Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 7, 17 avril et 15 juin 2023, M. A D, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet de l'Hérault indique qu'il est célibataire sans charge de famille, alors qu'il vit en concubinage ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour le territoire français :
- elle est privée de base légale ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023 le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 décembre 2023.
M. D a produit des pièces complémentaires, enregistrées après clôture le 5 décembre 2023, qui n'ont pas été communiquées.
Par une décision du 26 septembre 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D, ressortissant nigérian né le 25 décembre 1999, déclare être entré sur le territoire français dans le courant de l'année 2018. Suite aux rejets de ses demandes d'asile et de réexamen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OPFRA) les 17 avril 2019 et 27 octobre 2020, confirmés par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 4 septembre 2020 et 25 février 2021, le requérant a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 29 septembre 2020, qu'il n'a pas exécutée. A la suite d'un contrôle d'identité intervenu le 6 avril 2023, M. D a été placé en retenue pour vérification de sa situation administrative. Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. M. D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2023, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2023, publié le même jour au recueil administratif spécial n°25 de la préfecture de l'Hérault, le préfet a donné délégation à Mme E B, cheffe de la section éloignement, à l'effet de signer tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée doit être écarté comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / () ".
5. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les dispositions des 1° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. D et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision en litige contient l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Il résulte de la motivation même de l'arrêté en litige que le préfet de l'Hérault a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant d'édicter une décision portant obligation de quitter le territoire français.
6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige, qui indique que le requérant déclare être " célibataire et sans charge ", puis " vivre chez sa copine à Millau ", s'est bornée à reprendre les déclarations faites par le requérant lui-même lors de son audition le 6 avril 2023 par les services de la police judiciaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait à ce titre commis une erreur de fait doit, en tout état de cause, être écarté.
7. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /() ".
8. Si M. D se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, les pièces produites au dossier, et en particulier l'attestation non circonstanciée de vie commune, les documents vierges de préparation à la célébration d'un PACS et les quelques factures au nom du couple, ne suffisent pas à établir l'intensité de la relation alléguée. Si le requérant se prévaut également de son expérience associative et de plusieures périodes d'immersion en milieu professionnel par la réalisation de stages, produisant à l'appui de ses allégations des attestations en sa faveur et des lettres de recommandation de ses responsables rédigées en 2020, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail en date du 3 décembre 2019, ces éléments ne suffisent pas à caractériser que l'intéressé bénéficierait, à la date de la décision en litige à laquelle s'apprécie sa légalité, d'une réelle intégration en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, en dépit d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 septembre 2020, dont la légalité a été reconnue par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 novembre 2020. Dans ces conditions, et alors que le requérant, sans charge de famille en France, n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs opposés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit également être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
9. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
10. M. D soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à une confrérie et fait valoir qu'il a déposé une plainte après avoir fait l'objet à plusieurs reprises de menaces de mort par téléphone. Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier que le requérant, dont la demande d'asile a d'ailleurs été définitivement rejetée par les autorités compétentes, serait exposé à un risque réel, actuel et direct de se voir infliger un traitement contraire à la convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
12. En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application ainsi que la circonstance selon laquelle le requérant ne s'est pas vu accorder de délai de départ volontaire. Il précise également les éléments de fait sur lesquels le préfet de l'Hérault s'est fondé pour décider d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, la décision en litige, qui comporte l'ensemble des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.
13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que la décision attaquée emporte sur la situation personnelle du requérant.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023.
Sur les autres conclusions de la requête :
15. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. D tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Bazin et au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Molina-Andréo, présidente,
Mme Soddu, première conseillère,
Mme Biscarel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
B. MOLINA-ANDRÉO
La première assesseure,
N. SODDU
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,