Tribunal Administratif de Toulouse, Décision, 2024-08-26, 2404708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le juge a noté qu'aucune partie n'a contesté le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de prendre acte de celui-ci. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Cependant, puisque la requête a été désistée, il n'y a pas eu de jugement sur le fond, rendant cette disposition inapplicable dans ce cas.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, représentée par Me Noray-Espeig, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la SARL La Maison des Séniors à lui payer, à titre de provision, la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la SARL La Maison des Séniors la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL La Maison des Séniors à lui payer, à titre de provision, une somme de 2 000 euros au titre du remboursement d'une avance remboursable.

2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse s'est désistée de sa requête.

3. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse du désistement de sa requête tendant à la condamnation de la SARL La Maison des Séniors à lui payer une provision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et à la SARL La Maison de Séniors.

Fait à Toulouse, le 26 août 2024.

La juge des référés,

A. Wolf

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,