Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-02-08, 2203712

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Concernant la demande de la commune de Toulouse d'imposer des frais aux requérants, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande. Cela souligne que même si une partie a gagné, le juge peut, pour des raisons d'équité ou de situation économique, décider de ne pas condamner l'autre partie aux frais.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)"

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que le juge peut condamner la partie perdante à payer des frais à l'autre partie, mais il a également la latitude de ne pas le faire pour des raisons d'équité.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée."

En conclusion, cette décision illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et la discrétion du juge en matière de frais, permettant ainsi une certaine flexibilité en fonction des circonstances de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2022 et le 5 décembre 2022, M.Sébastien C, M. D B et Mme E A, représentés par

Me Thalamas, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté accordant un permis de construire valant permis de démolir

n° PC 03155521C0795 délivré par le maire de Toulouse à la SAS Saint-Georges Promotion le 26 janvier 2022, ensemble la décision expresse de rejet de leurs recours gracieux en date du 27 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête introduite par M. C et autres et demande la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, la commune de Toulouse demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des requérants mais maintient sa demande de mise à leur charge de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre datée du 19 juillet 2022, Me Thalamas a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. F C a été désigné comme étant le représentant unique des signataires de la requête

n° 2203712.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. C, M. B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'opposer à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F C, M. D B et Mme E A.

Article 2 : Les conclusions de commune de Toulouse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à la SAS

Saint-Georges Promotion et à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 8 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,