Résumé de la décision
Mme A D, physiothérapeute-kinésithérapeute, a contesté deux décisions du directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet qui l'ont suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination. Elle a demandé l'annulation de ces décisions et des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux. Le tribunal a constaté que la suspension n'avait eu aucun effet sur la situation de Mme D, qui était en congé de maladie puis en congé annuel jusqu'à sa retraite. Par conséquent, la requête a été déclarée sans objet, et le centre hospitalier a été condamné à verser 500 euros à Mme D au titre des frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Absence d'effet de la décision de suspension : Le tribunal a retenu que la mesure de suspension n'a eu aucune conséquence sur la situation de Mme D, qui était en arrêt de maladie puis en congé annuel. Cela a conduit à la conclusion que la suspension n'a pas été exécutée, rendant la requête sans objet. Le tribunal a affirmé : « la mesure de suspension, qui doit être regardée comme ayant été abrogée à la date à laquelle Mme D a cessé son activité professionnelle, n'a reçu aucune exécution pendant la période où elle était en vigueur ».
2. Exception de non-lieu à statuer : Le tribunal a fait application de la règle selon laquelle un recours pour excès de pouvoir devient sans objet si l'acte attaqué est abrogé et n'a pas été exécuté. Il a précisé que « si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente... il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution ».
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le tribunal a décidé de condamner le centre hospitalier à verser 500 euros à Mme D, en se fondant sur cet article, en raison des circonstances de l'espèce.
2. Règle de l'abrogation des actes administratifs : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel un acte administratif peut être abrogé, ce qui entraîne la disparition rétroactive de son effet juridique. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui stipule que « si l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur ».
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'effet de la mesure de suspension sur la situation de Mme D, ce qui a conduit à une déclaration de non-lieu à statuer sur sa requête, tout en reconnaissant ses droits à indemnisation pour les frais d'instance.