Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2024-03-29, 2301852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le préfet a soutenu que la requête était irrecevable, affirmant qu'aucune décision implicite de rejet n'était née. Cela soulève des questions sur la nature des décisions administratives et leur notification.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite : La notion de décision implicite est essentielle dans le droit administratif. Selon le Code de justice administrative, une décision implicite de rejet est réputée née lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai raisonnable. M. C a soutenu que cette décision était intervenue le 7 avril 2023, mais le préfet a contesté cette affirmation, ce qui a conduit à un débat sur la recevabilité de la requête.

3. Droit à un examen particulier : M. C a également invoqué un défaut d'examen particulier de sa situation, en référence à la circulaire du 28 novembre 2012, dite "Valls". Cette circulaire précise les critères d'examen des demandes de titre de séjour, soulignant l'importance d'une évaluation individualisée des situations des demandeurs.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. C met en lumière les enjeux liés à la procédure de demande de titre de séjour et les implications des décisions administratives implicites. Les arguments soulevés par les deux parties illustrent les complexités du droit des étrangers en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 10 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Zouggarhe-Nait El Maati, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 7 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité salariée, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- une décision implicite de rejet de sa demande est née le 7 avril 2023, la demande de communication de pièces complémentaires étant intervenue postérieurement ; il a communiqué l'ensemble des éléments sollicités par le préfet ; il a adressé dans les délais impartis les justificatifs demandés par mail le 26 juillet 2023 ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard de la circulaire du 28 novembre 2012, dite " Valls " ;

- elle méconnaît les articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 5221-2 et R. 5221-11 du code du travail ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors qu'aucune décision implicite de rejet n'est née.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, M. C déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Frindel a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 décembre 2022, M. C, ressortissant marocain, a sollicité la régularisation de sa situation auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite opposée par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande.

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Zouggarhe-Nait El Maati et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

M. Frindel, conseiller,

Mme Lucas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

Le rapporteur,

T. FRINDEL

La présidente,

V. POUPINEAULa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,