Résumé de la décision
Mme B A C a introduit une requête le 4 janvier 2022 pour demander l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2021, par lequel elle a été suspendue de ses fonctions de maîtresse de conférence à l'INSPE de Toulouse. En réponse, la présidente de l'Université Toulouse Jean Jaurès a déposé un mémoire en défense le 11 mai 2022, concluant au rejet de la requête. Cependant, le 19 décembre 2022, Mme A C a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal a alors pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a constaté que le désistement de Mme A C était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Par conséquent, le tribunal a conclu qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
Citation pertinente : "Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cette disposition est interprétée comme permettant une certaine flexibilité dans la gestion des requêtes, en reconnaissant le droit des parties de se retirer d'une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives pour elles.
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
Cette interprétation souligne l'importance du respect de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives, tout en garantissant que les décisions judiciaires restent conformes aux règles établies. Le tribunal a donc agi en conformité avec la loi en prenant acte du désistement de Mme A C, ce qui a conduit à la clôture de la procédure sans jugement sur le fond.