregistrée le 28 juillet 2022 présentée par M. D B.
Par un arrêt n° 22TL22656 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse.
Procédure devant le tribunal :
Par la requête renvoyée, enregistrée le 28 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, M. D B représenté par Me Boukoulou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- la procédure est irrégulière en raison de l'irrégularité de l'avis rendu par l'OFII ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est contraire aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est tardive et par suite irrecevable.
Vu :
- l'arrêt n° 22TL22656 de la cour administrative d'appel de Toulouse du 4 juillet 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant togolais né le 2 juin 1979, entré sur le territoire français le 31 novembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité son admission au séjour le 15 février 2018 en raison de son état de santé. Du 27 juin 2018 au 30 avril 2019, il a bénéficié d'autorisations provisoire de séjour renouvelées, puis, à compter du 24 avril 2019, d'un titre de séjour d'un an, régulièrement renouvelé jusqu'au 21 octobre 2021. Le 3 septembre 2021, M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'ordonnance du 28 novembre 2022 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté et a renvoyé l'affaire au tribunal.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président () soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".
3. En l'absence d'urgence, la requête initiale ayant été enregistrée le 28 juillet 2022, il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
4. Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse par laquelle celui-ci a rejeté la requête de M. B comme tardive. La fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête, qui s'appuie sur les mêmes moyens que ceux retenus par l'ordonnance du 28 novembre 2022, doit être écartée, pour les mêmes motifs que ceux de l'arrêt du 4 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L.613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".
6. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également retracé la procédure suivie par le requérant devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et repris les principaux éléments de sa situation familiale, en indiquant les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour et devait être éloigné du territoire. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. B comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité du requérant et précise qu'il n'établit pas être exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la motivation de l'arrêté contesté, que le préfet aurait omis de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de M. B.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon son article R. 425-13 : " () Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. " Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".
9. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui s'est prononcé sur la situation de M. B a été saisi, le 14 février 2022, du rapport médical établi le 3 février 2022 par le Dr A. Il ressort également de l'avis rendu le 16 février 2022, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que ce collège était composé de trois médecins nommément identifiés, qui ont signé ledit avis, et que le médecin rapporteur ne faisait pas partie du collège. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII doit ainsi être écarté.
10. En quatrième lieu, selon l'avis du collège des médecins de l'OFII, M. B souffre de pathologies qui nécessitent une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais il existe des traitements appropriés dans son pays d'origine. Il ressort des documents médicaux versés au dossier que M. B souffre d'un diabète insulino-dépendant avec complication cardio-vasculaire, ainsi que d'un syndrome anxiodépressif et de troubles urologiques. Ces pathologies nécessitent un traitement médicamenteux et un suivi spécialisé. Si les certificats médicaux établis par les praticiens qui suivent M. B en France attestent de la nécessité de ces traitements et du danger que constituerait leur interruption, aucun de ces documents ne mentionne l'impossibilité pour l'intéressé d'accéder à des soins appropriés dans son pays. Les deux certificats médicaux établis le 28 juillet 2022 et le 31 août 2023 par un médecin du CHU de Lomé au Togo se bornent à recommander un suivi plus poussé pour une meilleure prise en charge en précisant qu'il n'existe qu'un seul diabétologue au Togo. Ce document, rédigé en des termes trop généraux, ne permet pas d'établir quels médicaments ou suivi nécessaires à M. B seraient indisponibles au Togo. De même, si l'Organisation Mondiale de la Santé a donné plusieurs milliers de doses d'insuline au pays en 2021 dans le cadre de la journée mondiale contre le diabète, il ne s'en infère pas que les patients ne peuvent bénéficier de ce traitement. Enfin, si M. B affirme qu'il a besoin du soutien de son environnement familial pour se soigner, cette nécessité ne ressort pas des certificats médicaux joints au dossier, ni l'impossibilité de trouver un tel soutien au Togo où M. B a vécu la majeure partie de sa vie. Dès lors, M. B n'établit pas qu'il ne pourrait accéder dans son pays à la prise en charge que son état de santé nécessite. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
12. M. B fait valoir qu'il réside en France en situation régulière depuis la fin novembre 2017, soit plus de quatre ans à la date de l'arrêté contesté, qu'il maîtrise le français et que sa sœur et son beau-frère sont installés en France, ses deux parents étant décédés au Togo. Toutefois, le requérant, qui ne donne pas de précision sur ses liens avec sa sœur, ne produit aucun document établissant qu'il aurait noué des relations stables et fortes sur le territoire français, alors qu'il est célibataire sans charge de famille et qu'il a vécu au Togo jusqu'à l'âge de 38 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
13. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a demandé le renouvellement de son titre de séjour que sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet a instruit sa demande sur ce seul fondement. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé contreviendrait aux articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. B n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Boukoulou et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Coutier, président,
Mme C, magistrate honoraire,
Mme Michel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La rapporteure,
C. C
Le président,
B. COUTIER
Le greffier,
B. ROETS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,