Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2023, Mme C A B, représenté par Me Soulas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté attaqué :
- il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ;
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
- elles sont entachées d'un défaut de motivation en fait en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas assuré de la régularité de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et ne l'a pas communiqué ;
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet de la Haute-Garonne s'étant estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et n'ayant procédé à aucun examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, en particulier des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, en particulier des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Par une décision du 19 juillet 2023, Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Biscarel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante djiboutienne née le 11 mai 1969, est entrée sur le territoire français le 29 octobre 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 24 octobre au 27 novembre 2021. Elle a sollicité le 7 février 2022 son admission au séjour pour motif humanitaire en raison de son état de santé. Par arrêté du 8 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par sa requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :
2. Mme F E, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation du préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 19 octobre 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, n° 31-2022-355, pour signer notamment les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet acte doit être écarté comme manquant en fait.
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
4. La décision portant refus de titre de séjour vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait en outre état d'éléments circonstanciés relatifs à la situation personnelle de Mme A B, tels que son parcours depuis son entrée sur le territoire français, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 16 juin 2022, ou encore la nature de ses liens personnels et familiaux en France et dans son pays d'origine. Par suite, dès lors que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté, sans que Mme A B puisse utilement invoquer la circonstance que la décision en litige ne retranscrirait pas l'intégralité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".
6. Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour. Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme suffisamment motivée, compte tenu du caractère suffisant de la motivation de la décision portant refus de séjour.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article () ".
8. En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 16 juin 2022, qui est signé par trois médecins, conformément à ce que prévoient les dispositions citées au point 7. Par suite et en l'absence de toute précision complémentaire apportée par Mme A B quant à la nature du vice de procédure dont seraient entachées les décisions attaquées, et à supposer que ce vice puisse être utilement soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas assuré de la régularité de l'avis précité ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
9. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 16 juin 2022 et qu'il n'aurait pas exercé entièrement son propre pouvoir d'appréciation. S'il a en effet retenu cet avis comme un élément d'appréciation, il a également pris en considération d'autres éléments, et notamment la circonstance que Mme A B ne justifie pas, d'une part, être dans l'impossibilité d'accéder aux soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine et, d'autre part, que son état se serait aggravé postérieurement à l'avis du collège de médecins. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de ce qu'il n'aurait procédé à aucun examen particulier de la situation de Mme A B doivent être écartés.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. "
11. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
12. L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 16 juin 2022 indique que l'état de santé de Mme A B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Mme A B se prévaut d'un certificat médical d'un médecin généraliste daté du 24 février 2023, indiquant qu'elle est prise en charge pour diabète mitochondrial familial dans le cadre d'un suivi hospitalier trimestriel par une équipe pluridisciplinaire (diabétologue, néphrologue cardiologue, cardiologue et ophtalmologue) et que l'absence de prise en charge de ses facteurs de risques et de son diabète peut entrainer des atteintes pouvant engager son pronostic vital. Elle verse également un certificat daté du 7 mars 2023 d'un médecin du service d'endocrinologie de l'hôpital général Peltier à Djibouti attestant qu'elle souffre d'un diabète type mitochondrial et est suivie depuis environ 13 ans alors même que la prise en charge de ce diabète est difficile à Djibouti. Toutefois, ces pièces ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée, au vu de l'avis du collège de médecins de l'OFII, sur la possibilité pour l'intéressée de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, Mme A B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, en particulier des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte.
14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
15. D'une part, il n'est pas établi que Mme A B résiderait en France de façon habituelle depuis l'année 2016 ainsi qu'elle l'affirme, en l'absence de toute pièce de nature à le démontrer. D'autre part, si elle se prévaut de ce qu'elle bénéficie d'un suivi rapproché en raison de sa pathologie, cette circonstance ne suffit pas à démontrer qu'elle aurait fixé l'ensemble de ses intérêts personnels en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans et où réside toujours son fils. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, Mme A B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, en particulier des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de l'exception d'illégalité dont serait entachée la décision portant refus de titre de séjour, qui sert de base légale à celle prononçant l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale ont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".
19. Ainsi que cela a été dit au point 12, Mme A B ne démontre pas, au vu des pièces qu'elle produit, qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale à Djibouti. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
20. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 15 et 16.
21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à Me Soulas et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Molina-Andréo, présidente,
Mme Soddu, première conseillère,
Mme Biscarel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La rapporteure,
B. BISCAREL
La présidente,
B. MOLINA-ANDRÉO La greffière,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,